OMPI/PI/COO/00/14.2

Document CodeOMPI/PI/COO/00/14.2
Related Meeting(s)OMPI/PI/COO/00
Publication DateJan 1, 2000
Français Le cadre juridique de la répression: Les procédures et mesures correctives civiles et administratives dans les actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)