[process2-comments] Deuxieme processus de consultations de l'OMPI sur le

 Name: Buri Ueli Organization: Institut Federal de la Propriete Intellectuelle (Suisse) Position: Chef Service Droit général Madame, Monsieur C'est avec un tres vif interet que nous repondons a l'appel a commentaires concernant le deuxieme processus international, engage par le Bureau international de l'Organisation Mon-diale de la Propriete Intellectuelle (OMPI), en vue de l'elaboration de recommandations sur les questions en suspens concernant les noms de domaine, telles que l'utilisation de mauvaise foi, abusive, trompeuse ou deloyale des noms de personnes, des denominations communes inter-nationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques, des noms et acronymes d'organisations intergouvernementales internationales, des indications geographiques, noms geographiques ou indications de provenance et des noms commerciaux. Nous sommes d'avis que certaines de ces questions doivent etre rapidement resolues grace a l'obtention d'un consensus sur le plan international entre les differents acteurs de l'Internet, afin de combattre efficacement l'enregistrement et l'utilisation de mauvaise foi, abusive ou trom-peuse des noms de domaine. Il s'agit en effet de disposer d'un environnement sur en vue de favoriser le developpement du commerce electronique et l'essor des entreprises sur l'Internet. La Suisse a toujours montre son interet pour ces questions, l'Institut Federal de la Propriete Intellectuelle ayant notamment participe au premier processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet. Nous appuyons donc avec conviction l'OMPI dans sa vo-lonte de mener une nouvelle serie de consultations internationales sur les questions en sus-pens susmentionnees, conscients toutefois que ces dernieres sont plus complexes et delicates que les differends lies a l'utilisation des marques sur l'Internet. En ce qui concerne le cadre du mandat propose, nous pensons que toutes les questions es-sentielles sont repertoriees et suffisamment definies. Tres importante nous apparaît la preven-tion des litiges et la recherche de solutions techniques visant a limiter les conflits portant sur des noms de domaine. Le sujet des indications geographiques, noms geographiques ou indica-tions de provenance devrait quant a lui etre analyse en tenant compte des recents developpe-ments et des reflexions menees aupres du Comite permanent du droit des marques, des des-sins et modeles industriels et des indications geographiques. Nous sommes en outre tres favorables a la procedure transparente de consultation proposee par l'OMPI, notamment parce qu'elle se deroulera sur un plan international et regional, tant par des moyens electroniques que conventionnels, et qu'elle fera appel a toute les parties interes-sees. Le calendrier envisage ne souleve quant a lui aucune critique, l'essentiel etant de mener rapi-dement le processus international de consultation et d'assurer une cooperation efficace avec l'ICANN. En conclusion, c'est avec grand interet que nous soutenons et participons au deuxieme proces-sus de consultation propose par le Bureau international, convaincus que ce dernier, malgre les difficultes inherentes au sujet, pourra mener a bien ses efforts grace a son experience et aux nombreux travaux anterieurs entrepris dans le domaine. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'assurance de notre consideration distinguee. Ueli Buri Chef Service Droit general Eric Rojas Chef de Section, Division des marques