World Intellectual Property Organization

OMPI/PI/CKY/97/15

Document CodeOMPI/PI/CKY/97/15
Meeting CodeOMPI/PI/CKY/97
Publication DateDec 8, 1997
French L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC): dispositions générales, principes fondamentaux, règlement des différends et moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle

 

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