World Intellectual Property Organization

OMPI/PCT/ANT/00/8

Document CodeOMPI/PCT/ANT/00/8
Meeting CodeOMPI/PCT/ANT/00
Publication DateSep 26, 2000
Français Dispositions générales et principes fondamentaux dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)

 

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