Loi sur les brevets n° 11/1986, du 20 mars 1986 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 50/1998, du 30 décembre 1998, sur les mesures fiscales, administratives et d'ordre socian( �/title>
<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset="UTF-8">
</head>
<body>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p><b>Loi sur les brevets no 11/1986, du 20 mars 1986*
</b></p>
<p>(modifiée en dernier lieu par la loi no 50/1998, du 30 décembre 1998, sur les mesures
fiscales, administratives et d’ordre social)
</p>
<p>TABLE DES MATIÈRES**
</p>
<p>Articles
</p>
<p>Titre Ier :Dispositions préliminaires ..................................................................................1-3
</p>
<p>Titre II :Brevetabilité........................................................................................................4-9
</p>
<p>Titre III :Droit au brevet et désignation de l’inventeur ................................................10-14
</p>
<p>Titre IV :Inventions de salariés ....................................................................................15-20
</p>
<p>Titre V :Délivrance du brevet
</p>
<p>Chapitre ler :Dépôt de la demande de brevet et conditions auxquelles elle doit
satisfaire ................................................................................................................21-29
</p>
<p>Chapitre II :Procédure générale de délivrance......................................................30-38
</p>
<p>Chapitre III :Procédure de délivrance avec examen préalable..............................39-40
</p>
<p>Chapitre IV :Dispositions générales sur la procédure et l’information des tiers ..41-46
</p>
<p>Chapitre V :Recours..............................................................................................47-48
</p>
<p>* Titre espagnol : Ley 11/1986, de 20 de marzo, de Patentes.
** Loi sur les brevets no 11/1986, du 20 mars 1986, modifiée par la loi relative à
l’industrie no 21/1992, du 16 juillet 1992; visée par le décret royal no 441/1994, du 11
mars 1994, portant approbation du règlement d’adaptation à la loi no 30/1992, du 26
novembre 1992, sur le régime juridique des administrations publiques et la procédure
administrative commune, des procédures relatives à l’octroi, au maintien et à la
modification des droits de propriété industrielle; modifiée par la loi no 66/1997, du 30
décembre 1997, sur les mesures fiscales, administratives et d’ordre social; modifiée par le
décret-loi no 8/1998, du 31 juillet 1998, sur les mesures urgentes en matière de propriété
industrielle; modifiée par la loi no 50/1998, du 30 décembre 1998, sur les mesures
fiscales, administratives et d’ordre social; et visée par les lois budgétaires pour les années
1989 et 1998.
** Entrée en vigueur (de la dernière loi modificative) : 1er janvier 1999.
** Source : communication des autorités espagnoles.
** Note : codification et traduction établies par le Bureau international de l’OMPI à partir
du texte espagnol codifié communiqué par les autorités espagnoles.
** Ajoutée par le Bureau international de l’OMPI.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>Titre VI :Effets du brevet et de la demande de brevet .................................................49-61
</p>
<p>Titre VII :Actions en violation du droit de brevet........................................................62-71
</p>
<p>Titre VIII :La demande de brevet et le brevet comme objets du droit de propriété
</p>
<p>Chapitre ler :Copropriété et expropriation..............................................................72-73
</p>
<p>Chapitre II :Transmission et licences contractuelles.............................................74-80
</p>
<p>Chapitre III :Licences de plein droit .....................................................................81-82
</p>
<p>Titre IX :Obligation d’exploiter et licences obligatoires
</p>
<p>Chapitre Ier :Obligation d’exploiter .......................................................................83-85
</p>
<p>Chapitre II :Conditions pour la concession de licences obligatoires ....................86-90
</p>
<p>Chapitre III :Procédure de concession des licences obligatoires ........................91-100
</p>
<p>Chapitre IV :Régime des licences obligatoires .................................................101-106
</p>
<p>Chapitre V :Promotion de la demande de licence obligatoire ................................. 107
</p>
<p>Titre X :Additions aux brevets .................................................................................108-111
</p>
<p>Titre XI :Nullité et déchéance des brevets
</p>
<p>Chapitre Ier :Nullité............................................................................................112-115
</p>
<p>Chapitre II :Déchéance......................................................................................116-118
</p>
<p>Titre XII :Brevets secrets .........................................................................................119-122
</p>
<p>Titre XIII :Juridictions compétentes et procédure
</p>
<p>Chapitre Ier :Dispositions générales...................................................................123-128
</p>
<p>Chapitre II :Actes de procédure tendant à la constatation de faits....................129-132
</p>
<p>Chapitre III :Mesures conservatoires ................................................................133-139
</p>
<p>Chapitre IV :Conciliation en matière d’inventions de salariés. ........................140-142
</p>
<p>Titre XIV :Modèles d’utilité ....................................................................................143-154
</p>
<p>Titre XV :Agents et mandataires..............................................................................155-159
</p>
<p>Titre XVI :Taxes et annuités ....................................................................................160-162</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>Dispositions supplémentaires
</p>
<p>Dispositions transitoires
</p>
<p>Dispositions finales
</p>
<p>Disposition abrogative
</p>
<p><b>TITRE I PREMIER DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
</b>Art. 1er. Les titres de propriété industrielle ci-après sont délivrés aux fins de la
</p>
<p>protection des inventions industrielles conformément aux dispositions de la présente loi :
</p>
<p>a) brevets d’invention; et
b) certificats de protection de modèles d’utilité.
Art. 2. — 1) Peuvent obtenir les titres de propriété industrielle faisant l’objet des
</p>
<p>dispositions de la présente loi les personnes physiques ou morales de nationalité
espagnole et les personnes physiques ou morales étrangères qui résident habituellement
ou ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire
espagnol, ou qui jouissent des avantages de la Convention de Paris pour la protection de
la propriété industrielle [ci-après dénommée «Convention de Paris»]1.
</p>
<p>2) Peuvent aussi obtenir les titres de propriété industrielle faisant l’objet de la
présente loi les personnes physiques ou morales étrangères qui ne sont pas visées à
l’alinéa précédent, à condition que l’État dont elles ont la nationalité autorise les
personnes physiques ou morales de nationalité espagnole à obtenir des titres équivalents.
</p>
<p>3) Les personnes physiques ou morales de nationalité espagnole et les étrangers qui
sont ressortissants d’un pays membre de l’Union de Paris pour la protection de la
propriété industrielle [ci-après dénommée «Union de Paris»]2ou qui, à défaut, sont
domiciliés ou ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le
territoire de l’un des pays de l’Union de Paris peuvent invoquer en leur faveur
l’application des dispositions énoncées dans le texte de la Convention de Paris en vigueur
à l’égard de l’Espagne, dans tous les cas où ces dispositions leur sont plus favorables que
les dispositions de la présente loi.
</p>
<p>Art. 3. La loi sur la procédure administrative [Ley de Procedimiento
Administrativo] s’applique en outre aux actes administratifs régis par la présente loi, et
ces derniers peuvent faire l’objet de recours conformément aux dispositions de la loi
régissant la juridiction contentieuse administrative [Ley reguladora de la Jurisdicción
Contencioso-Administrativa].
[Art. 3 visé par le décret royal no 441/1994.]
</p>
<p>1 Voir Lois et traités de propriété industrielle, TRAITÉS MULTILATÉRAUX –– Texte
1-016 (N.d.l.r.).
2 Fondée par la Convention de Paris ci-dessus mentionnée (N.d.l.r.).</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p><b>TITRE II BREVETABILITÉ
</b>Art. 4. — 1) Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité
</p>
<p>inventive et susceptibles d’application industrielle.
</p>
<p>2) Ne sont pas considérées comme des inventions au sens de l’alinéa précédent,
notamment,
</p>
<p>a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les œuvres littéraires ou artistiques ou toute autre création esthétique, ainsi
</p>
<p>que les œuvres scientifiques;
</p>
<p>c) les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en
matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et
commerciales, ainsi que les programmes d’ordinateurs;
</p>
<p>d) les présentations d’informations.
3) Les dispositions de l’alinéa précédent n’excluent la brevetabilité des inventions
</p>
<p>énumérées audit alinéa que dans la mesure où l’objet de la demande de brevet comprend
l’une d’elles.
</p>
<p>4) Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d’application
industrielle au sens de l’alinéa 1), les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique
du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou
animal. Cette disposition ne s’applique pas aux produits, notamment aux substances ou
compositions, ni aux inventions d’appareils ou d’instruments pour la mise en œuvre
d’une de ces méthodes.
</p>
<p>Art. 5.— 1) Ne peuvent faire l’objet d’un brevet
a) les inventions dont la publication ou l’exploitation serait contraire à l’ordre
</p>
<p>public ou aux bonnes mœurs;
</p>
<p>b) les variétés végétales pouvant bénéficier du régime institué par la loi du 12
mars 1975 sur la protection des obtentions végétales [Ley de 12 de marzo de
1975, sobre protección de las obtenciones vegetales];
</p>
<p>c) les races animales;
d) les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou
</p>
<p>d’animaux.
</p>
<p>2) Les dispositions des sous-alinéas b), c) et d) ne sont toutefois pas applicables aux
procédés micro biologiques ni aux produits obtenus par ces procédés.
</p>
<p>Art. 6. — 1) Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas
comprise dans l’état de la technique.
</p>
<p>2) L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au
public en Espagne ou à l’étranger avant la date de dépôt de la demande de brevet par une
description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>3) Est également considéré comme compris dans l’état de la technique le contenu
de demandes espagnoles de brevet ou de modèle d’utilité telles qu’elles ont été déposées
à l’origine, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée à l’alinéa précédent et
qui ont été publiées à cette date ou à une date postérieure.
</p>
<p>Art. 7. Pour apprécier l’état de la technique, une divulgation de l’invention n’est
pas prise en considération si elle n’est pas intervenue plus tôt que six mois avant le dépôt
de la demande auprès de l’Office de la propriété industrielle3 et si elle résulte directement
ou indirectement
</p>
<p>a) d’un abus évident à l’égard du déposant ou de son prédécesseur en droit;
b) du fait que le déposant ou son prédécesseur en droit a exposé l’invention dans
</p>
<p>des expositions officielles ou officiellement reconnues.
Dans ce cas, le déposant doit déclarer, lors du dépôt de la demande, que l’invention a été
réellement exposée et produire une attestation à l’appui de sa déclaration dans le délai et
dans les conditions prévus par la voie réglementaire;
</p>
<p>c) des essais effectués par le déposant ou par ses prédécesseurs en droit, à
condition qu’ils n’impliquent pas une exploitation ou une offre commerciale
de l’invention.
</p>
<p>Art. 8.— 1) Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive
si elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique pour un expert en
la matière.
</p>
<p>2) Si l’état de la technique comprend des documents visés à l’alinéa 3) de l’article
6, ils ne sont pas pris en considération pour l’appréciation de l’activité inventive.
</p>
<p>Art. 9. Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si
son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.
</p>
<p><b>TITRE III DROIT AU BREVET ET DÉSIGNATION DE
L’INVENTEUR
</b></p>
<p>Art. 10.— 1) Le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à ses ayants cause et est
transmissible par tous les moyens reconnus par la loi.
</p>
<p>2) Si plusieurs personnes ont réalisé ensemble une invention, le droit d’obtenir le
brevet leur appartient en commun.
</p>
<p>3) Si une même invention a été réalisée par plusieurs personnes indépendamment
les unes des autres, le droit au brevet appartient à celle dont la demande porte la date de
dépôt en Espagne la plus ancienne, à condition que cette demande soit publiée
conformément aux dispositions de l’article 32.
</p>
<p>3 La loi relative à l’industrie no 21/1992, du 16 juillet 1992, a remplacé la dénomination
«Office de la propriété industrielle» par «Office espagnol des brevets et des marques»;
par conséquent, dans la présente loi, il faudra entendre par «Office espagnol des brevets
et des marques» l’Office de la propriété industrielle chaque fois que ce dernier sera
mentionné (N.d.l.r.).</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>4) Dans la procédure devant l’Office de la propriété industrielle, le déposant est
présumé avoir qualité pour exercer le droit au brevet.
</p>
<p>Art. 11.— 1) Si, en vertu des dispositions de l’alinéa 1) de l’article précédent, une
décision définitive a reconnu le droit à l’obtention du brevet à une personne autre que le
déposant, et à condition que le brevet n’ait pas encore été délivré, cette personne peut,
dans un délai de trois mois après que la décision est passée en force de chose jugée,
</p>
<p>a) poursuivre la procédure relative à la demande, en se substituant au déposant;
b) déposer une nouvelle demande de brevet pour la même invention, qui
</p>
<p>bénéficie de la même priorité; ou
</p>
<p>c) demander le rejet de la demande.
2) Les dispositions de l’alinéa 3) de l’article 24sont applicables à toute nouvelle
</p>
<p>demande déposée en vertu des dispositions de l’alinéa précédent.
</p>
<p>3) Une fois présentée la requête en vue d’obtenir la décision visée à l’alinéa 1), la
demande de brevet ne peut être retirée sans le consentement du requérant. Le juge
prononce la suspension de la procédure de délivrance, une fois que la demande a été
publiée, jusqu’à ce que la décision définitive soit dûment notifiée, si celle-ci déboute le
requérant, ou pendant trois mois au maximum à compter de ladite notification, si elle lui
fait droit.
</p>
<p>Art. 12. — 1) Si le brevet a été délivré à une personne n’ayant pas le droit de
l’obtenir en vertu des dispositions de l’alinéa 1) de l’article 10, la personne ayant qualité
pour ce faire en vertu dudit article peut demander que la propriété du brevet lui soit
transférée, sans préjudice de tous autres droits ou actions au bénéfice desquels elle est
admise.
</p>
<p>2) Lorsqu’une personne n’a droit qu’à une partie du brevet, elle peut revendiquer
que lui soit attribuée la copropriété de celui-ci conformément aux dispositions de l’alinéa
précédent.
</p>
<p>3) Les droits visés aux alinéas précédents ne peuvent être exercés en justice que
dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du
brevet a été publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle [Boletín Oficial de
la Propiedad Industrial]. Ce délai n’est pas applicable si le titulaire, au moment de la
délivrance ou de l’acquisition du brevet, savait qu’il n’avait pas droit à ce brevet.
</p>
<p>4) L’introduction d’une demande en justice dans l’exercice des actions mentionnées
au présent article ainsi que la décision définitive ou toute autre issue de la procédure
engagée en vertu de ladite demande, à l’initiative de la partie intéressée, font l’objet
d’une inscription au registre des brevets aux fins de publicité à l’égard des tiers.
</p>
<p>Art. 13. — 1) Lorsqu’une décision rendue en vertu de l’article précédent entraîne
un changement de propriété d’un brevet, les licences et les autres droits sur le brevet dont
bénéficient des tiers s’éteignent par l’inscription de la personne habilitée au registre des
brevets.
</p>
<p>2) Aussi bien le titulaire du brevet que le preneur d’une licence obtenue avant
l’inscription de l’introduction de la demande en justice, qui, avant ladite inscription, ont</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>exploité l’invention ou ont fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, peuvent
poursuivre ou commencer l’exploitation à condition de demander une licence non
exclusive au nouveau titulaire inscrit au registre des brevets, dans un délai de deux mois
s’il s’agit de l’ancien titulaire du brevet ou, dans le cas du preneur de licence, dans un
délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il aura reçu de l’Office de la propriété
industrielle la notification de l’inscription du nouveau titulaire. La licence doit être
accordée pour une période appropriée et à des conditions raisonnables, fixées, si
nécessaire, conformément à la procédure établie dans la présente loi pour les licences
obligatoires.
</p>
<p>3) Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables si le titulaire du
brevet ou le preneur de la licence était de mauvaise foi au moment du commencement de
l’exploitation ou des préparatifs effectués à cette fin.
</p>
<p>Art. 14. L’inventeur a le droit, à l’égard du titulaire de la demande de brevet ou du
brevet, d’être désigné en tant que tel dans le brevet.
</p>
<p><b>TITRE IV INVENTIONS DE SALARIÉS
</b>Art. 15. — 1) Les inventions faites par un travailleur pendant la durée de son
</p>
<p>contrat ou de sa relation de travail ou de prestation de services avec l’entreprise, qui sont
le fruit d’une activité de recherche explicitement ou implicitement constitutive de l’objet
de son contrat, appartiennent à l’employeur.
</p>
<p>2) Le travailleur auteur de l’invention n’a pas droit à une rémunération
supplémentaire pour la réalisation de l’invention, sauf si sa contribution personnelle à
l’invention et l’importance de celle-ci pour l’entreprise dépassent d’une manière évidente
le contenu explicite ou implicite de son contrat ou de sa relation de travail.
</p>
<p>Art. 16. Les inventions faites dans des circonstances différentes de celles qui sont
prévues à l’alinéa 1) de l’article15sont la propriété du travailleur qui en est l’auteur.
</p>
<p>Art. 17. — 1) Nonobstant la disposition de l’article 16, si le travailleur fait une
invention en relation avec son activité professionnelle dans l’entreprise et si les
connaissances acquises dans l’entreprise ou l’utilisation de moyens fournis par cette
dernière ont joué un rôle prépondérant à cet égard, l’employeur a le droit de s’approprier
l’invention ou de se réserver un droit d’utilisation sur celle-ci.
</p>
<p>2) Lorsque l’employeur s’approprie une invention ou se réserve un droit
d’utilisation sur celle-ci, le travailleur a droit à une juste rémunération, fixée compte tenu
de l’importance industrielle et commerciale de l’invention et de la valeur des moyens ou
des connaissances fournis par l’entreprise ainsi que des apports personnels du travailleur.
</p>
<p>Art. 18.— 1) Le travailleur qui fait une invention visée aux articles 15 et 17 doit en
informer l’employeur, au moyen d’une communication écrite, en fournissant les données
et les rapports nécessaires pour que celui-ci puisse exercer les droits qui lui reviennent
dans un délai de trois mois. L’inexécution de cette obligation entraîne la perte des droits
reconnus au travailleur dans le présent titre.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>2) Aussi bien l’employeur que le travailleur doivent collaborer, dans la mesure où
cela est nécessaire pour donner effet aux droits reconnus dans le présent titre, en
s’abstenant de tout acte pouvant être préjudiciable à ces droits.
</p>
<p>Art. 19. — 1) Les inventions qui font l’objet d’une demande de brevet ou d’un
autre titre de protection exclusive dans l’année qui suit la fin de la relation de travail ou
de prestation de services peuvent être revendiquées par l’employeur.
</p>
<p>2) Est nulle toute renonciation anticipée du travailleur aux droits que la loi lui
reconnaît dans le présent titre.
</p>
<p>Art. 20.— 1) Les dispositions du présent titre sont applicables aux fonctionnaires,
employés et travailleurs de l’État, des communautés autonomes, des provinces, des
communes et autres personnes publiques, sans préjudice des dispositions des alinéas qui
suivent.
</p>
<p>2) L’université est propriétaire des inventions qui sont faites par un professeur par
suite de sa fonction de chercheur à l’université et qui entrent dans le cadre de ses
fonctions d’enseignant et de chercheur, sans préjudice des dispositions de l’article 11 de
la loi organique sur la réforme universitaire [Ley Orgánica de Reforma Universitaria].
</p>
<p>3) Toute invention visée à l’alinéa 2) doit être immédiatement notifiée à l’université
par le professeur qui en est l’auteur.
</p>
<p>4) Le professeur a le droit, en tout état de cause, de participer aux bénéfices que tire
l’université de l’exploitation ou de la cession de ses droits sur les inventions visées à
l’alinéa 2). C’est aux statuts de l’université de déterminer les modalités et le montant de
cette participation.
</p>
<p>5) L’université peut céder au professeur qui en est l’auteur la propriété des
inventions visées à l’alinéa 2), tout en ayant la possibilité de se réserver dans ce cas une
licence d’exploitation non exclusive, incessible et gratuite.
</p>
<p>6) Si le professeur retire des bénéfices de l’exploitation d’une invention visée à
l’alinéa 5), l’université a le droit de recevoir une participation aux dits bénéfices de la
façon prévue dans ses statuts.
</p>
<p>7) Si le professeur fait une invention en exécution d’un contrat passé avec une
personne privée ou publique, le contrat doit indiquer celle des parties contractantes qui
est propriétaire de l’invention.
