World Intellectual Property Organization

OMPI-USPTO/PI/DAK/00/13

Document CodeOMPI-USPTO/PI/DAK/00/13
Meeting CodeOMPI-USPTO/PI/DAK/00
Publication DateJul 24, 2000
French Les mesures à la frontière dans l'Accord sur les ADPIC - a) Prescriptions relatives à la demande b) Repérage et inspection des marchandises portant atteinte à des droits c) Détermination de l'atteinte: voie civile ou voie administrative d) Sort des marchandises portant atteinte à des droits e) Mise en oeuvre

 

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