World Intellectual Property Organization

OMPI/PI/BJM/00/10.1

Document CodeOMPI/PI/BJM/00/10.1
Meeting CodeOMPI/PI/BJM/00
Publication DateOct 1, 2000
French Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle: les procédures et mesures coorectives, civiles et administrative dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC); mesures provisoires; les prescriptions concernant les mesures à la frontière

 

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