</p>
<p>8) Le régime établi aux alinéas 2) à 7) du présent article peut s’appliquer aux
inventions du personnel de recherche des organismes de recherche publics.
</p>
<p>9) Les modalités et le montant de la participation du personnel de recherche des
organismes de recherche publics aux bénéfices découlant de l’exploitation ou de la
cession de leurs droits sur les inventions visées à l’alinéa 8) du présent article sont fixés
par le Gouvernement, compte tenu des caractéristiques propres à chaque organisme de
recherche.
</p>
<p><b>TITRE V DÉLIVRANCE DU BREVET</b></p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p><b>Chapitre premier Dépôt de la demande de brevet et conditions
auxquelles elle doit satisfaire
</b></p>
<p>Art. 21. — 1) Pour obtenir un brevet, il faut déposer à cette fin une demande qui
doit contenir les éléments suivants :
</p>
<p>a) une requête adressée au directeur de l’Office de la propriété industrielle;
b) une description de l’invention qui fait l’objet de la demande de brevet;
c) une ou plusieurs revendications;
d) les dessins auxquels se référent la description ou les revendications; et
e) un abrégé de l’invention.
2) Si la demande porte sur une addition, ce fait doit être expressément indiqué dans
</p>
<p>la requête, où doit figurer le numéro du brevet ou de la demande auxquels l’addition doit
être rattachée.
</p>
<p>3) Le dépôt de la demande donne lieu au paiement des taxes prévues par la présente
loi.
</p>
<p>4) Aussi bien la demande que les autres pièces qui doivent être présentées à
l’Office de la propriété industrielle doivent être rédigées en espagnol et doivent remplir
les conditions prévues par la voie réglementaire.
</p>
<p>5) Dans les communautés autonomes, les pièces visées à l’alinéa 4) peuvent être
déposées auprès des bureaux de l’administration autonome reconnus compétents en la
matière. Ces pièces peuvent être rédigées dans la langue officielle de la communauté
autonome, accompagnées de la traduction correspondante en espagnol, qui est considérée
comme faisant foi en cas de doute entre les deux textes.
</p>
<p>[Al. 5) visé par le décret royal no 441/1994.]
</p>
<p>Art. 22. — 1) La date de dépôt de la demande est celle à laquelle le déposant a
remis aux bureaux espagnols autorisés à recevoir des demandes de brevet les pièces ci-
après rédigées de la façon exigée à l’article 21:
</p>
<p>a) une requête en délivrance d’un brevet;
b) l’identification du déposant; et
c) une description et une ou plusieurs revendications, même si la description et
</p>
<p>les revendications ne sont pas conformes aux exigences de forme de la
présente loi.
</p>
<p>2) Si, durant la procédure de délivrance, l’objet de la demande de brevet est
totalement ou partiellement modifié, la date de l’introduction de la modification portant
sur la partie concernée est considérée comme la date du dépôt.
</p>
<p>Art. 23. La demande de brevet doit mentionner l’inventeur. Si le déposant n’est pas
l’inventeur ou le seul inventeur, cette mention doit être accompagnée d’une déclaration
indiquant comment le déposant a acquis le droit au brevet.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>Art. 24. — 1) La demande de brevet ne peut porter que sur une invention ou un
groupe d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept
inventif général.
</p>
<p>2) Les demandes qui ne satisfont pas aux dispositions de l’alinéa précédent doivent
être divisées conformément aux dispositions prises par la voie réglementaire.
</p>
<p>3) Les demandes divisionnaires portent la même date de dépôt que la demande
initiale correspondante, dans la mesure où leur objet figurait déjà dans celle-ci.
</p>
<p>Art. 25. — 1) L’invention doit être décrite dans la demande de brevet de manière
suffisamment claire et complète pour qu’un expert en la matière puisse l’exécuter.
</p>
<p>2) Si l’invention a trait à un procédé micro biologique et si le public n’a pas accès
au micro-organisme correspondant, la description n’est considérée comme conforme aux
dispositions de l’alinéa précédent que si elle remplit les conditions suivantes :
</p>
<p>a) la description contient les informations dont dispose le déposant sur les
caractéristiques du micro-organisme;
</p>
<p>b) le déposant a déposé, au plus tard à la date de dépôt de la demande, une
culture de micro-organisme auprès d’une institution autorisée, conformément
aux conventions internationales en la matière en vigueur à l’égard de
l’Espagne; et
</p>
<p>c) le public a accès à la culture du micro-organisme auprès de l’institution
mentionnée précédemment, à compter du jour de la publication de la
demande de brevet, dans les conditions prévues par la voie réglementaire.
</p>
<p>Art. 26. Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. Elles
doivent être claires et concises et se fonder sur la description.
</p>
<p>Art. 27. — 1) L’abrégé de l’invention sert exclusivement à des fins d’information
technique. Il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin, notamment pour
apprécier l’étendue de la protection demandée et pour définir l’état de la technique aux
fins des dispositions de l’alinéa 3) de l’article6 .
</p>
<p>2) L’Office de la propriété industrielle peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, modifier
l’abrégé de l’invention pour mieux informer les tiers. Cette modification est notifiée au
déposant.
</p>
<p>Art. 28.— 1) Celui qui a régulièrement déposé une demande de brevet d’invention,
de modèle d’utilité, de certificat d’utilité ou de certificat d’auteur d’invention dans un
pays membre de l’Union de Paris ou ses ayants cause jouissent, pour déposer une
demande de brevet en Espagne pour la même invention, du droit de priorité prévu dans la
Convention de Paris.
</p>
<p>2) Jouit du droit de priorité visé à l’alinéa précédent celui qui a déposé une
première demande de protection dans un pays qui, sans appartenir à l’Union de Paris,
reconnaît aux demandes déposées en Espagne un droit de priorité ayant des effets
équivalents aux effets prévus dans la convention d’union.
</p>
<p>3) En vertu de l’exercice du droit de priorité, est considérée comme date de dépôt
de la demande, aux fins des dispositions des alinéas 2) et 3) de l’article6 , de</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>l’alinéa 3) de l’article 10, de l’article109 et des alinéas 1) et 2) de l’article 145, la date de
dépôt de la demande antérieure dont la priorité a été valablement revendiquée.
</p>
<p>Art. 29. — 1) Le déposant qui souhaite revendiquer la priorité d’une demande
antérieure doit produire, sous la forme et dans les délais prévus par la voie réglementaire,
une déclaration de priorité et une copie certifiée conforme par l’office d’origine de la
demande antérieure, accompagnée de sa traduction en espagnol lorsque cette demande est
rédigée dans une autre langue.
</p>
<p>2) Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même demande et, le
cas échéant, pour une même revendication, même si elles proviennent d’États différents.
Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date
de priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne.
</p>
<p>3) Lorsqu’une ou plusieurs priorités sont revendiquées, le droit de priorité ne
couvre que les éléments de la demande qui sont contenus dans la demande ou dans les
demandes dont la priorité est revendiquée.
</p>
<p>4) Si certains éléments de l’invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne
figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande antérieure, la priorité
peut être accordée si l’ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d’une façon
suffisamment claire et précise lesdits éléments.
</p>
<p><b>Chapitre II Procédure générale de délivrance
</b></p>
<p>Art. 30. Dans les huit jours qui suivent la réception de la demande par ses services,
l’Office de la propriété industrielle rejette clairement, en notifiant sa décision à
l’intéressé, les demandes qui ne satisfont pas aux conditions à remplir pour obtenir une
date de dépôt conformément à l’alinéa 1) de l’article22 , ou pour lesquelles la taxe
correspondante n’a pas été acquittée.
</p>
<p>[Art. 30 visé par le décret royal no 441/1994.]
</p>
<p>Art. 31. — 1) Une fois la demande admise à l’instruction, l’Office de la propriété
industrielle examine si elle remplit les conditions prévues quant à la forme dans le
chapitre précédent, et ayant fait l’objet de dispositions plus détaillées par la voie
réglementaire. Il n’est procédé à aucun examen visant à déterminer si la description est
suffisante.
</p>
<p>2) L’Office de la propriété industrielle examine également si l’objet de la demande
remplit les conditions de brevetabilité établies dans le titre II de la présente loi, sauf sur le
plan de la nouveauté et de l’activité inventive. Ce nonobstant, l’Office de la propriété
industrielle refuse, après avoir entendu l’intéressé, de délivrer le brevet par une décision
dûment motivée lorsqu’il ressort que l’invention qui fait l’objet de la demande n’est pas
manifestement et notoirement nouvelle.
</p>
<p>3) S’il ressort de l’examen que la demande déposée présente des irrégularités quant
à la forme ou que son objet n’est pas brevetable, l’instruction du dossier est déclarée
suspendue et il est imparti au déposant le délai prévu par la voie réglementaire pour
remédier, le cas échéant, aux irrégularités qui ont été signalées et pour présenter les</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>observations pertinentes. Aux fins précitées, le déposant peut modifier les revendications
ou diviser la demande.
</p>
<p>4) L’Office de la propriété industrielle rejette la demande en tout ou en partie s’il
estime que son objet n’est pas brevetable ou qu’il subsiste dans ladite demande des
irrégularités auxquelles il n’a pas été dûment remédié.
</p>
<p>5) S’il ressort de l’examen effectué par l’Office de la propriété industrielle qu’il
n’existe pas d’irrégularités empêchant la délivrance du brevet ou s’il a été dûment
remédié à ces irrégularités, l’Office de la propriété industrielle fait savoir au déposant
qu’il doit, aux fins de la poursuite de la procédure de délivrance, demander
l’établissement du rapport sur l’état de la technique, dans les délais prévus dans la
présente loi, s’il ne l’a pas déjà fait.
</p>
<p>Art. 32.— 1) À l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt de
la demande ou de la date de priorité qui a été revendiquée, après que l’examen d’office a
été effectué et que le déposant a demandé l’établissement du rapport sur l’état de la
technique visé à l’article33, l’office met à la disposition du public la demande de brevet,
en publiant dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle les éléments de la
demande prévus par la voie réglementaire.
</p>
<p>2) En même temps, est publié un fascicule de la demande de brevet contenant la
description, les revendications et, le cas échéant, les dessins et les autres éléments prévus
par la voie réglementaire.
</p>
<p>3) Sur requête du déposant, la demande de brevet peut être publiée, dans les
conditions prévues dans le présent article, même avant l’expiration du délai de 18 mois
visé à l’alinéa 1).
</p>
<p>Art. 33. — 1) Dans les 15 mois qui suivent la date de dépôt, le déposant doit
demander à l’office l’établissement du rapport sur l’état de la technique et acquitter la
taxe prévue à cet effet. Si une priorité a été revendiquée, ce délai de 15 mois court à
compter de la date de priorité.
</p>
<p>2) Si le délai prévu à l’alinéa précédent a déjà expiré au moment où la notification
prévue à l’alinéa 5) de l’article 31 est effectuée, le déposant peut demander
l’établissement du rapport sur l’état de la technique dans le mois qui suit cette
notification.
</p>
<p>3) Si le déposant ne satisfait pas aux dispositions du présent article, sa demande est
considérée comme retirée.
</p>
<p>4) Le rapport sur l’état de la technique ne peut être demandé pour une addition si
une telle demande n’a pas été préalablement ou n’est pas simultanément déposée pour le
brevet principal et, le cas échéant, pour des additions antérieures.
</p>
<p>5) Dans le cas où le rapport sur l’état de la technique peut se fonder partiellement
ou totalement sur le rapport de recherche internationale établi en application du Traité de</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>coopération en matière de brevets4, le déposant se voit rembourser 25 %, 50 %, 75 % ou
100 % de la taxe, suivant l’étendue de la matière couverte par ledit rapport.
</p>
<p>6) Les demandes pour lesquelles le rapport de recherche internationale a été réalisé
par l’administration espagnole chargée de la recherche internationale ne font pas l’objet
d’un rapport sur l’état de la technique.
</p>
<p>[Al. 5) et 6) ajoutés par la loi 50/1998.]
</p>
<p>Art. 34.— 1) Une fois effectué l’examen de la demande prévu à l’article 31, et une
fois reçue la requête du déposant en établissement du rapport sur l’état de la technique,
l’office établit ledit rapport en relation avec l’objet de la demande de brevet, dans le délai
prévu par la voie réglementaire.
</p>
<p>2) Il ne peut être procédé à l’établissement du rapport avant qu’ait été
définitivement fixée, dans le cadre de la procédure de délivrance, la date de dépôt de la
demande.
</p>
<p>3) Le rapport sur l’état de la technique mentionne les éléments de l’état de la
technique qui peuvent servir à apprécier la nouveauté et l’activité inventive de l’invention
qui fait l’objet de la demande de brevet.
</p>
<p>Il est établi sur la base des revendications de la demande et compte tenu de la
description et, le cas échéant, des dessins qui ont été déposés.
</p>
<p>4) Pour établir le rapport, l’office peut, hormis la recherche qu’il effectue au moyen
de la documentation dont il dispose, recourir aux services des organismes nationaux et
internationaux dont la collaboration a été préalablement approuvée d’une façon générale
par décret royal.
</p>
<p>5) Une fois établi le rapport sur l’état de la technique, l’office le communique au
déposant de la demande de brevet et publie un fascicule contenant ledit rapport, et fait
paraître l’avis y relatif dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle.
</p>
<p>6) La demande de brevet doit être publiée en même temps que le rapport sur l’état
de la technique si elle ne l’a pas déjà été.
</p>
<p>Art. 35. — 1) S’il n’est pas possible, en raison du manque de clarté de la
description ou des revendications, de procéder totalement ou partiellement à
l’établissement du rapport sur l’état de la technique, l’office refuse de délivrer le brevet
pour la partie correspondante.
</p>
<p>2) Avant de refuser définitivement de délivrer le brevet, l’office notifie son
intention au déposant de la façon appropriée, en indiquant le délai dont ce dernier dispose
conformément aux dispositions réglementaires pour présenter les observations qu’il
estime opportunes.
</p>
<p>Art. 36. — 1) Toute personne peut présenter des observations dûment motivées
avec pièces à l’appui à propos du rapport sur l’état de la technique, de la façon et dans les
délais prévus par la voie réglementaire.
</p>
<p>4 Voir Lois et traités de propriété industrielle, TRAITÉS MULTILATÉRAUX — Texte
2-006 (N.d.l.r.).</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>2) Une fois expiré le délai accordé aux tiers pour leur permettre de présenter des
observations à propos du rapport sur l’état de la technique, les documents présentés sont
communiqués au déposant afin qu’il présente dans le délai prévu à cet effet par la voie
réglementaire les observations qu’il estime pertinentes en ce qui concerne le rapport sur
l’état de la technique, fasse les commentaires qu’il estime opportuns en réponse aux
observations présentées par les tiers et modifie les revendications, s’il le juge opportun.
</p>
<p>3) Pour les procédures de délivrance de brevets portant sur les domaines de la
technique auxquels est applicable la procédure de délivrance avec examen préalable,
conformément au décret royal visé par la cinquième disposition transitoire, le délai prévu
à l’alinéa 2) de l’article 39 commence à courir à la date de la publication du rapport sur
l’état de la technique; pendant ce laps de temps, la procédure est suspendue et le déposant
peut présenter une requête en examen préalable ou manifester sa volonté de poursuivre la
procédure générale de délivrance. Une fois le délai écoulé sans que le déposant se soit
manifesté en la matière, la procédure reprend son cours conformément aux dispositions
des alinéas précédents, les règles de procédure générale de délivrance prévues au présent
chapitre étant applicables. Cette reprise de la procédure est publiée au Bulletin officiel de
la propriété industrielle.
</p>
<p>[Al. 3) ajouté par le décret-loi royal no 8/1998.]
</p>
<p>Art. 37. — 1) Indépendamment du contenu du rapport sur l’état de la technique et
des observations présentées par des tiers, une fois expiré le délai prescrit pour que le
déposant présente ses observations, l’office délivre le brevet demandé, publie un avis à ce
sujet dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle et met à la disposition du public
les documents relatifs au brevet délivré, ainsi que le rapport sur l’état de la technique et
tous commentaires et observations se rapportant audit rapport. Si les revendications ont
été modifiées, les différents textes desdites revendications sont mis à la disposition du
public, avec indication de leur date respective.
</p>
<p>2) Le brevet est délivré sans préjudice des droits des tiers et sans garantie de l’État
quant à sa validité ni à l’utilité de son objet.
</p>
<p>3) L’avis de délivrance qui doit être publié dans le Bulletin officiel de la propriété
industrielle doit comprendre les mentions suivantes :
</p>
<p>1o le numéro du brevet délivré;
</p>
<p>2o la ou les classes dont relève le brevet;
</p>
<p>3o le titre de l’invention faisant l’objet du brevet délivré;
</p>
<p>4o les nom et prénoms, ou la raison sociale, et la nationalité du déposant, ainsi
que son domicile;
</p>
<p>5o l’abrégé de l’invention;
</p>
<p>6o l’indication du numéro du Bulletin [officiel de la propriété industrielle] dans
lequel a été publiée la demande de brevet et, le cas échéant, les modifications
apportées à ses revendications;
</p>
<p>7o la date de délivrance;</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>8o la possibilité de consulter les documents relatifs au brevet délivré, ainsi que le
rapport sur l’état de la technique y relatif et les observations et commentaires
présentés à propos dudit rapport.
</p>
<p>Art. 38. — 1) Pour chaque brevet délivré est publié un fascicule destiné à être
vendu au public.
</p>
<p>2) Le fascicule, outre les mentions indiquées à l’alinéa 3) de l’article 37, contient le
texte intégral de la description, accompagné des revendications et des dessins, ainsi que
le texte intégral du rapport sur l’état de la technique. Il indique également le numéro du
Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel a été publié l’avis de délivrance.
</p>
<p><b>Chapitre III Procédure de délivrance avec examen préalable
</b></p>
<p>Art. 39. — 1) Dans les cas où elle est applicable, conformément à la cinquième
disposition transitoire, la procédure de délivrance est la même que celle qui est établie
d’une façon générale dans le chapitre précédent de la présente loi jusqu’à ce que soit
présentée la requête en examen visée à l’alinéa suivant.
</p>
<p>2) Dans les six mois qui suivent la publication du rapport sur l’état de la technique,
le déposant peut demander à l’office d’examiner si la description de l’objet de la
demande de brevet est suffisante et si l’objet en question est nouveau et implique une
activité inventive. La requête en examen préalable n’est considérée comme valide
qu’après l’acquittement de la taxe d’examen; elle est irrévocable et est publiée au
Bulletin officiel de la propriété industrielle.
</p>
<p>3) Lorsque l’examen préalable peut se fonder partiellement ou totalement sur le
rapport d’examen préliminaire international réalisé par l’administration chargée de
l’examen préliminaire international compétente, le déposant se voit rembourser 25 %, 50
%, 75 % ou 100 % de cette taxe, suivant l’étendue de la matière couverte par ledit
rapport.
</p>
<p>4) Dans les deux mois suivant la publication de la requête en examen, toute
personne intéressée peut s’opposer à la délivrance du brevet, en alléguant l’irrégularité
quant à l’un quelconque des éléments requis pour cette délivrance. Le document
d’opposition doit être accompagné des pièces justificatives correspondantes.
</p>
<p>5) Il ne peut toutefois être allégué que le déposant n’a pas le droit de demander le
brevet, cette allégation devant être formulée devant les tribunaux ordinaires.
</p>
<p>6) Une fois l’examen terminé, l’office en notifie le résultat au déposant et lui
communique les oppositions présentées.
</p>
<p>7) En l’absence d’opposition et lorsque l’examen ne met en évidence aucune
inobservation d’une condition requise, l’office délivre le brevet demandé.
</p>
<p>8) Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables, le
déposant peut remédier aux irrégularités de forme relevées dans la demande, modifier les
revendications s’il estime approprié de le faire, et répondre en présentant les observations
qu’il considère pertinentes.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>9) Lorsque le déposant ne prend aucune mesure pour remédier aux objections
formulées par l’office ou par des tiers, le brevet doit être refusé en tout ou en partie. Dans
les autres cas, l’office se prononce, par une décision dûment motivée, sur la délivrance
totale ou partielle du brevet, une fois reçue la réponse du déposant.
</p>
<p>10) Lorsqu’il est constaté dans la décision que l’une des conditions de forme n’est
pas remplie ou que l’invention n’est pas brevetable, l’office impartit au déposant un
nouveau délai pour qu’il remédie à l’irrégularité ou présente les observations qu’il estime
pertinentes et se prononce définitivement sur la délivrance du brevet.
</p>
<p>11) Les délais à respecter dans le cadre de la procédure établie au présent article
sont fixés par la voie réglementaire.
</p>
<p>[Al. 1) à 5) modifiés par le décret-loi royal no 8/1998.]
</p>
<p>Art. 40.— 1) Au terme de la procédure comportant un examen préalable, le brevet
est délivré sans préjudice des droits des tiers et sans garantie de l’État quant à sa validité
ni à l’utilité de son objet.
</p>
<p>2) L’avis de délivrance qui doit être publié dans le Bulletin officiel de la propriété
industrielle doit comprendre les mentions suivantes :
</p>
<p>1o le numéro du brevet délivré;
</p>
<p>2o la ou les classes dont relève le brevet;
</p>
<p>3o le titre de l’invention faisant l’objet du brevet délivré;
</p>
<p>4o les nom et prénoms, ou la raison sociale, et la nationalité du déposant, ainsi
que son domicile;
</p>
<p>5o l’abrégé de l’invention;
</p>
<p>6o l’indication du ou des numéros du Bulletin [officiel de la propriété
industrielle] dans lesquels ont été publiées la demande de brevet et, le cas
échéant, les modifications qui y ont été apportées;
</p>
<p>7o la date de la délivrance;
</p>
<p>8o la possibilité de consulter les documents relatifs au brevet délivré ainsi que le
rapport sur l’état de la technique y relatif, le document où figure le résultat de
l’examen d’office effectué par l’office quant à la nouveauté, l’activité
inventive et le caractère suffisant de la description ainsi que les actes
d’opposition présentés;
</p>
<p>9o la mention, apparaissant de façon distincte, selon laquelle le brevet a été
délivré à l’issue d’un examen préalable quant à la nouveauté et à l’activité
inventive de l’invention qui en constitue l’objet.
</p>
<p>3) Pour chaque brevet délivré est imprimé un fascicule destiné à être vendu au
public, qui, outre les mentions visées à l’alinéa précédent, comprend le texte intégral de
la description accompagné des revendications et des dessins, ainsi que le texte intégral du
rapport sur l’état de la technique. Est également mentionné chaque acte d’opposition
présenté ainsi que le numéro du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel
est paru l’avis de délivrance.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p><b>Chapitre IV Dispositions générales sur la procédure et l’information des
tiers
</b></p>
<p>Art. 41. — 1) Sauf dans les cas où il s’agit de corriger des erreurs manifestes, le
déposant ne peut modifier les revendications figurant dans sa demande qu’aux stades de
la procédure de délivrance où il est expressément autorisé à le faire par la présente loi.
</p>
<p>2) Le déposant peut modifier les revendications conformément aux dispositions de
l’alinéa précédent, sans qu’il lui soit nécessaire de disposer de l’autorisation des
personnes ayant sur sa demande des droits inscrits au registre des brevets.
</p>
<p>3) La modification des revendications ne doit pas entraîner une extension du
contenu de la demande.
</p>
<p>Art. 42.— 1) Le déposant peut demander à tout moment que sa demande de brevet
soit transformée en une demande de protection de l’objet de ladite demande au moyen
d’un autre titre de propriété industrielle jusqu’à l’expiration du délai qui lui est accordé
pour présenter des observations à propos du rapport sur l’état de la technique ou, lorsque
la procédure prévoit un examen préalable, jusqu’à l’expiration du délai prévu pour
répondre aux oppositions et aux objections résultant de l’examen préalable effectué par
l’office.
</p>
<p>2) L’office, à la suite de l’examen qu’il doit effectuer conformément aux
dispositions de l’article 31, peut proposer au déposant de modifier le titre de protection
demandé. Le déposant peut accepter ou rejeter la proposition, étant entendu qu’il la
rejette s’il ne demande pas expressément le changement du titre de protection. Si la
proposition est rejetée, l’instruction du dossier se poursuit en fonction du titre demandé.
</p>
<p>3) Si une modification du litre de propriété industrielle est demandée, l’office fait
droit à cette demande et notifie à l’intéressé les pièces qu’il doit présenter dans le délai
prévu par la voie réglementaire pour la nouvelle procédure dont la demande doit faire
l’objet. Si les nouvelles pièces ne sont pas présentées en temps utile, l’instruction du
dossier est annulée.
</p>
<p>4) Lorsque la décision autorisant le changement du titre de propriété industrielle
intervient après la publication de la demande de brevet, elle doit être publiée dans le
Bulletin officiel de la propriété industrielle.
</p>
<p>Art. 43.— 1) La demande de brevet peut être retirée par le déposant à tout moment
avant que le brevet soit délivré.
</p>
<p>2) Lorsque des droits de tiers sur la demande sont inscrits au registre des brevets,
ladite demande ne peut être retirée qu’avec le consentement des titulaires desdits droits.
</p>
<p>Art. 44.— 1) Les dossiers relatifs aux demandes de brevet non encore publiées ne
peuvent être consultés qu’avec le consentement du déposant.
</p>
<p>2) Quiconque prouve que le déposant d’une demande de brevet a cherché à faire
valoir à son encontre les droits découlant de sa demande peut consulter le dossier avant la
publication de ladite demande et sans le consentement du déposant.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>3) Lorsque est publiée une demande divisionnaire, une nouvelle demande de brevet
déposée conformément aux dispositions de l’alinéa 1) de l’article 11 ou la demande
découlant d’un changement de titre de protection conformément aux dispositions de
l’article 42, toute personne peut consulter le dossier de la demande initiale avant sa
publication et sans le consentement du déposant.
</p>
<p>4) Après la publication de la demande de brevet, le dossier de la demande et du
brevet qui en découle le cas échéant peut être consulté, après présentation de la requête
appropriée et dans les limites établies par la voie réglementaire.
</p>
<p>Art. 45. — 1) Le public ne peut avoir accès aux dossiers correspondant aux
demandes qui ont été rejetées ou retirées avant leur publication.
</p>
<p>2) Si l’une des demandes visées à l’alinéa précédent fait l’objet d’un nouveau
dépôt, elle est considérée comme nouvelle et ne peut bénéficier de la date de dépôt de la
demande antérieure.
</p>
<p>Art. 46. — 1) Quiconque prétend faire valoir à l’encontre d’un tiers des droits
découlant d’une demande de brevet ou d’un brevet délivré doit lui indiquer le numéro de
ladite demande ou dudit brevet.
</p>
<p>2) La personne qui fait figurer sur un produit, sur ses étiquettes ou emballages, ou
sur toute sorte d’avis ou d’imprimés des mentions tendant à donner l’impression qu’il
existe une protection au titre d’une demande de brevet ou d’un brevet délivré doit inscrire
le numéro de ladite demande ou dudit brevet, sans préjudice des dispositions de
l’article 44.2).
</p>
<p><b>Chapitre V Recours
</b></p>
<p>Art. 47. — 1) Toute personne intéressée, conformément aux dispositions de la loi
régissant la juridiction contentieuse administrative, a qualité pour former un recours
contentieux administratif contre la délivrance du brevet sans être tenue d’avoir présenté
des observations à propos du rapport sur l’état de la technique, ni d’avoir formé une
opposition dans le cadre de la procédure de délivrance avec examen préalable.
</p>
<p>2) Le recours contentieux administratif ne peut porter que sur l’omission de
formalités essentielles sur le plan de la procédure ou sur les questions qui peuvent faire
l’objet d’une décision de l’administration pendant la procédure de délivrance, sauf en ce
qui concerne l’unité d’invention.
</p>
<p>3) Il ne peut en aucun cas être recouru contre la délivrance d’un brevet pour le
motif que l’objet de la demande n’est pas nouveau ou n’implique pas une activité
inventive quand ladite demande a été instruite dans le cadre de la procédure de délivrance
sans examen préalable.
</p>
<p>Art. 48. La décision concluant à l’admission du recours formé, se fondant sur le fait
que le brevet a été délivré alors que l’une des conditions de forme faisant l’objet de
l’examen effectué par l’Office de la propriété industrielle n’a pas été remplie, exception
faite de la condition d’unité de l’invention, ou alors que des formalités essentielles de la
procédure n’ont pas été remplies, déclare nuls les actes administratifs correspondants et</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>ramène l’instruction du dossier au stade où se sont produites les irrégularités qui motivent
la décision.
</p>
<p><b>TITRE VI EFFETS DU BREVET ET DE LA DEMANDE DE
BREVET
</b></p>
<p>Art. 49. Le brevet a une durée de 20 ans non prorogeable à compter de la date du
dépôt de la demande et produit ses effets à compter de la publication de l’avis relatif à sa
délivrance.
</p>
<p>Art. 50. Le brevet confère à son titulaire le droit d’interdire à tout tiers, en l’absence
du consentement du titulaire
</p>
<p>a) la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce ou l’utilisation, ou bien
l’importation ou la détention à l’une des fins précitées, du produit objet du
brevet;
</p>
<p>b) l’utilisation d’un procédé objet du brevet ou l’offre de son utilisation, lorsque
le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l’utilisation du
procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet;
</p>
<p>c) l’offre, la mise dans le commerce ou l’utilisation, ou bien l’importation ou la
détention à l’une des fins précitées, du produit obtenu directement par le
procédé objet du brevet.
</p>
<p>Art. 51.— 1) Le brevet confère également à son titulaire le droit d’interdire à tout
tiers, en l’absence du consentement du titulaire, la livraison ou l’offre de livraison à des
personnes autres que celles habilitées à exploiter l’invention brevetée, des moyens de
mise en œuvre de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque
le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et
destinés à cette mise en œuvre.
</p>
<p>2) Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les moyens
de mise en œuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf
si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l’article
précédent.
</p>
<p>3) Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l’invention au
sens de l’alinéa 1) celles qui accomplissent les actes visés aux sous-alinéas a) à c) de
l’article qui suit.
</p>
<p>Art. 52. Les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas
a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales;
b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l’objet de l’invention
</p>
<p>brevetée;
</p>
<p>c) à la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les
officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les
médicaments ainsi préparés;</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>d) à l’emploi, à bord de navires des pays de l’Union de Paris, de l’objet de
l’invention brevetée dans le corps du navire, dans les machines, agrès,
apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénètrent temporairement
ou accidentellement dans les eaux espagnoles, sous réserve que ledit objet y
soit employé exclusivement pour les besoins du navire;
</p>
<p>e) à l’emploi de l’objet de l’invention brevetée dans la construction ou le
fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre qui
appartiennent à des pays membres de l’Union de Paris, ou des accessoires de
ces engins, lorsque ces engins de locomotion pénètrent temporairement ou
accidentellement sur le territoire espagnol;
</p>
<p>f) aux actes prévus à l’article27de la Convention du 7 décembre 1944 relative
à l’aviation civile internationale, lorsque ces actes concernent des aéronefs
d’un État auquel sont applicables les dispositions de cet article.
</p>
<p>Art. 53. Les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas aux actes concernant le
produit couvert par le brevet accomplis en Espagne, après que ce produit a été mis dans le
commerce en Espagne par le titulaire du brevet ou avec son consentement exprès.
</p>
<p>Art. 54. — 1) Le titulaire d’un brevet n’a pas le droit d’interdire à des personnes
qui exploitaient dans le pays de bonne foi et avant la date de priorité du brevet ce qui
constitue l’objet dudit brevet ou qui ont fait des préparatifs sérieux et effectifs en vue
d’exploiter ledit objet, d’en poursuivre ou d’en commencer l’exploitation de la même
façon qu’elles le faisaient jusqu’alors ou de la façon correspondant aux préparatifs
qu’elles avaient faits et dans la mesure appropriée pour répondre aux besoins
raisonnables de leur entreprise. Ce droit d’exploitation n’est transmissible qu’avec les
entreprises.
</p>
<p>2) Les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas aux actes concernant le
produit couvert par le brevet après que ce produit a été mis dans le commerce par la
personne qui jouit du droit d’exploitation reconnu à l’alinéa précédent.
</p>
<p>Art. 55. Le titulaire d’un brevet ne peut invoquer ce brevet pour se défendre contre
les actions en violation d’autres brevets ayant une date de priorité antérieure à celle de
son brevet qui sont intentées contre lui.
</p>
<p>Art. 56. Le fait que l’invention faisant l’objet d’un brevet ne puisse pas être
exploitée sans utilisation de l’invention protégée par un brevet antérieur dont le titulaire
est une autre personne ne constitue pas un obstacle à la validité du brevet mentionné en
premier lieu. Dans ce cas, le titulaire du brevet antérieur ne peut pas exploiter le brevet
ultérieur pendant la durée de validité de celui-ci sans le consentement de son titulaire, et
le titulaire du brevet ultérieur ne peut exploiter aucun des deux brevets pendant la durée
de validité du brevet antérieur, à moins qu’il n’ait obtenu le consentement du titulaire
dudit brevet ou qu’il ne bénéficie d’une licence obligatoire.
</p>
<p>Art. 57. L’objet d’un brevet ne peut pas être exploité d’une manière contraire à la
loi, à la morale, à l’ordre public ou à la santé publique et cette exploitation est
subordonnée, en tout état de cause, aux interdictions ou restrictions, temporaires ou
illimitées, qui sont ou seront établies par des dispositions légales.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>Art. 58. — 1) Lorsqu’un brevet est délivré pour une invention dont l’objet est
assujetti à un monopole légal, la personne qui exerce le monopole ne peut utiliser
l’invention qu’avec le consentement du titulaire du brevet, mais elle est obligée
d’appliquer dans son industrie, après avoir obtenu le droit d’exploitation y relatif, les
inventions qui supposent un progrès technique notable pour celle-ci.
</p>
<p>2) La personne qui exerce le monopole a le droit de demander l’autorisation
d’exploiter l’invention brevetée, le titulaire du brevet pouvant exiger, en cas d’exercice
de ce droit, que la personne qui exerce le monopole acquière le brevet. Le prix à payer
par la personne qui exerce le monopole pour le droit d’exploiter l’invention brevetée ou
pour l’acquisition du brevet est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, par décision
judiciaire.
</p>
<p>3) Sans préjudice de l’application des dispositions des alinéas précédents, lorsque
le monopole a été constitué après la délivrance du brevet, le titulaire de celui-ci a en outre
le droit d’exiger que la personne qui exerce le monopole acquière l’entreprise ou les
installations avec lesquelles il a exploité l’invention brevetée, contre un prix fixé par
accord entre les parties ou, à défaut, par décision judiciaire.
</p>
<p>4) Les brevets dont l’objet n’est pas exploité en raison de l’existence d’un
monopole légal ne sont pas soumis au paiement d’annuités.
</p>
<p>Art. 59.— 1) À compter de la date de sa publication, la demande de brevet confère
à son titulaire une protection provisoire consistant dans le droit d’exiger une indemnité,
raisonnable et appropriée aux circonstances, de tout tiers qui, entre ladite date et la date
de publication de l’avis relatif à la délivrance du brevet, a procédé à une utilisation de
l’invention qui, une fois ce délai expiré, serait interdite en vertu du brevet.
</p>
<p>2) Cette protection provisoire est aussi applicable dès avant la publication de la
demande à l’encontre de la personne à laquelle ont été notifiés le dépôt et le contenu de la
demande.
</p>
<p>3) Lorsque l’objet de la demande de brevet est constitué par un procédé relatif à un
micro-organisme, la protection provisoire ne prend effet qu’à compter du moment où le
public a accès au micro-organisme.
</p>
<p>4) La demande de brevet est considérée comme n’ayant jamais eu les effets prévus
aux alinéas précédents lorsqu’elle a été retirée ou lorsqu’elle est considérée comme telle,
ou lorsqu’elle a été rejetée en vertu d’une décision définitive.
</p>
<p>Art. 60. — 1) L’étendue de la protection conférée par le brevet ou par la demande
de brevet est déterminée par la teneur des revendications. La description et les dessins
servent toutefois à interpréter les revendications.
</p>
<p>2) En ce qui concerne la période antérieure à la délivrance du brevet, l’étendue de
la protection est déterminée par les revendications de la demande, telle que celle-ci a été
rendue publique. Ce nonobstant, le brevet, tel qu’il a été délivré, détermine avec effet
rétroactif la protection mentionnée, à condition que celle-ci ne soit pas élargie.
</p>
<p>Art. 61. — 1) Lorsque est importé en Espagne un produit faisant l’objet d’un
procédé de fabrication breveté, le titulaire du brevet a, en ce qui concerne le produit</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>importé, les mêmes droits que ceux que la présente loi lui reconnaît en relation avec les
produits fabriqués en Espagne.
</p>
<p>2) Si un brevet a pour objet un procédé de fabrication de produits ou de substances
nouveaux, il est présumé, sauf preuve du contraire, que tout produit ou substance ayant
les mêmes caractéristiques a été obtenu au moyen du procédé breveté.
</p>
<p>3) Pour l’établissement de la preuve du contraire visée à l’alinéa précédent, les
intérêts légitimes du défendeur sont pris en considération aux fins de protéger ses secrets
de fabrication ou de commerce.
</p>
<p><b>TITRE VII ACTIONS EN VIOLATION DU DROIT DE
BREVET
</b></p>
<p>Art. 62. Le titulaire d’un brevet peut intenter devant les tribunaux ordinaires les
actions appropriées, quels qu’en soient le type et la nature, contre toute personne qui
porte atteinte à son droit et réclamer les mesures nécessaires pour sa sauvegarde.
</p>
<p>Art. 63. Le titulaire du droit de brevet auquel il est porté atteinte peut en particulier
demander
</p>
<p>a) la cessation des actes qui portent atteinte à son droit;
b) l’indemnisation des dommages subis;
c) la saisie des objets produits ou importés en violation de son droit et des
</p>
<p>moyens destinés exclusivement à cette production ou à la réalisation du
procédé breveté;
</p>
<p>d) le transfert de la propriété des objets ou des moyens saisis en vertu des
dispositions du sous-alinéa c) ci-dessus lorsque cela est possible; dans ce cas,
il est tenu compte de la valeur des biens concernés dans le calcul du montant
de l’indemnisation des dommages subis. Si cette valeur excède le montant de
l’indemnité allouée, le titulaire du brevet doit verser à l’autre partie une
compensation correspondant à l’excédent;
</p>
<p>e) que soient ordonnées les mesures nécessaires pour éviter la poursuite de la
contrefaçon du brevet et, en particulier, la transformation des objets ou des
moyens saisis conformément aux dispositions du sous-alinéa c), ou leur
destruction lorsque cela est indispensable pour empêcher la contrefaçon du
brevet;
</p>
<p>f) la publication de la décision rendue contre l’auteur de la violation du brevet,
aux frais du condamné, au moyen d’annonces et de notifications aux
personnes intéressées. Cette mesure n’est applicable que si elle est
expressément prévue dans la décision elle-même.
</p>
<p>Art. 64. — 1) Celui qui, sans le consentement du titulaire du brevet, fabrique,
importe des objets protégés par le brevet ou utilise le procédé breveté, est tenu dans
chaque cas de réparer les dommages causés.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>2) Quiconque accomplit tout autre acte d’exploitation de l’objet protégé par le
brevet n’est tenu de verser une indemnité pour les dommages causés que s’il a été averti
par le titulaire du brevet de l’existence dudit brevet, identifié de façon appropriée, et de sa
violation, avec mise en demeure de cesser ladite violation, ou s’il a commis une faute ou
a agi par négligence.
</p>
<p>Art. 65. Aux fins de déterminer le montant des dommages subis en raison de
l’exploitation non autorisée de l’invention, le titulaire du brevet peut réclamer au
responsable la présentation des documents qui peuvent être utiles à cet effet.
</p>
<p>Art. 66. — 1) L’indemnisation des dommages causés au titulaire du brevet
comprend non seulement la perte subie, mais aussi le manque à gagner du titulaire en
raison de la violation de son droit.
</p>
<p>2) Le manque à gagner est fixé, au choix de la partie lésée, en fonction de l’un des
critères ci-après :
</p>
<p>a) les bénéfices prévisibles que le titulaire aurait retirés de l’exploitation de
l’invention brevetée en l’absence de concurrence de l’auteur de la violation;
</p>
<p>b) les bénéfices que ce dernier a retirés de l’exploitation de l’invention brevetée;
c) le prix que l’auteur de la violation aurait dû payer au titulaire du brevet au
</p>
<p>titre de la concession d’une licence qui lui aurait permis de mener à bien
l’exploitation conformément au droit.
</p>
<p>Aux fins de la fixation du manque à gagner, il est tenu compte en particulier, et
notamment, de l’importance économique de l’invention brevetée, de la durée du brevet
restant à courir au moment où a commencé la violation et du nombre et du type des
licences concédées à ce moment.
</p>
<p>3) Si le juge estime que le titulaire ne satisfait pas à l’obligation d’exploiter le
brevet établie à l’article83 de la présente loi, le manque à gagner est fixé conformément
aux dispositions du sous-alinéa c) de l’alinéa précédent.
</p>
<p>Art. 67.— 1) Si la partie lésée choisit, aux fins de la fixation du manque à gagner,
un des critères énumérés au sous-alinéa a) ou b) de l’alinéa 2) de l’article précédent, il
peut être tenu compte dans le calcul des bénéfices, dans une proportion que le juge estime
raisonnable, des bénéfices découlant de l’exploitation des choses dont l’objet de
l’invention constitue la partie essentielle du point de vue commercial.
</p>
<p>2) L’objet de l’invention est considéré comme constituant la partie essentielle d’un
bien du point de vue commercial lorsque la prise en considération de l’invention
incorporée est un facteur déterminant pour la demande du bien en question.
</p>
<p>Art. 68. Le titulaire du brevet peut aussi réclamer la réparation du dommage
résultant de la dépréciation causée par l’auteur de la violation à l’invention brevetée en
raison d’une réalisation défectueuse ou d’une présentation inappropriée de celle-ci sur le
marché.
</p>
<p>Art. 69. Sont déduites du montant de l’indemnité due par celui qui a produit ou
importé sans le consentement du titulaire du brevet l’objet de l’invention les indemnités</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>que ce dernier a perçues au même titre des personnes ayant exploité ledit objet d’une
quelconque autre manière.
</p>
<p>Art. 70. Le titulaire du brevet ne peut exercer les actions prévues dans le présent
titre contre les personnes qui exploitent les objets qui ont été mis dans le commerce par
des personnes l’ayant dûment indemnisé pour les dommages causés.
</p>
<p>Art. 71. — 1) Les actions civiles découlant de la violation du droit de brevet sont
prescrites par cinq ans à compter du moment où elles auraient pu être intentées.
</p>
<p>2) La réparation des dommages ne peut être réclamée que pour des faits survenus
pendant les cinq années précédant immédiatement la date à laquelle l’action
correspondante est intentée.
</p>
<p><b>TITRE VIII LA DEMANDE DE BREVET ET LE BREVET
COMME OBJETS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
</b></p>
<p><b>Chapitre premier Copropriété et expropriation
</b></p>
<p>Art. 72.— 1) Si plusieurs personnes sont propriétaires par indivis de la demande de
brevet ou du brevet délivré, la communauté qui en résulte est régie par ce qui a été
convenu entre les parties, ou à défaut par les dispositions du présent article, ou en dernier
lieu par les dispositions du droit commun sur la communauté des biens.
</p>
<p>2) Toutefois, chaque copropriétaire peut séparément
</p>
<p>a) disposer de la partie qui lui appartient à condition de le notifier aux autres
copropriétaires qui peuvent exercer un droit de préemption et de retrait. Le
délai pour l’exercice du droit de préemption est de deux mois à compter de
l’envoi de la notification et le délai pour l’exercice du droit de retrait est d’un
mois à compter de l’inscription de la cession au registre des brevets;
</p>
<p>b) exploiter l’invention, après notification préalable aux autres copropriétaires;
c) accomplir les actes nécessaires au maintien de la demande ou du brevet;
d) intenter des actions civiles ou pénales contre les tiers qui violent de quelque
</p>
<p>façon que ce soit les droits découlant de la demande ou du brevet communs.
Le copropriétaire qui intente ces actions est tenu de le notifier aux autres
copropriétaires, afin que ceux-ci puissent s’y joindre.
</p>
<p>3) La concession d’une licence d’exploitation de l’invention à un tiers doit être faite
par tous les copropriétaires conjointement, à moins que le juge, pour des motifs d’équité
compte tenu des circonstances de l’espèce, habilite l’un d’entre eux à concéder la licence.
</p>
<p>Art. 73. — 1) Toute demande de brevet ou tout brevet délivré peut être exproprié
pour motif d’utilité publique ou d’intérêt général, moyennant une juste indemnisation.
</p>
<p>2) Il peut être procédé à l’expropriation en vue de faire tomber l’invention dans le
domaine public et de façon à ce qu’elle puisse être librement exploitée par quiconque,
sans qu’il y ait lieu de demander des licences à cet effet, ou en vue de la faire exploiter
exclusivement par l’État, qui devient dans ce cas titulaire du brevet.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>3) La déclaration d’utilité publique ou d’intérêt général doit figurer dans la loi
ordonnant l’expropriation [Ley que ordene la expropiación], qui doit indiquer si
l’invention doit tomber dans le domaine public ou si l’État doit devenir titulaire du brevet
ou de la demande. L’instruction du dossier correspondant doit être en tous points, y
compris en ce qui concerne la fixation d’une juste indemnité, conforme à la procédure
générale établie dans la loi sur l’expropriation forcée [Ley de Expropiación Forzosa].
</p>
<p><b>Chapitre II Transmission et licences contractuelles
</b></p>
<p>Art. 74.— 1) Aussi bien la demande de brevet que le brevet sont transmissibles et
peuvent faire l’objet de licences et d’un usufruit. La demande et le brevet peuvent aussi
être donnés en garantie par la constitution d’un nantissement qui est régi par les
dispositions spécifiques qui lui sont applicables; la constitution du nantissement doit être
notifiée à l’Office de la propriété industrielle.
</p>
<p>2) Pour être valables, les actes visés à l’alinéa précédent doivent être constatés par
écrit lorsqu’ils sont passés entre vifs.
</p>
<p>3) Aux fins de la cession ou de la constitution d’un gage, la demande de brevet ou
le brevet délivré sont indivisibles, bien qu’ils puissent appartenir en commun à plusieurs
personnes.
</p>
<p>Art. 75.— 1) Aussi bien la demande de brevet que le brevet peuvent faire l’objet de
licences portant sur leur totalité ou sur l’un des éléments constitutifs du droit exclusif,
pour tout le territoire national ou une partie de celui-ci. Les licences peuvent être
exclusives ou non exclusives.
</p>
<p>2) Les droits conférés par le brevet ou par la demande peuvent être exercés à
l’encontre d’un preneur de licence qui viole l’une des limites de sa licence établies en
vertu des dispositions de l’alinéa précédent.
</p>
<p>3) Les titulaires de licences contractuelles ne peuvent les céder à des tiers, ni
concéder de sous-licences, sauf convention contraire.
</p>
<p>4) Sauf convention contraire, le titulaire d’une licence contractuelle a le droit
d’accomplir tous les actes constitutifs de l’exploitation de l’invention brevetée, dans
toutes ses applications, sur tout le territoire national et pendant toute la durée du brevet.
</p>
<p>5) Sauf convention contraire, la licence n’est pas réputée exclusive et le donneur de
licence peut concéder des licences à d’autres personnes et exploiter lui-même l’invention.
</p>
<p>6) Une licence exclusive exclut la concession d’autres licences et seul le donneur
de licence peut exploiter l’invention s’il s’est expressément réservé ce droit dans le
contrat.
</p>
<p>Art. 76.— 1) Sauf convention contraire, celui qui transmet une demande de brevet
ou un brevet ou qui concède une licence y relative est tenu de mettre à la disposition de
l’acquéreur ou du preneur de licence les connaissances techniques qu’il possède et qui
sont nécessaires pour exploiter convenablement l’invention.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>2) L’acquéreur ou le preneur de licence auquel sont communiquées des
informations secrètes est tenu d’adopter les mesures nécessaires pour éviter leur
divulgation.
</p>
<p>Art. 77. — 1) Celui qui cède à titre onéreux une demande de brevet ou un brevet
délivré et qui concède une licence sur ladite demande ou ledit brevet est responsable, sauf
convention contraire, s’il est reconnu ultérieurement qu’il n’avait pas la propriété ou les
qualités nécessaires pour procéder à la transaction en question. En cas de retrait ou de
rejet de la demande ou si le brevet est déclaré nul, les dispositions de
l’alinéa 2) de l’article 114 sont applicables en tout état de cause, à moins qu’une
responsabilité plus large n’ait été convenue à la charge du cédant ou du donneur de
licence.
</p>
<p>2) Le cédant ou le donneur de licence engage toujours sa responsabilité lorsqu’il
agit de mauvaise foi. La mauvaise foi est présumée, sauf preuve du contraire, lorsqu’il
n’a pas porté à la connaissance du cocontractant, en mentionnant dans le contrat chacune
de ces pièces, les rapports ou les décisions, d’origine espagnole ou étrangère, dont il
dispose ou connaît l’existence, en ce qui concerne la brevetabilité de l’invention faisant
l’objet de la demande ou du brevet.
</p>
<p>3) Les actions visées aux alinéas précédents sont prescrites par six mois à compter
de la date de la décision définitive sur laquelle elles sont fondées. Leur sont également
applicables les dispositions du code civil [Código Civil] sur la garantie en cas d’éviction.
</p>
<p>Art. 78. — 1) Celui qui cède une demande de brevet ou un brevet délivré ou
concède une licence sur ladite demande ou ledit brevet répond solidairement avec
l’acquéreur ou le preneur de licence de la réparation des dommages causés à des tiers
pour des défauts inhérents à l’invention faisant l’objet de la demande ou du brevet.
</p>
<p>2) Le cédant ou le donneur de licence qui a encouru la responsabilité prévue à
l’alinéa précédent peut réclamer à l’acquéreur ou au preneur de licence les sommes
versées, sauf convention contraire ou à moins qu’il n’ait agi de mauvaise foi ou bien que,
compte tenu des circonstances de l’espèce et pour des motifs d’équité, l’indemnisation
des tiers lui incombe en tout ou en partie.
</p>
<p>Art. 79. — 1) Aussi bien les demandes de brevet que les brevets délivrés sont
inscrits au registre des brevets, de la manière prévue par la voie réglementaire.
</p>
<p>2) Sauf dans le cas prévu à l’alinéa 1) de l’article 13, la transmission, les licences et
tous autres actes, volontaires ou obligatoires, concernant les demandes de brevet ou les
brevets délivrés, ne sont opposables aux tiers de bonne foi qu’à compter de leur
inscription au registre des brevets.
</p>
<p>3) Des droits sur des demandes de brevet ou sur des brevets qui ne sont pas dûment
inscrits au registre ne peuvent pas être opposés à des tiers. Celui dont le droit inscrit en la
matière n’est pas suffisant ne peut pas non plus mentionner une demande de brevet ou un
brevet sur ses produits. Les actes accomplis en violation des dispositions du présent
alinéa sont sanctionnés en tant qu’actes de concurrence déloyale.
</p>
<p>4) Il n’est autorisé de procéder à aucun paiement en devises en exécution
d’obligations prévues dans des contrats qui n’ont pas été inscrits au registre des brevets
alors qu’ils auraient dû l’être.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>5) L’Office de la propriété industrielle se prononce sur la légalité, la validité et les
effets des actes qui doivent être inscrits au registre des brevets; ceux-ci doivent figurer
dans un document public. Ce registre est public.
</p>
<p>Art. 80. Si le titulaire d’un brevet est condamné pour violation grave des
dispositions de la loi no 110/1963, du 20 juillet 1963, sur la répression des pratiques
restrictives de la concurrence [Ley 110/1963, de 20 de julio, sobre represión de las
prácticas restrictivas de la competencia], la décision condamnatoire peut soumettre avec
effet obligatoire le brevet au régime de la licence de plein droit. La réduction du montant
des annuités que doit verser le titulaire du brevet n’est pas applicable dans ce cas.
</p>
<p><b>Chapitre III Licences de plein droit
</b></p>
<p>Art. 81. — 1) Si le titulaire du brevet fait une offre de licences de plein droit, en
déclarant par écrit à l’Office de la propriété industrielle qu’il est disposé à autoriser toute
personne intéressée à utiliser l’invention en qualité de preneur de licence, le montant des
annuités dues pour le brevet est réduit de moitié après réception de la déclaration. En cas
de changement intégral de propriété du brevet à la suite d’une demande en justice visée à
l’article 12, l’offre est considérée comme ayant été retirée au moment où le nouveau
titulaire est inscrit au registre des brevets.
</p>
<p>L’office inscrit les offres de licences de plein droit au registre des brevets et les
rend publiques de manière appropriée.
</p>
<p>2) L’offre peut être retirée à tout moment au moyen d’une notification écrite
adressée à l’Office de la propriété industrielle, à condition que personne n’ait déjà fait
part au titulaire du brevet de son intention d’utiliser l’invention. Le retrait de l’offre
produit ses effets à compter de sa notification. Le montant correspondant à la réduction
de taxes qui est intervenue doit être versé dans le mois qui suit le retrait de l’offre; sont
applicables dans ce cas les dispositions de l’alinéa 3) de l’article161, le délai de six mois
qui y est prévu commençant de courir à l’expiration du délai susvisé.
</p>
<p>3) Il ne peut être offert de licences lorsque est inscrite au registre des brevets une
licence exclusive ou lorsqu’a été déposée une demande d’inscription d’une licence de ce
type.
</p>
<p>4) En vertu de l’offre de licences de plein droit, toute personne a le droit d’utiliser
l’invention en qualité de preneur de licence non exclusive. Une licence obtenue
conformément aux dispositions du présent article est considérée comme constituant une
licence contractuelle.
</p>
<p>5) Une fois faite l’offre de licences, plus aucune demande d’inscription de licence
exclusive ne peut être acceptée au registre des brevets à moins que l’offre ne soit retirée
ou considérée comme telle.
</p>
<p>Art. 82. — 1) Quiconque souhaite utiliser l’invention sur la base de l’offre de
licences de plein droit doit le notifier en triple exemplaire à l’Office de la propriété
industrielle, en précisant l’utilisation qui sera faite de l’invention. L’office envoie par
courrier recommandé au titulaire du brevet un exemplaire de la notification, l’autre
exemplaire étant remis au demandeur de la licence. Les deux exemplaires doivent porter
le sceau de l’office et la même date d’expédition.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>2) Le demandeur de la licence a le droit d’utiliser l’invention de la façon qu’il aura
indiquée une semaine après la date d’expédition de la notification remise par l’office.
</p>
<p>3) À défaut d’accord entre les parties, l’office de la propriété industrielle, sur
requête écrite de l’une d’entre elles et après audition de celles-ci, fixe le montant
approprié de l’indemnité à payer par le preneur de licence ou la modifie si, au vu de faits
nouveaux ou inconnus jusque-là, ce montant apparaît comme manifestement insuffisant.
L’indemnité fixée par l’Office de la propriété industrielle ne peut faire l’objet d’une
requête en modification qu’après expiration d’un délai d’un an à compter de la date de sa
dernière fixation. La requête en fixation ou en modification de l’indemnité n’est
considérée comme présentée qu’une fois acquittée la taxe correspondante.
</p>
<p>4) À la fin de chaque trimestre de l’année civile, le preneur de licence doit informer
le titulaire du brevet de l’utilisation qu’il a faite de l’invention et lui verser l’indemnité
correspondante. S’il ne satisfait pas aux obligations mentionnées, le titulaire du brevet
peut lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour lui permettre d’y satisfaire.
Une fois ce délai expiré sans résultat, la licence tombe en déchéance.
</p>
<p><b>TITRE IX OBLIGATION D’EXPLOITER ET LICENCES
OBLIGATOIRES
</b></p>
<p><b>Chapitre premier Obligation d’exploiter
</b></p>
<p>Art. 83. Le titulaire du brevet est tenu d’exploiter l’invention brevetée soit lui-
même, soit par l’intermédiaire d’une personne à qui il a donné l’autorisation de le faire,
en exécutant ladite invention sur le territoire national ou sur le territoire d’un membre de
l’Organisation mondiale du commerce de telle façon que cette exploitation s’avère
suffisante pour satisfaire à la demande du marché national.
</p>
<p>L’exploitation doit être réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la date du
dépôt de la demande de brevet, ou de trois ans à compter de la date de la publication de
l’avis de délivrance dudit brevet dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle, le
délai qui expire le plus tard étant automatiquement appliqué.
</p>
<p>[Art. 83 modifié par la loi no 66/1997.]
</p>
<p>Art. 84.— 1) Le titulaire du brevet peut prouver l’exploitation dudit brevet devant
l’Office de la propriété industrielle au moyen d’un certificat officiel, qui est délivré par
l’organisme compétent dans chaque cas et qui doit être conforme aux conditions et règles
générales établies par la voie réglementaire.
</p>
<p>2) Le certificat d’exploitation doit être établi une fois contrôlé le procédé de
fabrication dans les installations industrielles où l’invention est exploitée et une fois
vérifié que l’objet de l’invention brevetée est effectivement commercialisé.
</p>
<p>3) Ce certificat doit être délivré dans les trois mois qui suivent la date à laquelle il a
été demandé; il doit y être expressément déclaré que l’invention brevetée est exploitée et
les éléments justifiant cette déclaration doivent y être mentionnés.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>4) Le certificat d’exploitation doit être inscrit auprès de l’Office de la propriété
industrielle.
</p>
<p>Art. 85. Une fois prouvée l’exploitation auprès de l’Office de la propriété
industrielle, au moyen du certificat pertinent, l’invention brevetée est, sauf preuve du
contraire, présumée exploitée de la façon prévue à l’article84 de la présente loi.
</p>
<p><b>Chapitre II Conditions pour la concession de licences obligatoires
</b></p>
<p>Art. 86. Des licences obligatoires sont accordées pour un brevet déterminé, qui ne
fait pas l’objet d’une offre de licences de plein droit, pour l’un des motifs suivants :
</p>
<p>a) défaut ou insuffisance d’exploitation de l’invention brevetée;
b) besoins de l’exportation;
c) dépendance entre des brevets;
d) existence de motifs d’intérêt public.
Art. 87. — 1) Une fois expiré le délai prévu à l’article83 pour commencer
</p>
<p>l’exploitation de l’invention protégée par le brevet, toute personne peut demander que lui
soit accordée une licence obligatoire sur le brevet si, au moment de la présentation de la
requête, et sauf excuses légitimes, l’exploitation du brevet n’a pas commencé ou si aucun
préparatif effectif et sérieux n’a été fait en vue d’exploiter l’invention faisant l’objet du
brevet, ou si l’exploitation de celle-ci a été interrompue pendant plus de trois ans.
</p>
<p>2) Sont considérées comme des excuses légitimes les difficultés objectives de
nature technique et juridique, indépendantes de la volonté et de la situation du titulaire du
brevet, qui rendent impossible l’exploitation de l’invention ou qui empêchent que cette
exploitation soit plus importante qu’elle ne l’est.
</p>
<p>Art. 88. Si un marché d’exportation ne peut pas être suffisamment approvisionné
par suite de l’insuffisance de la production de l’objet d’un brevet, et s’il en résulte un
préjudice grave pour le développement économique ou technique du pays, le
Gouvernement, par décret royal, peut soumettre ce brevet au régime des licences
obligatoires, dans le but exclusif de répondre aux besoins non couverts de l’exportation.
</p>
<p>Art. 89.— 1) S’il n’est pas possible d’exploiter l’invention protégée par un brevet
sans porter préjudice aux droits conférés par un brevet antérieur, le titulaire du brevet
ultérieur peut exiger à tout moment la concession d’une licence obligatoire sur le brevet
antérieur, à condition que son invention réponde à des fins industrielles différentes ou
représente un progrès technique notable par rapport à l’objet du premier brevet.
</p>
<p>2) Si les inventions protégées par des brevets dépendants sont utilisées aux mêmes
fins industrielles et s’il y a lieu d’accorder une licence obligatoire au titulaire du brevet
dépendant, le titulaire du brevet antérieur peut aussi demander que lui soit accordée une
licence sur le brevet ultérieur.
</p>
<p>3) Si un brevet porte sur un procédé d’obtention d’une substance chimique ou
pharmaceutique protégée par un brevet en vigueur et à condition que ce brevet de procédé
représente un progrès technique notable par rapport au brevet antérieur, aussi bien le</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>titulaire du brevet de procédé que le titulaire du brevet de produit ont le droit d’obtenir
une licence obligatoire sur le brevet de l’autre titulaire.
</p>
<p>4) Une licence obligatoire fondée sur la dépendance des brevets ne peut être
accordée que si son contenu reste dans la limite nécessaire pour permettre l’exploitation
de l’invention protégée par le brevet en question et cesse de produire ses effets à compter
du moment où l’un des brevets dépendants est déclaré nul ou est frappé de déchéance.
</p>
<p>Art. 90. — 1) Pour des motifs d’intérêt public, le Gouvernement peut soumettre à
tout moment une demande de brevet ou un brevet délivré au régime des licences
obligatoires, conformément à un décret royal.
</p>
<p>2) L’intérêt public peut être invoqué comme motif lorsqu’il est primordial pour la
santé publique ou pour la défense nationale que commence, qu’augmente ou se généralise
l’exploitation de l’invention ou que les conditions dans lesquelles a lieu cette exploitation
soient améliorées.
</p>
<p>L’intérêt public peut aussi être invoqué comme motif lorsque le défaut
d’exploitation ou l’insuffisance qualitative ou quantitative de l’exploitation réalisée porte
gravement préjudice au développement économique ou technique du pays.
</p>
<p>3) Le décret royal portant concession de licences obligatoires est promulgué sur
proposition du Ministère de l’industrie et de l’énergie. Lorsque l’exploitation de
l’invention est importante pour la santé publique ou pour la défense nationale, la
proposition doit être formulée de concert avec le ministre compétent en matière de santé
ou de défense, respectivement.
</p>
<p>4) Le décret royal qui soumet un brevet à la concession de licences obligatoires en
raison de son importance pour la défense nationale peut réserver la possibilité de
demander ces licences à une ou plusieurs entreprises déterminées.
</p>
<p>5) Lorsqu’il est possible de satisfaire à l’intérêt public sans qu’il y ait lieu de
généraliser l’exploitation de l’invention, ni de confier cette exploitation à une personne
autre que le titulaire du brevet, le décret royal peut soumettre conditionnellement le
brevet à la concession de licences obligatoires, en autorisant le ministre de l’industrie et
de l’énergie à accorder au titulaire un délai maximal d’un an pour commencer, augmenter
ou améliorer l’exploitation de l’invention dans la mesure nécessaire pour satisfaire à
l’intérêt public. Dans ce cas, le ministre de l’industrie et de l’énergie, après avoir entendu
le titulaire du brevet, peut lui accorder le délai qu’il considère approprié ou soumettre le
brevet immédiatement à la concession des licences. Une fois expiré le délai qui a été
imparti le cas échéant, le ministre de l’industrie et de l’énergie se prononce sur la
question de savoir s’il a été satisfait à l’intérêt public et, si tel n’est pas le cas, soumet le
brevet à la concession de licences obligatoires.
</p>
<p><b>Chapitre III Procédure de concession des licences obligatoires
</b></p>
<p>Art. 91.— 1) Avant de demander une licence obligatoire, l’intéressé peut présenter
à l’Office de la propriété industrielle une requête en médiation en vue d’obtenir une
licence contractuelle sur le même brevet.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>2) La requête en médiation préalable est soumise au paiement d’une taxe et doit
comporter les éléments suivants :
</p>
<p>a) l’identification complète du requérant;
b) le brevet visé par la requête, ainsi que l’identification du titulaire de ce
</p>
<p>brevet;
</p>
<p>c) les circonstances de l’espèce pouvant justifier la concession de licences
obligatoires;
</p>
<p>d) la portée de la licence que le requérant cherche à obtenir et les motifs à
l’appui;
</p>
<p>e) les renseignements qui permettent de juger si le requérant est en mesure
d’exploiter l’invention brevetée de manière réelle et effective et s’il offre les
garanties que le titulaire du brevet peut raisonnablement exiger pour accorder
une licence.
</p>
<p>3) La requête en médiation doit être accompagnée obligatoirement
</p>
<p>a) des pièces à l’appui des allégations qui figurent dans la requête;
b) du document attestant la fourniture d’une caution, dont le montant est fixé par
</p>
<p>la voie réglementaire et qui est destinée à couvrir les frais de procédure
imputables au requérant;
</p>
<p>c) d’une copie conforme de la requête et des pièces jointes à celle-ci.
Art. 92. — 1) Une fois présentée la requête en médiation, l’Office de la propriété
</p>
<p>industrielle se prononce sur l’acceptation de cette requête dans un délai d’un mois non
prorogeable.
</p>
<p>2) L’office doit accepter la médiation lorsque la requête présentée par l’intéressé,
ainsi que les pièces qui y sont jointes, et les recherches qu’il a lui-même faites donnent
raisonnablement à penser qu’il existe des circonstances pouvant donner lieu à la
concession de licences obligatoires sur le brevet, que le requérant est solvable et qu’il est
en mesure de disposer des moyens nécessaires pour mener à bien une exploitation
sérieuse de l’invention brevetée.
</p>
<p>3) L’office notifie sa décision à l’intéressé et au titulaire du brevet et communique
simultanément à ce dernier la copie de la requête en médiation.
</p>
<p>4) Aucun recours ne peut être formé contre la décision de l’office.
</p>
<p>Art. 93. — 1) Si l’Office de la propriété industrielle accepte la médiation, il le
notifie immédiatement aux intéressés, en les invitant à engager des négociations sur la
concession d’une licence contractuelle avec sa participation en qualité de médiateur. Les
négociations ne peuvent excéder deux mois.
</p>
<p>2) En qualité de médiateur, l’office doit s’employer activement à rapprocher les
points de vues des intéressés et à faciliter la concession d’une licence contractuelle.
</p>
<p>3) À partir du moment où il a accepté d’être médiateur et pendant le délai prévu
pour les négociations, l’office doit procéder aux vérifications nécessaires pour connaître
les détails de la question et apprécier de façon appropriée les points de vues des</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>intéressés, en cherchant en particulier à savoir si les circonstances propres à justifier la
concession d’une licence obligatoire sont réunies. Ce travail d’instruction a lieu quel que
soit le cours des négociations et même si elles ont échoué ou si elles n’ont pas pu
commencer.
</p>
<p>4) Si, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de
l’acceptation de la médiation aux parties, aucun accord n’est intervenu sur la concession
de la licence contractuelle, l’office considère sa tâche de médiateur et son travail
d’instruction comme terminés, et le notifie aux intéressés.
</p>
<p>Le délai de deux mois peut être prorogé pour une durée déterminée à condition que
les deux parties en présentent la requête conjointement et que l’office considère que la
prorogation du délai peut contribuer efficacement à la concession d’une licence. Si
l’office estime qu’il n’est pas possible de parvenir à un accord, il peut considérer sa
médiation comme terminée même si le délai accordé au titre de la prorogation n’est pas
entièrement écoulé.
</p>
<p>5) Aussi bien avant qu’après sa clôture, le dossier relatif à la médiation préalable ne
peut être consulté que par les parties, qui peuvent obtenir à leurs frais des reproductions
de toutes les pièces. Les parties et le personnel de l’office qui ont accès au dossier
doivent observer le secret sur sa teneur.
</p>
<p>Art. 94.— 1) Lorsque, à la suite des négociations organisées avec la médiation de
l’Office de la propriété industrielle, les parties sont convenues de conclure un contrat de
licence sur le brevet, elles peuvent demander qu’aucune demande de licence obligatoire
sur ledit brevet ne soit acceptée pendant le délai nécessaire au preneur de la licence pour
commencer son exploitation. Ce délai ne peut en aucun cas être supérieur à un an.
</p>
<p>2) Pour que l’Office de la propriété industrielle puisse donner une suite favorable à
la demande, les conditions suivantes doivent être remplies :
</p>
<p>a) la licence convenue doit être exclusive et cette exclusivité ne doit pas aller à
l’encontre de l’objectif visé en soumettant le brevet à la concession de
licences obligatoires;
</p>
<p>b) les intéressés doivent prouver à l’aide de pièces justificatives que le preneur
de licence dispose des moyens nécessaires à l’exploitation et que le délai
demandé est indispensable pour commencer l’exploitation;
</p>
<p>c) les intéressés doivent fournir une garantie jugée suffisante par l’Office de la
propriété industrielle pour pouvoir assumer les responsabilités
correspondantes si l’exploitation de l’invention ne commence pas dans le
délai prévu;
</p>
<p>d) la taxe fixée par la loi doit avoir été acquittée.
3) Au vu des pièces justificatives présentées par les intéressés et après les
</p>
<p>vérifications et les consultations qu’il estime opportunes, l’Office de la propriété
industrielle peut suspendre l’admission des demandes de licences obligatoires sur le
brevet en question pendant un délai déterminé, pour autant que les conditions établies à
l’alinéa précédent soient remplies et qu’il soit considéré que, compte tenu des</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>circonstances, il existe chez les parties une volonté sérieuse de commencer sans retard
l’exploitation de l’invention brevetée. La suspension est inscrite au registre des brevets.
</p>
<p>4) Les intéressés doivent justifier tous les mois de l’état d’avancement des travaux
effectués en vue de commencer l’exploitation et l’Office de la propriété industrielle
ordonne les inspections qu’il juge opportunes.
</p>
<p>5) L’Office de la propriété industrielle peut révoquer la suspension de l’admission
des demandes de licences obligatoires s’il s’avère qu’il a commis une grave erreur en
évaluant les circonstances invoquées pour justifier sa décision ou que les intéressés ne
déploient pas une activité sérieuse et continue en vue de commencer l’exploitation à la
date prévue.
</p>
<p>6) Si le preneur de licence ne commence pas l’exploitation à la date prévue,
l’Office de la propriété industrielle inflige aux intéressés une amende qui doit être
calculée en fonction du montant que devrait payer en moyenne le preneur de licence au
titulaire du brevet à titre de redevance pendant la période d’application du contrat
équivalant à la durée de la suspension.
</p>
<p>Art. 95.— 1) À l’expiration d’un délai de trois mois à compter soit de l’expiration
du délai visé à l’article83, soit du refus de l’office de se charger de la médiation
proposée, soit de l’expiration du délai fixé pour la médiation, et à défaut d’accord entre
les parties, l’intéressé peut demander à l’office la concession d’une licence obligatoire sur
le brevet.
</p>
<p>2) Dans la demande présentée en vue de la concession d’une licence obligatoire,
qui est soumise au paiement de la taxe fixée par la loi, l’intéressé doit, en fonction de la
teneur du dossier relatif à la médiation préalable éventuelle et des pièces qu’il fournit,
élaborer sa demande et exposer et attester les circonstances qui la justifient, l’intérêt
qu’elle présente, les moyens dont il dispose pour mener à bien une exploitation réelle et
effective de l’invention brevetée et les garanties qu’il peut offrir au cas où la licence lui
serait accordée.
</p>
<p>3) La demande doit être accompagnée obligatoirement
</p>
<p>a) des pièces attestant les allégations contenues dans celle-ci et qui ne figurent
pas dans le dossier relatif à la médiation préalable éventuelle;
</p>
<p>b) du document attestant le versement d’une caution, dont le montant est fixé
par la voie réglementaire à titre général et qui est destinée à couvrir les frais
de procédure qui sont imputables au demandeur;
</p>
<p>c) d’une copie conforme de la demande et des pièces présentées.
Art. 96. — 1) Une fois présentée la demande en concession d’une licence
</p>
<p>obligatoire et si les conditions prévues à l’article précédent sont réunies, l’office constitue
le dossier approprié, en y incorporant le dossier relatif à la médiation préalable
éventuelle, et communique la copie de la demande avec les pièces qui y sont jointes au
titulaire du brevet, afin que celui-ci réponde dans un délai maximal d’un mois.
</p>
<p>2) Si la demande en concession d’une licence obligatoire est présentée assortie de
la preuve que l’office a refusé d’accepter de se charger de la médiation préalable, le
titulaire du brevet dispose d’un délai de deux mois pour répondre.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>3) La réponse doit tenir compte du contenu du dossier relatif à la médiation
préalable éventuelle et doit être accompagnée des preuves attestant les allégations qui y
sont formulées et qui ne figurent pas dans ce dossier. Elle doit être accompagnée d’une
copie conforme destinée à être communiquée au demandeur.
</p>
<p>4) Si le caractère suffisant de l’exploitation de l’invention brevetée est contesté, le
titulaire du brevet doit inclure dans sa réponse les renseignements relatifs à cette
exploitation avec les preuves attestant leur exactitude.
</p>
<p>Art. 97. — 1) Une fois reçue la réponse du titulaire du brevet, l’office transmet
celle-ci à l’autre partie et se prononce dans un délai d’un mois non prorogeable en
décidant d’accorder ou de refuser la licence obligatoire.
</p>
<p>2) Si le titulaire du brevet ne répond pas dans ce délai, l’office procède
immédiatement à la concession de la licence.
</p>
<p>3) La décision portant concession de la licence doit préciser la teneur de celle-ci.
Elle doit en particulier fixer le champ d’application de la licence, la redevance, la durée,
les garanties que le preneur de la licence doit fournir, la date à partir de laquelle doit
commencer l’exploitation et comporter toutes autres clauses visant à assurer que
l’invention brevetée sera exploitée d’une manière sérieuse et effective.
</p>
<p>4) La décision doit fixer les frais imputés à chaque partie, qui est tenue des frais
qu’elle a occasionnés. Les frais communs sont partagés par moitié.
</p>
<p>La totalité des frais peut être imputée à l’une des parties lorsqu’il est constaté
qu’elle a agi avec témérité ou de mauvaise foi.
</p>
<p>5) Un recours contentieux administratif peut être formé contre la décision de
l’office. La formation du recours ne suspend pas l’exécution de l’acte imposé, mais
l’office peut autoriser le preneur de la licence, sur requête préalable motivée de ce
dernier, à différer le commencement de l’exploitation et ce jusqu’à ce qu’une décision
définitive soit rendue au sujet de la licence.
</p>
<p>Art. 98. — 1) À compter du dépôt de la demande en concession de licence
obligatoire, l’office peut accomplir d’office les actes pertinents qui peuvent contribuer à
la prise d’une décision sur la concession de la licence.
</p>
<p>2) Sur la requête commune et dûment motivée du demandeur de la licence et du
titulaire du brevet, l’office peut suspendre à tout moment et une seule fois l’instruction du
dossier dans l’état où il se trouve, pour une période déterminée qui ne peut excéder trois
mois. Une fois expirée la période de suspension, l’office notifie ce fait aux parties et
l’instruction reprend.
</p>
<p>Art. 99. — 1) Les contrats de licence conclus avec la médiation de l’office et
comportant directement ou indirectement des paiements en devises sont soumis à
l’autorisation régie par les dispositions sur le transfert de techniques étrangères.
</p>
<p>2) Toute décision de l’Office de la propriété industrielle portant concession d’une
licence obligatoire qui comporte directement ou indirectement des paiements en devises
doit avoir fait l’objet au préalable d’un rapport favorable de l’organe compétent pour
autoriser les licences contractuelles comportant des paiements de cette nature.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>3) Entre l’Office de la propriété industrielle et l’organe compétent pour autoriser les
licences comportant des paiements en devises est établie la coordination nécessaire en
vue d’unifier les critères utilisés et de simplifier les formalités, aux fins des dispositions
énoncées dans le présent article.
</p>
<p>Art. 100. Si le titulaire du brevet n’a pas de domicile légal ni de résidence
habituelle en Espagne, les communications prévues dans le présent titre doivent être
notifiées au représentant, agent de la propriété industrielle, qui, dans cette perspective, a
préalablement été désigné à cet effet.
</p>
<p><b>Chapitre IV Régime des licences obligatoires
</b></p>
<p>Art. 101.— 1) Les licences obligatoires ne sont pas exclusives.
2) Les licences donnent lieu à une rémunération adéquate au vu des circonstances,
</p>
<p>compte tenu de l’importance économique de l’invention.
</p>
<p>[Art. 101 modifié par la loi no 66/1997.]
</p>
<p>Art. 102.— 1) Le principe de la bonne foi doit présider aux relations du titulaire du
brevet et du preneur de la licence découlant de la concession d’une licence obligatoire.
</p>
<p>2) En cas de violation de ce principe, constatée par décision judiciaire, de la part du
titulaire du brevet, le preneur de licence peut demander à l’office de réduire la redevance
fixée pour la licence, proportionnellement à l’importance que revêt l’obligation non
exécutée pour l’exploitation de l’invention.
</p>
<p>Art. 103. — 1) La licence obligatoire comprend les additions correspondant au
brevet qui en fait l’objet au moment où elle est accordée.
</p>
<p>2) Lorsque, une fois la licence obligatoire accordée, de nouvelles additions sont
reconnues au brevet, qui ont pour objet la même application industrielle de l’invention
brevetée que celle sur laquelle porte la licence, le preneur de la licence peut demander à
l’office d’incorporer les nouvelles additions dans la licence. À défaut d’accord entre les
intéressés malgré la médiation préalable de l’office, ce dernier fixe la redevance et les
autres conditions régissant l’extension de la licence.
</p>
<p>Art. 104.— 1) Pour que la cession d’une licence obligatoire soit valable, la licence
doit être transmise avec l’entreprise ou la partie de l’entreprise qui l’exploite et la cession
doit être expressément enregistrée par l’Office de la propriété industrielle. En ce qui
concerne les licences accordées en cas de brevets dépendants, la licence doit en outre être
transmise avec le brevet dépendant.
</p>
<p>2) La concession de sous licences par le preneur d’une licence obligatoire est nulle
en tout état de cause.
</p>
<p>Art. 105.— 1) Aussi bien le preneur de la licence que le titulaire du brevet peuvent
demander à l’office de modifier la redevance ou d’autres conditions dont est assortie la
licence obligatoire lorsqu’il existe des faits nouveaux qui justifient ce changement et, en
particulier, lorsque le titulaire du brevet accorde, après la concession de la licence
obligatoire, des licences contractuelles à des conditions plus favorables que celles dont
était assortie ladite licence obligatoire, sans justes motifs.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>2) Si le preneur de la licence commet une inobservation grave ou répétée de
certaines des obligations qui lui incombent en vertu de la licence obligatoire, l’Office de
la propriété industrielle peut annuler la licence, d’office ou sur requête de la partie
intéressée.
</p>
<p>Art. 106. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit particulier avec les dispositions
énoncées dans le présent titre, les dispositions établies pour les licences contractuelles
dans le chapitre II du titre VIII de la présente loi sont applicables aux licences
obligatoires.
</p>
<p><b>Chapitre V Promotion de la demande de licence obligatoire
</b></p>
<p>Art. 107. — 1) L’Office de la propriété industrielle s’emploie systématiquement à
promouvoir de manière efficace la demande de licences sur les brevets soumis à la
concession de licences obligatoires. En tout état de cause, l’Office de la propriété
industrielle publie périodiquement les brevets se trouvant dans cette situation.
</p>
<p>2) Le Gouvernement peut instituer des incitations, sous forme de crédits et de tout
autre type, afin d’encourager les entreprises à demander des licences sur certains brevets
soumis à la concession de licences obligatoires pour des motifs d’intérêt public, lorsque
l’importance que revêt l’exploitation en Espagne des inventions brevetées le justifie.
</p>
<p><b>TITRE X ADDITIONS AUX BREVETS
</b>Art. 108. — 1) Le titulaire d’un brevet en vigueur peut protéger les inventions qui
</p>
<p>perfectionnent ou qui développent l’invention faisant l’objet de ce brevet, en demandant
des additions au brevet à condition qu’elles forment avec l’objet du brevet principal une
même unité inventive.
</p>
<p>2) Des additions peuvent aussi être demandées pour une demande de brevet, mais
ces additions ne peuvent pas être accordées tant que le brevet n’a pas été délivré.
</p>
<p>3) Il n’est pas nécessaire que l’objet de l’addition implique une activité inventive
par rapport à l’objet du brevet principal.
</p>
<p>Art. 109. — 1) Les additions bénéficient de la date de priorité correspondant au
dépôt des demandes respectives, leur durée expire en même temps que celle du brevet, et
elles ne sont pas soumises au paiement d’annuités.
</p>
<p>2) Les additions sont considérées comme faisant partie intégrante du brevet
principal, sous réserve des dispositions contraires de la présente loi en ce qui concerne
certains effets.
</p>
<p>Art. 110. — 1) Une demande d’addition peut être transformée en demande de
brevet sur requête du demandeur à tout moment de la procédure, ainsi que dans les trois
mois suivant la date à laquelle l’Office de la propriété industrielle lui communique que la
demande d’addition est irrecevable pour le motif que son objet n’a pas le lien nécessaire
avec l’invention protégée par le brevet principal.
</p>
<p>2) Les additions déjà accordées peuvent être transformées en brevets indépendants
sur la demande de leur titulaire à condition que celui-ci renonce au brevet principal.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>3) Une fois demandée la transformation d’une des additions en brevet, il est
possible de conserver les additions ultérieures sous la forme d’additions au brevet
demandé, à condition que l’unité nécessaire de l’objet soit maintenue.
</p>
<p>4) Les brevets indépendants résultant de la transformation des additions sont
soumis au paiement des annuités correspondantes et ils ont la même durée que le brevet
principal.
</p>
<p>Art. 111. Sauf disposition contraire expresse et sauf en cas d’incompatibilité avec la
nature des additions, les dispositions de la présente loi relatives aux brevets d’invention
sont applicables auxdites additions.
</p>
<p><b>TITRE XI NULLITÉ ET DÉCHÉANCE DES BREVETS
</b></p>
<p><b>Chapitre premier Nullité
</b></p>
<p>Art. 112.— 1) Le brevet est déclaré nul
a) s’il est prouvé que, en ce qui concerne l’objet du brevet, l’une des conditions
</p>
<p>de brevetabilité contenues dans le titre II de la présente loi n’est pas remplie;
</p>
<p>b) s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour
qu’un expert en la matière puisse l’exécuter;
</p>
<p>c) si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été
déposée, ou lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande
divisionnaire ou d’une demande déposée conformément aux dispositions de
l’article 11, si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale
telle qu’elle a été déposée;
</p>
<p>d) si le titulaire du brevet n’avait pas le droit de l’obtenir conformément aux
dispositions de l’alinéa 1) de l’article10 .
</p>
<p>2) Si les motifs de nullité n’affectent qu’une partie du brevet, la nullité partielle est
prononcée moyennant l’annulation de la ou des revendications affectées par ces motifs.
Une revendication ne peut faire l’objet d’une annulation partielle.
</p>
<p>3) En cas d’annulation partielle, le brevet reste en vigueur en ce qui concerne les
revendications qui n’ont pas été annulées, à condition qu’elles puissent constituer l’objet
d’un brevet indépendant.
</p>
<p>Art. 113.— 1) Peut intenter une action en nullité toute personne qui s’estime lésée
ainsi que l’Administration [Administración Pública]. Ce nonobstant, dans le cas prévu au
sous-alinéa d) de l’alinéa 1) de l’article précédent, seule la personne ayant le droit
d’obtenir le brevet peut intenter une action en nullité.
</p>
<p>2) L’action en nullité peut être intentée pendant toute la durée légale du brevet et
pendant les cinq années qui suivent la déchéance de ce dernier.
</p>
<p>3) L’action est toujours intentée contre le titulaire enregistré du brevet au moment
de la présentation de la demande, et celle-ci doit être notifiée à toutes les personnes</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>titulaires de droits sur le brevet dûment inscrites au registre de manière à ce qu’elles
puissent comparaître et intervenir dans la procédure.
</p>
<p>4) Il n’est pas possible de demander l’annulation d’un brevet devant les tribunaux
civils en invoquant un motif de nullité qui a déjà fait l’objet d’une décision quant au fond
rendue par la voie contentieuse administrative.
</p>
<p>Art. 114. — 1) La décision d’annulation a pour effet que le brevet n’a jamais été
valable; le brevet et la demande correspondante sont réputés n’avoir jamais eu les effets
prévus dans le titre VI de la présente loi, dans la mesure où la nullité a été prononcée.
</p>
<p>2) Sans préjudice de l’indemnisation des dommages causés lorsque le titulaire du
brevet a agi de mauvaise foi, l’effet rétroactif de l’annulation n’affecte pas
</p>
<p>a) les décisions sur la violation du brevet passées en force de chose jugée qui
ont été exécutées avant la décision d’annulation;
</p>
<p>b) les contrats conclus avant la décision d’annulation, dans la mesure où ils ont
été exécutés avant celle-ci. Ce nonobstant, pour des motifs d’équité et dans la
mesure où les circonstances le justifient, il est possible de réclamer la
restitution de sommes payées en vertu du contrat.
</p>
<p>3) Une fois définitive, la décision d’annulation du brevet a contre tous l’autorité de
la chose jugée.
</p>
<p>Art. 115. La décision d’annulation d’un brevet n’entraîne pas d’elle-même
l’annulation des additions audit brevet, si la transformation de ces additions en brevets
indépendants est demandée dans les trois mois suivant la notification de la décision
d’annulation.
</p>
<p><b>Chapitre II Déchéance
</b></p>
<p>Art. 116. — 1) Un brevet tombe en déchéance
a) par suite de l’expiration de la durée pour laquelle il a été accordé;
b) par suite de la renonciation du titulaire;
c) pour défaut de paiement en temps voulu d’une annuité et, le cas échéant, de
</p>
<p>la surtaxe correspondante;
</p>
<p>d) si l’invention n’est pas exploitée dans les deux ans qui suivent la concession
de la première licence obligatoire;
</p>
<p>e) par suite de l’inexécution de l’obligation d’exploiter prévue dans le
chapitre premier du titre IX, lorsque le titulaire du brevet ne peut bénéficier
des dispositions de la Convention de Paris et réside habituellement ou a son
établissement industriel ou commercial dans un pays dont la législation
admet l’adoption d’une mesure similaire. Dans ce cas, les dispositions
relatives à la concession de licences prévues dans le chapitre III du titre VIII
et dans les chapitres II, III et IV dutitre IX ne sont pas applicables.
</p>
<p>2) Sans préjudice de sa déclaration par l’Office de la propriété industrielle et de sa
publication dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle, la déchéance d’un brevet</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>fait tomber l’objet breveté dans le domaine public à compter du moment où se sont
produits les faits ou les omissions qui ont entraîné la déchéance, sauf en ce qui concerne
la partie dudit objet protégée par un autre brevet antérieur et encore en vigueur.
</p>
<p>3) En ce qui concerne les cas de défaut de paiement d’annuité, l’omission qui a
entraîné la déchéance est réputée s’être produite au début de l’année du brevet pour
laquelle l’annuité n’a pas été acquittée.
</p>
<p>4) Dans le cas prévu au sous-alinéa d) de l’alinéa 1), la déchéance est prononcée
après instruction par l’Office de la propriété industrielle du dossier administratif
correspondant.
</p>
<p>Art. 117. — 1) Le brevet dont la déchéance est due au défaut de paiement d’une
annuité peut être restauré si le titulaire prouve que le défaut de paiement est imputable à
un cas de force majeure.
</p>
<p>2) La force majeure ne peut être invoquée que dans les six mois suivant la
publication de la déchéance dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle et le fait
qu’elle a été invoquée doit être publié dans ledit bulletin afin que, dans un délai d’un
mois, toute personne intéressée puisse formuler des observations y relatives.
</p>
<p>3) La restauration est accordée, le cas échéant, par l’Office de la propriété
industrielle, sans préjudice des droits de tiers découlant de la situation de déchéance. Il
incombe aux tribunaux ordinaires de se prononcer sur la reconnaissance et la portée de
ces droits.
</p>
<p>4) Pour que la restauration produise ses effets, le titulaire du brevet doit acquitter
l’annuité non payée et la surtaxe correspondante.
</p>
<p>Art. 118. — 1) Le titulaire peut renoncer à la totalité du brevet ou à une ou
plusieurs de ses revendications.
</p>
<p>2) En cas de renonciation partielle, le brevet reste en vigueur en ce qui concerne les
revendications non comprises dans la renonciation, à condition qu’elles puissent
constituer l’objet d’un brevet indépendant et que la renonciation n’entraîne pas
l’élargissement de l’objet du brevet.
</p>
<p>3) La renonciation doit être notifiée par écrit à l’Office de la propriété industrielle
et est considérée comme ayant été opérée au moment de son inscription au registre des
brevets.
</p>
<p>4) La renonciation du titulaire d’un brevet sur lequel existent des droits réels ou des
licences inscrits au registre des brevets n’est pas recevable sans le consentement des
titulaires des droits inscrits.
</p>
<p>5) La renonciation à un brevet dont la propriété a été revendiquée par un tiers n’est
pas non plus recevable sans le consentement de ce dernier.
</p>
<p><b>TITRE XII BREVETS SECRETS
</b>Art. 119.— 1) Le contenu de toutes les demandes de brevet est tenu secret pendant
</p>
<p>les deux mois qui suivent la date de leur dépôt, sauf si l’Office de la propriété industrielle
en autorise la divulgation plus tôt.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>2) Avant l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédent, l’Office de la
propriété industrielle doit le proroger de cinq mois au maximum, à compter du dépôt de
la demande, s’il estime que l’invention faisant l’objet de ladite demande peut intéresser la
défense nationale. L’office notifie la prorogation au déposant et met immédiatement à la
disposition du Ministère de la défense une copie de la demande de brevet déposée.
</p>
<p>3) Aux fins mentionnées aux deux alinéas précédents, la coordination nécessaire est
établie entre le Ministère de la défense et l’Office de la propriété industrielle pour
déterminer quand une invention peut intéresser la défense nationale. Le Ministère de la
défense peut, de la même façon, prendre connaissance sous le sceau du secret de toutes
les demandes déposées.
</p>
<p>4) Lorsque les besoins de la défense nationale l’exigent, le Ministère de la défense
demande à l’Office de la propriété industrielle de déclarer, avant l’expiration du délai de
cinq mois prévu à l’alinéa précédent, que la demande de brevet doit être instruite dans le
secret et de notifier ce fait au déposant.
</p>
<p>5) Tant que la demande de brevet ou le brevet est soumis au régime du secret, le
déposant ou le titulaire doit s’abstenir de tout acte susceptible de permettre de porter
l’invention à la connaissance de personnes non autorisées.
</p>
<p>6) Le Ministère de la défense, sur demande du titulaire, peut autoriser des actes
visant à exploiter totalement ou partiellement l’objet de la demande ou du brevet, en
indiquant les conditions auxquelles sont soumis ces actes.
</p>
<p>Art. 120. — 1) Le brevet dont la délivrance a été soumise au régime du secret est
inscrit dans un registre secret et demeure soumis à ce régime pendant un an à compter de
la date de sa délivrance. Ce délai doit être prorogé annuellement et est notifié au titulaire
du brevet.
</p>
<p>2) En temps de guerre, la reconduction annuelle du régime du secret n’est pas
nécessaire avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la cessation des hostilités.
</p>
<p>3) L’Office de la propriété industrielle peut, sur rapport favorable du Ministère de
la défense, lever à tout moment le secret imposé à l’égard d’une demande ou d’un brevet
déterminé.
</p>
<p>Art. 121.— 1) Les brevets secrets ne sont pas soumis au paiement d’annuités.
2) Le titulaire d’un brevet peut réclamer à l’État une indemnité pour le temps
</p>
<p>pendant lequel ce brevet a été maintenu secret. Cette indemnité, qui peut être réclamée
pour chaque année écoulée, est fixée par accord entre les parties. À défaut d’accord,
l’indemnité est fixée par la voie judiciaire, en fonction de l’importance de l’invention et
du bénéfice que le titulaire aurait pu tirer de sa libre exploitation.
</p>
<p>3) Si l’invention faisant l’objet du brevet secret est divulguée par suite d’une faute
ou d’une négligence de son titulaire, ce dernier perd le droit à l’indemnité.
</p>
<p>Art. 122. — 1) Aux fins des dispositions des articles précédents, et s’agissant
d’inventions faites en Espagne, aucun brevet ne peut être demandé dans un pays étranger
avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de brevet
auprès de l’Office espagnol de la propriété industrielle, sauf avec l’autorisation expresse
de ce dernier. Cette autorisation ne peut en aucun cas être accordée, pour des inventions</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>qui intéressent la défense nationale, sans l’autorisation expresse du Ministère de la
défense.
</p>
<p>2) Lorsque l’inventeur réside habituellement en Espagne, il est présumé, sauf
preuve du contraire, que l’invention a été faite sur le territoire espagnol.
</p>
<p><b>TITRE XIII JURIDICTIONS COMPÉTENTES ET
PROCÉDURE
</b></p>
<p><b>Chapitre premier Dispositions générales
</b></p>
<p>Art. 123. Les tribunaux ordinaires sont compétents pour connaître de tous les litiges
résultant de l’exercice d’actions, quels qu’en soient le type et la nature, qui découlent de
l’application des dispositions de la présente loi.
</p>
<p>Art. 124. — 1) Sauf convention contraire, le preneur d’une licence exclusive peut
intenter en son propre nom toutes les actions que le titulaire du brevet peut intenter en
vertu de la présente loi à l’encontre de tiers qui portent atteinte à son droit, mais cette
légitimation n’est pas donnée au preneur d’une licence non exclusive.
</p>
<p>2) Le preneur d’une licence qui, conformément aux dispositions de l’alinéa
précédent, n’a pas la légitimation pour intenter les actions en contrefaçon du brevet, peut
inviter par devant notaire le titulaire du brevet à intenter l’action judiciaire
correspondante. Si ce dernier s’y refuse ou n’intente pas l’action appropriée dans un délai
de trois mois, le preneur de la licence peut le faire en son propre nom en y joignant
l’invitation par devant notaire. Avant l’expiration du délai mentionné, le preneur de la
licence peut demander au juge d’ordonner des mesures conservatoires urgentes lorsqu’il
établit qu’elles sont nécessaires pour éviter un dommage important, en y joignant
l’invitation par-devant notaire en question.
</p>
<p>3) Le preneur de la licence qui agit en vertu des dispositions de l’un des alinéas
précédents doit en notifier le titulaire du brevet, qui peut comparaître et intervenir dans la
procédure.
</p>
<p>Art. 125.— 1) La procédure sommaire [de menor cuantía] ordinaire est applicable
à tous les litiges de droit civil susceptibles de surgir dans le cadre de la présente loi.
</p>
<p>2) Est compétent en la matière le juge de première instance de la ville où siège le
tribunal supérieur de justice de la communauté autonome dans laquelle le défendeur a son
domicile; s’il y a plusieurs juges, l’un d’entre eux peut être désigné à titre permanent par
l’organe judiciaire compétent.
</p>
<p>3) Il peut être fait appel des décisions rendues par les juges de première instance
devant le tribunal provincial où ils siègent, et les décisions rendues par celui-ci peuvent
faire l’objet de pourvois en cassation sous réserve, dans les deux cas, des dispositions en
la matière de la loi sur la procédure civile [Ley de Enjuiciamiento Civil].
</p>
<p>4) La loi sur la procédure civile s’applique à tous les cas qui ne sont pas prévus
dans le présent titre.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>Art. 126. La personne contre qui est intentée une action en violation des droits
découlant d’un brevet peut invoquer, dans tout type de procédure, par la voie
reconventionnelle ou en soulevant des exceptions, la nullité totale ou partielle du brevet
du demandeur, conformément aux dispositions du droit de la procédure judiciaire
ordinaire. À ces fins, il doit être tenu compte des dispositions de l’article 113.
</p>
<p>Art. 127.— 1) Tout intéressé peut intenter une action à l’encontre du titulaire d’un
brevet, afin que le juge compétent déclare qu’un acte déterminé ne constitue pas une
violation de ce brevet.
</p>
<p>2) Préalablement à l’introduction de sa demande, l’intéressé doit inviter par devant
notaire le titulaire du brevet à prendre parti sur l’opposabilité du brevet à l’égard de
l’exploitation industrielle à laquelle le demandeur procède sur le territoire espagnol ou
aux préparatifs sérieux et effectifs qu’il fait à cette fin. Si le titulaire du brevet n’a pas
pris parti dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation, ou si le demandeur
n’est pas satisfait de la réponse, ce dernier peut intenter l’action prévue à l’alinéa
précédent.
</p>
<p>3) Une personne qui a été défendeur dans une action en violation du brevet en
cause ne peut pas intenter l’action mentionnée à l’alinéa 1).
</p>
<p>4) Si le demandeur prouve que l’acte sur lequel porte sa demande ne constitue pas
une violation du brevet, le juge prononce la déclaration demandée.
</p>
<p>5) La demande doit être notifiée à tous les titulaires de droits sur le brevet dûment
inscrits au registre, afin qu’ils puissent comparaître et intervenir dans la procédure. Ce
nonobstant, les preneurs de licences ne peuvent pas comparaître lorsque le contrat de
licence ne prévoit pas cette comparution.
</p>
<p>6) L’action prévue au présent article peut être intentée conjointement à une action
en annulation d’un brevet.
</p>
<p>Art. 128. — 1) Si le brevet est contesté, le juge décide de transmettre le dossier à
l’Office de la propriété industrielle afin qu’il établisse un rapport dans un délai de 30
jours. Dès réception du rapport ou expiration du délai, le juge lève la suspension et
procède à l’instruction correspondante du dossier.
</p>
<p>2) Lorsque l’action intentée est autre que celle prévue à l’alinéa 1), le juge peut
demander à l’Office de la propriété industrielle d’établir un rapport de la manière prévue
à l’alinéa précédent. Il peut aussi demander à cet organisme de désigner l’un de ses
experts pour le conseiller en qualité d’assesseur. L’Office de la propriété industrielle et
ses experts ont qualité d’experts pour les procédures en matière de brevets.
</p>
<p><b>Chapitre II Actes de procédure tendant à la constatation de faits
[Diligencias de comprobación de hechos]
</b></p>
<p>Art. 129.— 1) La personne ayant la légitimation pour intenter les actions découlant
du brevet peut demander au juge de déclarer recevables à titre urgent les actes de
procédure tendant à la constatation de faits qui peuvent constituer une violation du droit
exclusif découlant du brevet.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>2) Avant de rendre une décision sur la demande présentée, le juge peut demander
les rapports et ordonner les enquêtes qu’il estime opportuns.
</p>
<p>3) Les actes de procédure peuvent être déclarés recevables uniquement lorsque,
compte tenu des circonstances de l’espèce, la violation du brevet peut être présumée et
lorsqu’il n’est pas possible de la prouver sans recourir aux actes de procédure ayant fait
l’objet de la demande.
</p>
<p>4) En déclarant recevables, s’il y a lieu, les actes de procédure ayant fait l’objet de
la demande, le juge fixe le montant de la caution que doit fournir le demandeur pour
couvrir les éventuels dommages qui peuvent être causés.
</p>
<p>5) Si le juge estime que la demande n’est pas suffisamment bien fondée, il la rejette
par une décision dont il peut être fait appel avec effet dévolutif et suspensif.
</p>
<p>Art. 130.— 1) Lors de la procédure de constatation, le juge, avec l’assistance du ou
des experts qu’il aura désignés à cet effet, et après avoir entendu les déclarations de
l’intéressé, se prononce sur la question de savoir si les machines, dispositifs ou
installations inspectés peuvent servir à la commission de la violation alléguée du brevet.
</p>
<p>2) Lorsque le juge estime que l’on ne peut pas présumer que les moyens inspectés
servent à commettre une violation du brevet, il déclare la procédure close, ordonne que
les pièces soient versées dans un dossier séparé, qui est tenu secret, et notifie au
demandeur qu’il n’y a pas lieu de lui communiquer le résultat de la procédure.
</p>
<p>3) Dans tous les autres cas, le juge, avec l’assistance du ou des experts désignés à
cet effet, procède à une description détaillée des machines, dispositifs, procédés ou
installations dont il est présumé qu’ils ont servi à la commission de la violation alléguée.
</p>
<p>4) En tout état de cause, le juge veille à ce qu’il ne soit pas fait usage de la
procédure de constatation pour commettre des violations de secrets industriels ou des
actes de concurrence déloyale.
</p>
<p>5) La décision du juge quant au résultat de la procédure est sans recours.
</p>
<p>Art. 131. — 1) Il ne peut pas être délivré de certificats ou de copies relatifs à la
procédure de constatation autres que l’exemplaire destiné à la partie lésée et celui
nécessaire pour que le demandeur intente l’action judiciaire correspondante. Ce dernier
peut utiliser cette pièce uniquement pour intenter cette action, avec interdiction de la
divulguer ou de la communiquer à des tiers.
</p>
<p>2) Si, dans un délai de deux mois à compter de la date de la procédure de
constatation, la demande introductive de l’action judiciaire correspondante n’a pas été
présentée, cette procédure demeure sans effet et ne peut servir dans aucune autre action
judiciaire.
</p>
<p>Art. 132. La partie qui n’est pas satisfaite de la procédure de constatation peut
réclamer en tout état de cause, à quiconque en a demandé l’ouverture, le remboursement
des frais et des dommages qui lui ont été occasionnés, y compris le lucrum cessans, et ce
sans préjudice de la responsabilité générale pour les dommages incombant le cas échéant
au demandeur de la procédure.
</p>
<p><b>Chapitre III Mesures conservatoires</b></p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>Art. 133. — 1) Quiconque intente ou a l’intention d’intenter l’une des actions
prévues par la présente loi peut demander à l’organe judiciaire qui en sera saisi
d’ordonner des mesures conservatoires tendant à assurer l’efficacité de son action, dès
lors qu’il justifie de l’exploitation du brevet faisant l’objet de l’action conformément à
l’article 83 de la présente loi ou de préparatifs effectifs et sérieux en ce sens.
</p>
<p>2) Une ordonnance en mesures conservatoires peut être demandée préalablement,
conjointement ou ultérieurement à l’introduction de l’action et elle fait en tout état de
cause l’objet d’un dossier séparé.
</p>
<p>[Al. 1) modifié par la loi no 66/1997.]
</p>
<p>Art. 134. Peuvent être ordonnées les mesures conservatoires qui assurent dûment la
pleine efficacité de la décision qui sera éventuellement rendue en son temps, et
notamment les suivantes :
</p>
<p>1) la cessation des actes qui portent atteinte au droit du demandeur;
</p>
<p>2) la saisie avec dépossession [retención] et le dépôt des objets produits ou
importés en violation de son droit, et des moyens exclusivement destinés à
cette production ou à la réalisation du procédé breveté;
</p>
<p>3) le cautionnement de l’éventuelle indemnisation des dommages;
</p>
<p>4) les inscriptions qu’il y a lieu de porter au registre.
</p>
<p>Art. 135.— 1) La demande de mesures conservatoires doit être formée par écrit. Le
demandeur doit y préciser les mesures qu’il sollicite en relation avec les actes en cause et
apporter les éléments de preuve qu’il juge opportuns en joignant ceux de caractère
documentaire.
</p>
<p>2) Dans un délai de cinq jours, au vu des déclarations faites et des pièces soumises
par les parties, le juge peut déclarer recevables les actes de procédure et la production des
preuves qu’il estime appropriés pour se faire une opinion sur l’opportunité des mesures
conservatoires demandées.
</p>
<p>3) Les actes de procédure doivent être accomplis et les preuves produites, le cas
échéant, dans un délai non prorogeable de 20 jours.
</p>
<p>4) Il ne peut pas être fait recours contre les décisions du juge concluant à la
recevabilité ou à l’irrecevabilité des actes de procédure tendant à la production des
preuves.
</p>
<p>5) Dans les six jours suivant la décision mentionnée à l’alinéa 2), ou à l’expiration
du délai prévu pour l’accomplissement des actes de procédure ou pour produire les
preuves, le cas échéant, a lieu la comparution des parties.
</p>
<p>Art. 136.— 1) Le juge rend une décision sur la demande de mesures conservatoires
et sur les frais de la procédure dans les six jours suivant la comparution des parties prévue
à l’article précédent.
</p>
<p>2) La décision rendue sur la demande de mesures conservatoires ne préjuge en rien
celle qui peut être rendue en vertu de l’action intentée dans le cadre de la procédure de
fond correspondante.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>3) Des mesures conservatoires ne sont pas ordonnées si le défendeur est protégé par
un droit fondé sur une utilisation antérieure conformément à l’article 54.
</p>
<p>Art. 137. — 1) En décidant, le cas échéant, d’ordonner les mesures conservatoires
demandées, le juge fixe la caution que doit fournir le demandeur pour l’indemnisation des
éventuels dommages qui peuvent être occasionnés.
</p>
<p>2) Si les mesures demandées emportent des restrictions à l’activité industrielle ou
commerciale du défendeur, le juge fixe, au moment où il décide d’ordonner ces mesures,
le montant de la caution que le défendeur peut fournir à tout moment en lieu et place de
l’application des mesures restrictives ordonnées.
</p>
<p>3) En tout état de cause, le montant de la caution qu’il est ordonné au défendeur de
fournir à titre principal ou de substitution est toujours fixé au prorata du laps de temps à
courir, lorsque la caution découle d’une exploitation industrielle ou commerciale dont la
durée peut être indéterminée.
</p>
<p>4) La caution peut consister en une garantie bancaire. Les cautions personnelles ne
sont pas admises.
</p>
<p>5) Pour fixer le montant des cautions, le juge doit entendre les deux parties.
</p>
<p>Art. 138.— 1) Si, lors de la procédure civile quant au fond, il est rendu en première
instance une décision condamnatoire à l’égard de l’une des parties et si cette décision fait
l’objet d’un appel, l’intimé en est avisé afin qu’il puisse, dans un délai de trois jours,
demander au juge qu’il ordonne les mesures conservatoires appropriées ou la fourniture
de la caution de substitution appropriée, visant à assurer l’exécution du jugement rendu,
dès lors que ces mesures n’ont pas été ordonnées au préalable ou se sont révélées
insuffisantes.
</p>
<p>2) Le juge d’instance reste compétent pour connaître de cet incident de garantie et
rendre la décision pertinente en l’espèce, indépendamment de l’admission de l’appel et de
la présentation des pièces principales au tribunal saisi de l’appel formé.
</p>
<p>Art. 139. — 1) Si la demande de mesures conservatoires est formée avant que
l’action principale ne soit intentée, et si celle-ci n’est pas intentée dans un délai de deux
mois à compter de la décision ordonnant ces mesures, ces dernières sont nulles et de nul
effet.
</p>
<p>2) Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le juge, en ordonnant la levée des
mesures conservatoires, fixe le montant des dommages intérêts qui devront être versés au
défendeur et qui seront imputés sur la caution versée par le demandeur. Lorsque le
montant de la caution n’est pas suffisant pour couvrir l’indemnisation des dommages, le
défendeur peut intenter l’action civile appropriée pour réclamer le montant restant.
</p>
<p>3) Les mesures conservatoires ordonnées le cas échéant sont toujours nulles et de
nul effet si la décision rendue en première instance a conclu au rejet de la demande de
mesures conservatoires assorties d’une caution, ou si la décision rendue en première
instance a conclu à la recevabilité de la demande.
</p>
<p><b>Chapitre IV Conciliation en matière d’inventions de salariés</b></p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>Art. 140. Avant d’intenter une action judiciaire fondée sur l’application des
dispositions du titre IV de la présente loi relatif aux inventions de salariés, la question
litigieuse doit faire l’objet d’une procédure de conciliation devant l’Office de la propriété
industrielle.
</p>
<p>Art. 141. — 1) Aux fins de la procédure de conciliation mentionnée à l’article
précédent, est constituée une commission présidée par un expert de l’Office de la
propriété industrielle, désigné par le directeur de cet organisme, et comprenant un expert
désigné par les travailleurs de l’entreprise dont fait partie l’inventeur et un autre expert
désigné par l’entrepreneur.
</p>
<p>2) Lorsque l’inventeur est au service d’une administration publique, la Commission
de conciliation est présidée par un expert de l’Office de la propriété industrielle, désigné
par le directeur de cet organisme, et ses membres sont désignés de la manière établie par
décret royal dans le cadre de la législation sur les fonctionnaires.
</p>
<p>Art. 142. — 1) La Commission de conciliation doit formuler une proposition
d’accord dans un délai maximal de deux mois à compter de la date à laquelle la procédure
de conciliation a été demandée et les parties doivent faire savoir dans un délai maximal
de 15 jours si elles acceptent ou non cette proposition. Leur silence est considéré comme
une acceptation.
</p>
<p>2) Nul juge n’admet de demande concernant des droits découlant du titre IV de la
présente loi qui ne soit accompagnée d’un certificat du directeur de l’Office de la
propriété industrielle attestant le refus par l’une des parties de la proposition d’accord
prévue aux articles précédents.
</p>
<p>3) Les articles 460 et 480 de la loi sur la procédure civile s’appliquent à titre
supplétif et dans la mesure où ils sont applicables.
</p>
<p><b>TITRE XIV MODÈLES D’UTILITÉ
</b>Art. 143. — 1) Peuvent être protégés comme modèles d’utilité, conformément aux
</p>
<p>dispositions du présent titre, les inventions qui, étant nouvelles et comportant une activité
inventive, consistent à donner à un objet une configuration, une structure ou une forme
dont il résulte un avantage pratique appréciable pour son utilisation ou sa fabrication.
</p>
<p>2) Peuvent en particulier être protégés comme modèles d’utilité les ustensiles,
instruments, outils, appareils, dispositifs, ou parties de ceux-ci, qui remplissent les
conditions énoncées à l’alinéa précédent.
</p>
<p>3) Ne peuvent pas être protégés comme modèles d’utilité les inventions de procédé
et les variétés végétales pouvant bénéficier des dispositions de la loi no 12 du 12 mars
1975 sur la protection des obtentions végétales.
</p>
<p>Art. 144.— 1) Le droit à la protection des modèles d’utilité appartient à l’inventeur
ou à son ayant cause; il est transmissible par tous les moyens reconnus par la loi.
</p>
<p>2) Les dispositions des alinéas 2) à 4) de l’article10sont applicables à la protection
des modèles d’utilité.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>Art. 145. — 1) L’état de la technique par rapport auquel doivent être évaluées la
nouveauté et l’activité inventive des inventions susceptibles d’être protégées en tant que
modèles d’utilité est constitué par tout ce qui, avant la date de dépôt de la demande de
protection en tant que modèle, a été divulgué en Espagne par une description écrite ou
orale, un usage ou tout autre moyen.
</p>
<p>2) Est également considéré comme compris dans l’état de la technique le contenu
de demandes espagnoles de brevet ou de modèle d’utilité telles qu’elles ont été déposées
à l’origine, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée à l’alinéa précédent et
qui ont été publiées à cette date ou à une date postérieure.
</p>
<p>Art. 146.— 1) Aux fins de sa protection en tant que modèle d’utilité, une invention
est considérée comme impliquant une activité inventive si elle ne découle pas de l’état de
la technique d’une manière très évidente pour un expert en la matière.
</p>
<p>2) Si l’état de la technique comprend des documents visés à l’article145.2) , ils ne
sont pas pris en considération pour l’appréciation de l’activité inventive.
</p>
<p>Art. 147. — 1) Pour obtenir un certificat de protection de modèle d’utilité, il faut
déposer à cette fin une demande qui doit contenir les éléments mentionnés à l’article21 .
Il n’est pas nécessaire qu’elle comprenne un résumé de l’invention qui constitue son
objet.
</p>
<p>2) La demande de protection d’un modèle d’utilité doit préciser que tel est le titre
de protection sollicité.
</p>
<p>Art. 148.— 1) Dès que la demande déposée selon les dispositions de l’article 30 de
la présente loi est admise à l’instruction, l’office examine si elle remplit les conditions de
forme établies à l’article précédent et dans le chapitre premierdu titre V et vérifie
également si son objet est susceptible d’être protégé en tant que modèle d’utilité,
conformément aux dispositions du présent titre.
</p>
<p>L’office n’examine ni la nouveauté, ni l’activité inventive, ni la suffisance de la
description, ni n’exige le rapport sur l’état de la technique prévu pour les brevets
d’invention.
</p>
<p>2) S’il ressort de l’examen que la demande déposée présente des irrégularités quant
à la forme ou que son objet n’est pas susceptible d’être protégé en tant que modèle
d’utilité, l’examen du dossier est déclaré suspendu et il est imparti au déposant le délai
fixé par la voie réglementaire pour remédier, le cas échéant, aux irrégularités qui lui ont
été signalées et présenter les observations qu’il juge pertinentes. Pour remédier aux
irrégularités signalées, le déposant peut modifier les revendications ou diviser la
demande.
</p>
<p>3) Au vu des observations présentées par le déposant, l’office rend, dans le délai
fixé par la voie réglementaire, une décision motivée concluant au rejet de la demande ou
à la poursuite de la procédure. Il rejette la demande lorsqu’il estime que son objet n’est
pas susceptible d’être protégé en tant que modèle d’utilité ou qu’elle contient encore des
irrégularités auxquelles il n’a pas été dûment remédié.
</p>
<p>4) S’il ressort de l’examen effectué par l’office qu’il n’existe pas d’irrégularités
empêchant d’accorder la protection ou s’il a été dûment remédié à ces irrégularités,</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>l’office notifie à l’intéressé la décision favorable à la poursuite de la procédure et met à la
disposition du public la demande de protection du modèle d’utilité, en publiant l’avis
correspondant dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle, avis qui doit contenir
les revendications du modèle faisant l’objet de la demande et une reproduction des
dessins.
</p>
<p>Art. 149. — 1) Dans les deux mois qui suivent la publication de la demande,
quiconque ayant un intérêt légitime peut s’opposer à la protection demandée pour le
modèle d’utilité, en invoquant le fait qu’une condition requise pour la protection n’est pas
remplie, y compris le défaut de nouveauté ou d’activité inventive ou l’insuffisance de la
description.
</p>
<p>2) Toutefois, le fait que le déposant n’a pas le droit de demander la protection du
modèle d’utilité ne peut pas être invoqué, ce fait devant être invoqué devant les tribunaux
ordinaires.
</p>
<p>3) L’acte d’opposition doit être accompagné des pièces justificatives
correspondantes.
</p>
<p>4) À l’expiration du délai prévu pour la présentation des oppositions, l’office
communique au déposant les oppositions formées.
</p>
<p>5) En l’absence d’opposition, l’office accorde la protection du modèle d’utilité.
</p>
<p>6) Si des oppositions ont été présentées, le déposant dispose d’un délai qui sera fixé
par la voie réglementaire pour remédier aux irrégularités de forme de la demande, pour
modifier les revendications, s’il le juge opportun, et pour répliquer en présentant les
observations qu’il estime pertinentes.
</p>
<p>7) Dans le mois qui suit l’expiration du délai prévu pour la réponse du déposant,
l’office rend une décision motivée concluant à la concession ou au refus de la protection.
</p>
<p>8) Lorsqu’il est constaté dans la décision que l’une des conditions de la concession
de la protection en tant que modèle d’utilité n’est pas remplie, et que cette irrégularité est
invoquée dans un acte d’opposition, l’office accorde au déposant un nouveau délai qui
sera fixé par la voie réglementaire pour qu’il remédie à l’irrégularité ou présente les
observations qu’il estime pertinentes.
</p>
<p>9) L’office se prononce ensuite définitivement sur la demande de protection.
</p>
<p>Art. 150.— 1) Les dispositions de l’article 37, dans la mesure où elles ne sont pas
contraires à celles du présent titre, sont applicables à la concession de la protection pour
les modèles d’utilité.
</p>
<p>2) En ce qui concerne les modèles d’utilité, les fascicules mentionnés à l’article38
ne sont pas publiés.
</p>
<p>Art. 151. — 1) Outre le déposant, ont qualité pour former un recours contentieux
administratif tous autres intéressés, conformément aux dispositions de la loi régissant la
juridiction contentieuse administrative, à condition qu’ils ne fondent pas leur recours sur
l’absence de nouveauté ou d’activité inventive ou sur l’insuffisance de la description.
</p>
<p>2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, peuvent former un recours
contentieux administratif fondé sur l’absence de nouveauté ou d’activité inventive ou sur</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>l’insuffisance de la description les intéressés qui ont formé l’opposition pertinente en
l’espèce en la fondant précisément sur les irrégularités mentionnées.
</p>
<p>Art. 152. — 1) La protection du modèle d’utilité confère à son titulaire les mêmes
droits que le brevet d’invention.
</p>
<p>2) La durée de la protection des modèles d’utilité est de 10 ans à compter de la date
de dépôt de la demande, cette durée ne pouvant pas être prorogée.
</p>
<p>3) Les modèles d’utilité ne peuvent pas faire l’objet d’additions.
</p>
<p>Art. 153.— 1) La protection du modèle d’utilité est déclarée nulle
a) si son objet n’est pas susceptible d’être protégé conformément aux
</p>
<p>dispositions des articles 143, 145 et 146, ainsi que du titre II de la présente
loi, dans la mesure où ces dernières ne sont pas contraires à celles des articles
mentionnés;
</p>
<p>b) si l’invention n’est pas décrite de façon suffisamment claire et complète pour
qu’un expert en la matière puisse l’exécuter;
</p>
<p>c) si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande de modèle d’utilité
telle qu’elle a été déposée ou, s’agissant d’un modèle d’utilité délivré sur la
base d’une demande divisionnaire ou d’une nouvelle demande déposée
conformément aux dispositions de l’article 11, si son objet, tel qu’il a été
déposé, s’étend au-delà du contenu de la demande initiale;
</p>
<p>d) si le titulaire du modèle d’utilité n’avait pas le droit de l’obtenir
conformément aux dispositions de l’article 144.
</p>
<p>2) Si les motifs de nullité n’affectent qu’une partie du modèle d’utilité, la nullité
partielle est prononcée moyennant l’annulation de la ou des revendications affectés par
ces motifs. Une revendication ne peut faire l’objet d’une annulation partielle.
</p>
<p>3) En cas d’annulation partielle, le modèle d’utilité reste en vigueur en ce qui
concerne les revendications qui n’ont pas été annulées, à condition qu’elles puissent
constituer l’objet d’un modèle d’utilité indépendant.
</p>
<p>Art. 154. En l’absence de dispositions expressément applicables aux modèles
d’utilité, ceux-ci sont régis par les dispositions de la présente loi concernant les brevets
d’invention, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec le caractère spécifique
des modèles d’utilité. Les dispositions du titre IV sur les inventions de salariés leur sont
notamment applicables.
</p>
<p><b>TITRE XV AGENTS ET MANDATAIRES
</b>Art. 155.— 1) Peuvent agir devant l’Office de la propriété industrielle
a) les intéressés ayant la capacité juridique; sont considérées comme telles,
</p>
<p>lorsque les requérants sont des personnes morales, les personnes qui,
conformément à l’acte de constitution, aux codes ou lois, représentent
lesdites entités;
</p>
<p>b) les agents de propriété industrielle.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>2) Les personnes non domiciliées dans un État membre de la Communauté
européenne doivent agir, en tout état de cause, par l’intermédiaire d’un agent de propriété
industrielle.
</p>
<p>[Al. 2) modifié par le décret–loi royal no 8/1998.]
</p>
<p>Art. 156. Les agents de propriété industrielle sont les personnes physiques inscrites
comme telles auprès de l’Office de la propriété industrielle et qui, dans le cadre de leur
profession libérale, offrent habituellement leurs services à des tiers, afin de les conseiller,
de les aider ou de les représenter pour l’obtention des divers titres de propriété
industrielle et de défendre, devant l’Office de la propriété industrielle, les droits qui en
découlent.
</p>
<p>Art. 157. Pour obtenir l’inscription au registre spécial des agents de propriété
industrielle, dont le nombre est illimité, il y a lieu de remplir les conditions suivantes :
</p>
<p>1) être de nationalité espagnole ou de la nationalité d’un État membre de la
Communauté européenne; être majeur et avoir un établissement professionnel
en Espagne ou dans un État membre de la Communauté européenne;
</p>
<p>2) ne pas avoir été accusé ni condamné pour des délits commis par fraude
[delitos dolosos], sauf si la réhabilitation a été obtenue;
</p>
<p>3) justifier d’une licence, d’un diplôme d’architecte ou d’un diplôme
d’ingénieur délivré par les recteurs d’université, ou d’autres diplômes
officiels dont l’équivalence aux diplômes mentionnés est officiellement
reconnue;
</p>
<p>4) réussir un examen d’aptitude portant sur les connaissances nécessaires à
l’activité professionnelle définie à l’article précédent, dans les conditions
fixées par voie réglementaire;
</p>
<p>5) verser une caution à l’Office espagnol des brevets et des marques et
contracter une assurance responsabilité civile à concurrence des plafonds
fixés par le règlement [el Reglamento].
</p>
<p>[Art. 157 modifié par la loi no 21/1992; al. 1) modifié par le décret-loi royal no 8/1998.]
</p>
<p>Art. 158. Les intéressés perdent leur qualité d’agent de propriété industrielle pour
l’un des motifs suivants :
</p>
<p>a) décès;
b) renonciation;
c) incompatibilité;
d) décision rendue en vertu d’un dossier condamnatoire;
e) décision judiciaire.
Art. 159. L’exercice de la profession d’agent de propriété industrielle est
</p>
<p>incompatible avec tout emploi actif de l’intéressé au sein du Ministère de l’industrie et de
l’énergie et de ses organismes, des conseils de l’industrie des communautés autonomes
ou des organismes internationaux s’occupant de questions de propriété industrielle.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p><b>TITRE XVI TAXES ET ANNUITÉS
</b>Art. 160.— 1) Le déposant d’une demande de brevet ou le titulaire d’un brevet doit
</p>
<p>acquitter les taxes qui sont indiquées à l’annexe5 de la présente loi et en font partie
intégrante. Leur réglementation est soumise aux dispositions de la loi no 17/1975, du 2
mai 1975, de la loi du 26 décembre 1958 sur les taxes et charges parafiscales [Ley de
Tasas y Exacciones Parafiscales], de la loi fiscale générale [Ley General Tributaria] et
ses dispositions complémentaires.
</p>
<p>2) Le défaut de paiement dans le délai fixé par la voie réglementaire à compter de
la date à laquelle l’office a notifié l’omission au déposant rend sans effet l’acte pour
lequel le paiement aurait dû être effectué.
</p>
<p>3) Lorsqu’une taxe fixée pour l’instruction d’une demande de brevet cesse d’être
versée, la demande est réputée retirée.
</p>
<p>Art. 161. — 1) Pour maintenir le brevet en vigueur, son titulaire doit verser les
annuités dont les montants sont indiqués à l’annexe mentionnée à l’article160 .
</p>
<p>2) Les annuités doivent être payées d’avance pendant toute la durée de validité du
brevet. L’échéance de chaque annuité est le dernier jour du mois anniversaire de la date
du dépôt de la demande et le versement correspondant peut être valablement effectué
dans le délai fixé par la voie réglementaire.
</p>
<p>3) Lorsque le délai prévu pour le paiement d’une annuité a expiré sans que celle-ci
ait été acquittée, l’intéressé peut effectuer le paiement majoré de la surtaxe
correspondante dans les six mois qui suivent.
</p>
<p>4) La taxe à acquitter pour le dépôt de la demande de brevet exonère du paiement
des deux premières annuités.
</p>
<p>Art. 162. — 1) La personne qui, désirant obtenir un brevet pour sa propre
invention, ne dispose pas des ressources financières nécessaires peut solliciter qu’il lui
soit délivré sans taxes d’aucune sorte. Pour ce faire, elle doit joindre à la demande de
délivrance du brevet la déclaration correspondante de défaut de moyens économiques,
accompagnée des pièces justificatives à l’appui exigées par la voie réglementaire.
</p>
<p>2) La personne admise au bénéfice du régime mentionné à l’alinéa précédent n’est
tenue de verser aucune taxe pendant les trois premières années, les sommes non
acquittées étant reportées sur les années suivantes de la manière prévue par la voie
réglementaire. L’ajournement est inscrit au registre des brevets et l’obligation de payer
les arriérés incombe au titulaire du brevet quel qu’il soit.
</p>
<p><b>DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES
</b>Première disposition. Le registre spécial des sociétés qui s’occupent de gestion
</p>
<p>d’affaires de propriété industrielle auquel se réfèrent les articles 296 et suivants du code
</p>
<p>5 Annexe non reproduite ici (N.d.l.r.).</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>de la propriété industrielle [Estatuto de la Propiedad Industrial], du 26 juillet 19296, est
clos.
</p>
<p>[Première disposition supplémentaire, précédemment «disposition supplémentaire
unique», renumérotée par la loi no 50/1998.]
</p>
<p>Deuxième disposition. — 1) Les délais maximaux d’accomplissement des
procédures énumérées dans la présente disposition commencent à courir à compter de la
date de réception par l’Office espagnol des brevets et des marques des demandes
correspondantes, et sont les suivants :
</p>
<p>A. délivrance de brevets et d’additions : si la procédure suivie est la procédure
générale de délivrance, le délai obtenu en ajoutant 14 mois à la période
écoulée entre la réception de la demande et la publication de celle-ci au
Bulletin officiel de la propriété industrielle, et, si la procédure suivie est la
procédure de délivrance avec examen préalable, le délai obtenu en ajoutant
24 mois à la période citée;
</p>
<p>B. délivrance de modèles d’utilité et de modèles et dessins industriels et
artistiques : 12 mois si la requête n’est pas suspendue et en l’absence
d’opposition, et 20 mois dans le cas contraire;
</p>
<p>C. délivrance des topographies de produits semi-conducteurs : 12 mois;
</p>
<p>D. délivrance de certificats complémentaires de protection de médicaments et
produits phytosanitaires : 12 mois si la requête n’est pas suspendue et 20
mois dans le cas contraire;
</p>
<p>E. renouvellement de modèles ou dessins industriels et artistiques : huit mois si
la procédure n’est pas suspendue et 12 mois dans le cas contraire;
</p>
<p>F. délivrance de licences obligatoires et de plein droit : huit mois;
</p>
<p>G. inscription de cessions, droits réels, licences contractuelles et autres
modifications des droits : six mois en l’absence de suspension et huit mois
dans le cas contraire;
</p>
<p>H. restauration de brevets et modèles d’utilité : six mois.
</p>
<p>2) En cas de changement de modalité, le délai maximal de décision commence à
courir à partir de la date de présentation de la nouvelle documentation.
</p>
<p>3) En cas de suspension de la procédure en vertu des dispositions de
l’alinéa 3) de l’article 36 de la présente loi, le délai de décision est aussi suspendu jusqu’à
ce que soit reçue la requête en examen ou, à défaut, conformément aux dispositions dudit
alinéa, jusqu’à ce que la procédure reprenne son cours.
</p>
<p>[Deuxième disposition supplémentaire ajoutée par la loi no 50/1998.]
</p>
<p><b>DISPOSITIONS TRANSITOIRES
</b></p>
<p>6 Voir Lois et traités de propriété industrielle, ESPAGNE — Texte 1-002 (N.d.l.r.).</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>Première disposition. — 1) Les inventions de produits chimiques et
pharmaceutiques ne sont pas brevetables avant le 7 octobre 1992.
</p>
<p>2) Jusqu’à cette date, aucun des articles de la présente loi, prévoyant la brevetabilité
des inventions de produits chimiques et pharmaceutiques, ne produit ses effets, ni les
autres dispositions indissolublement liées à la brevetabilité de ces inventions.
</p>
<p>3) Les dispositions des alinéas précédents ne concernent pas les inventions de
procédé ou les appareils destinés à l’obtention de produits chimiques ou
pharmaceutiques, ni les modes d’utilisation des produits chimiques, qui peuvent tous être
brevetés conformément aux dispositions de la présente loi à compter de son entrée en
vigueur.
</p>
<p>4) Les inventions de produits obtenus à l’aide des procédés micro biologiques,
auxquels se réfère l’article5.2) de la présente loi, ne sont pas brevetables avant le 7
octobre 1992.
</p>
<p>Deuxième disposition. À compter du 7 octobre 1992, les titulaires de brevets ayant
fait l’objet d’une demande déposée avant le ler janvier 1986 pourront recourir aux
dispositions de l’alinéa 2) de l’article 61, à moins qu’une action en violation du brevet ne
soit intentée contre le titulaire d’un brevet de procédé délivré avant cette dernière date.
</p>
<p>Troisième disposition. Les dispositions du chapitre II du titre XIII entrent en
vigueur le 7 octobre 1992.
</p>
<p>Quatrième disposition. — 1) Le Gouvernement fixera par décret royal les dates à
compter desquelles les dispositions relatives au rapport sur l’état de la technique du
chapitre II du titre V seront applicables aux demandes de brevet d’invention.
</p>
<p>2) Le Gouvernement est autorisé à déterminer graduellement les secteurs de la
technique correspondant à la Classification internationale des brevets, établie par la
convention du 19 décembre 19547, auxquels s’appliquent les dispositions relatives au
rapport sur l’état de la technique, selon les moyens d’action de l’Office de la propriété
industrielle.
</p>
<p>3) L’application des dispositions relatives au rapport sur l’état de la technique
pourra être décrétée uniquement pour les demandes de brevet d’invention déposées à
compter du jour suivant la date à laquelle expire le délai de trois ans à compter de la
promulgation de la présente loi. Cette application devra être décrétée, en tout état de
cause, avant l’expiration du délai de quatre ans à compter de la promulgation de la
présente loi.
</p>
<p>4) À compter du jour suivant la date à laquelle expire le délai de cinq ans à compter
de la promulgation de la présente loi, toutes les demandes de brevet, quel que soit le
</p>
<p>7 Il s’agit de la Convention européenne sur la Classification internationale des brevets
d’invention, qui a cessé d’être en vigueur lorsque tous ses États membres sont devenus
parties à l’Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des
brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre 1979; pour le texte de l’Arrangement
de Strasbourg, voir Lois et traités de propriété industrielle, TRAITÉS
MULTILATÉRAUX –– Texte 2-011 (N.d.l.r.).</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>secteur de la technique auquel elles se rapportent, devront être instruites selon la
procédure générale de délivrance de brevets prévue dans la présente loi.
</p>
<p>5) Les demandes de brevet d’invention déposées après l’entrée en vigueur de la
présente loi auxquelles les dispositions relatives au rapport sur l’état de la technique ne
sont pas applicables seront instruites selon la procédure de délivrance de brevets établie
dans la présente loi, exception faite de toutes les dispositions relatives audit rapport.
</p>
<p>Cinquième disposition. Lorsque le rapport sur l’état de la technique auquel se réfère
la quatrième disposition transitoire aura été introduit pour l’ensemble des demandes de
brevet d’invention, le Gouvernement pourra déterminer par décret royal, progressivement
et compte tenu des priorités fixées pour le développement technique et industriel de l’État
les secteurs de la technique pour lesquels les demandes de brevet d’invention resteront
soumises à la procédure de délivrance avec examen préalable, qui est prévue dans le
chapitre III du titre V de la présente loi, à condition que les dispositions relatives au
rapport sur l’état de la technique leur aient été applicables pendant six mois au moins.
</p>
<p>Sixième disposition. — 1) Les demandes de brevet et de modèle d’utilité déposées
avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont instruites et font l’objet d’une décision
conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de leur dépôt.
</p>
<p>2) Aux fins de l’alinéa précédent, pour les demandes résultant d’une division, d’un
changement de titre ou d’une transformation de la demande, la date de dépôt est
considérée comme étant celle du dépôt de la demande initiale.
</p>
<p>Septième disposition. Les brevets et les modèles d’utilité délivrés ou enregistrés
conformément aux dispositions du code de la propriété industrielle sont régis par les
dispositions dudit code. Ce nonobstant, les dispositions des titres et chapitres de la
présente loi, qui sont indiquées ci-après, leur sont applicables :
</p>
<p>a) titre VI concernant les effets du brevet et de la demande de brevet, à
l’exception des articles 49, 59, 60, alinéa 2), et 61, alinéa 2), conformément à
la deuxième disposition transitoire;
</p>
<p>b) titre VII concernant les actions en violation du droit de brevet;
c) titre VIII concernant la demande de brevet et le brevet comme objets du droit
</p>
<p>de propriété;
</p>
<p>d) titre IX concernant l’obligation d’exploiter et les licences obligatoires;
e) titre XI concernant la nullité et la déchéance des brevets, à l’exception de
</p>
<p>l’article 112.1);
</p>
<p>f) titre XIII concernant les juridictions compétentes et la procédure.
Huitième disposition. Les actions judiciaires intentées avant l’entrée en vigueur de
</p>
<p>la présente loi restent soumises à la procédure sous l’empire de laquelle elles ont été
intentées.
</p>
<p>Neuvième disposition. Tant que les tribunaux supérieurs de justice ne sont pas
constitués et entrés en fonctions, sont compétents pour connaître des actions civiles
découlant des droits conférés par la présente loi les juges de première instance des villes
principales [capitales] où sont sises les cours d’appel [audiencias territoriales].</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p>Dixième disposition. — 1) Pour intenter les actions destinées à faire valoir les
droits exclusifs découlant d’un brevet d’invention ayant fait l’objet d’une demande
déposée après l’entrée en vigueur de la présente loi, il y a lieu d’avoir obtenu ou présenté
au préalable une requête en établissement du rapport sur l’état de la technique, à
condition que l’établissement de ce rapport ait été mis en vigueur pour le secteur
technique dont relève le brevet, conformément à la quatrième disposition transitoire.
</p>
<p>2) Aux fins mentionnées à l’alinéa précédent, l’Office de la propriété industrielle,
sur requête du titulaire du brevet et moyennant le versement de la taxe correspondante,
établit le rapport sur l’état de la technique relatif à l’objet du brevet délivré, de la manière
prévue à l’article 34 de la présente loi. Le rapport, une fois établi, est notifié au requérant
et mis à la disposition du public avec le dossier afférent au brevet.
</p>
<p>3) Lorsqu’une action mentionnée à l’alinéa 1) est intentée sans que le rapport
demandé ait été obtenu, le défendeur peut demander la suspension du délai prévu pour y
répondre jusqu’à ce que ce rapport soit joint au dossier ou qu’il soit prouvé que le délai
de six mois à compter de la requête en établissement du rapport a expiré sans que l’Office
de la propriété industrielle l’ait établi.
</p>
<p>4) Lorsque la requête en établissement du rapport sur l’état de la technique a été
présentée, et même si le rapport n’a pas encore été obtenu, la procédure de constatation
des faits peut être engagée et des mesures conservatoires peuvent être ordonnées, à
condition que celles-ci n’aient pas pour effet de paralyser ou de mettre fin à l’activité
industrielle ou commerciale du défendeur en relation avec l’objet du brevet et qu’il soit
en tout procédé conformément aux dispositions de la présente loi.
</p>
<p>Onzième disposition. — 1) Les stagiaires auxquels se réfère l’article 284 du code
de la propriété industrielle qui, au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, auront
exercé pendant cinq ans en cette qualité peuvent obtenir l’inscription au registre spécial
des agents de propriété industrielle à égalité de droits avec ceux qui sont en possession de
l’un des titres officiels auxquels se réfère l’article 157, sous-alinéa c), de la présente loi.
</p>
<p>2) Les stagiaires et les mandataires inscrits à l’Office de la propriété industrielle
conformément à l’article mentionné à l’alinéa 1) de la présente disposition peuvent
continuer d’exercer au nom du mandant tant que celui-ci ne révoque pas leur mandat et
leur inscription du registre.
</p>
<p>3) Les personnes qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont
inscrites sur la liste des candidats et dont la nomination comme agent de propriété
industrielle n’a pas pu être effectuée à défaut de poste vacant, conformément aux
dispositions des articles 277 et 287 du code de la propriété industrielle, sont nommées
agents de propriété industrielle lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans avoir à
remplir la condition prévue au sous-alinéa c) de l’article 157 de la présente loi.
</p>
<p>Douzième disposition. Les sociétés qui, à la date de l’entrée en vigueur de la
présente loi, sont inscrites au registre spécial des sociétés auxquelles se réfère l’article
296 du code de la propriété industrielle, peuvent faire usage une seule fois entre leurs
associés du moment considéré du droit qui leur est reconnu à l’article 297, alinéa 1), les
dispositions générales établies pour l’accès à la profession et la radiation du registre
spécial mentionné leur étant applicables par la suite.</p>
</div></div>
<div style="page-break-before:always; page-break-after:always"><div><p><b>DISPOSITIONS FINALES
</b>Première disposition. Le Gouvernement, sur proposition du Ministère de l’industrie
</p>
<p>et de l’énergie, édictera le règlement d’exécution [el Reglamento] de la présente loi dans
un délai maximal de trois mois à compter de la promulgation de celle-ci.
</p>
<p>Deuxième disposition. Les conditions que doivent remplir les agents dans l’exercice
de leur profession et dans leurs relations avec l’Office de la propriété industrielle sont
établies par la voie réglementaire.
</p>
<p>Troisième disposition. La modification des taxes au titre des services, des
prestations et des activités de l’Office de la propriété industrielle sera opérée par les lois
budgétaires [Leyes de Presupuestos].
</p>
<p>Quatrième disposition. La présente loi entre en vigueur trois mois après sa
publication.
</p>
<p><b>DISPOSITION ABROGATIVE
</b>Nonobstant les dispositions transitoires, toutes les dispositions contraires à la
</p>
<p>présente loi sont abrogées et notamment les suivantes :
</p>
<p>1) S’agissant du code de la propriété industrielle, approuvé par le décret-loi royal
du 26 juillet 1929, texte refondu approuvé par l’ordonnance royale du 30 avril 1930 et
ratifié avec force de loi par celle du 16 septembre 1931:
</p>
<p>a) les dispositions des titresIer , II, IV, VIII et XII (chapitre II) concernant les
brevets et les modèles d’utilité ainsi que du titre IX en relation avec les
brevets, les modèles d’utilité et tous autres titres de propriété industrielle, qui
restent soumis, pour ce qui est du tribunal compétent, de la compétence et de
la procédure, aux dispositions de la présente loi;
</p>
<p>b) toutes les normes régissant la profession d’agent de propriété industrielle
figurant aux articles correspondants du titre X du code de la propriété
industrielle.
</p>
<p>2) L’ordonnance du Ministère de l’industrie et du commerce, du 30 janvier 1934,
sur l’allégation de la force majeure, en ce qui concerne les brevets et les modèles
d’utilité.
</p>
<p>3) Les articles 29 et 30 de la loi sur le contrat de travail [Ley de Contrato de
Trabajo], approuvée par le décret du 26 janvier 1944.
</p>
<p>4) Le décret du 26 décembre 1947, en ce qui concerne les brevets et les modèles
d’utilité et les agents de propriété industrielle.
</p>
<p>5) L’article 99 de la loi sur l’expropriation forcée, du 16 décembre 1954, et les
articles 121 et 122 de son règlement d’exécution approuvé par le décret du 26 avril 1957.
</p>
<p>(Ce texte remplace celui publié précédemment sous le même numéro de cote.)</p>
</div></div>
</body></html>
</div>
</div>
</span>
</wu-step>
<script>
var browser = (function() {
var test = function(regexp) {return regexp.test(window.navigator.userAgent)}
switch (true) {
case test(/edg/i): return "Microsoft Edge";
case test(/trident/i): return "Microsoft Internet Explorer";
case test(/firefox|fxios/i): return "Mozilla Firefox";
case test(/opr\//i): return "Opera";
case test(/ucbrowser/i): return "UC Browser";
case test(/samsungbrowser/i): return "Samsung Browser";
case test(/chrome|chromium|crios/i): return "Google Chrome";
case test(/safari/i): return "Apple Safari";
default: return "Other";
}
})();
console.log('browser ----',browser)
if(browser === 'Google Chrome') {
document.getElementById('printID').className = 'cls-print needTranslation';
}
else {
document.getElementById('printID').className = 'firefox-cls-print needTranslation';
}
document.addEventListener("keydown", function (event) {
if (event.ctrlKey && event.keyCode == 80) {
event.stopPropagation();
event.preventDefault();
document.body.scrollIntoView({ behavior: "smooth" });
console.log("CTRL + P was pressed!");
setTimeout(myStopFunction, 1100);
}
});
function myStopFunction() {
window.print();
}
</script>
<footer>
</footer>
</body>
</html>