OMPI/PI/COO/00/14.1

Document CodeOMPI/PI/COO/00/14.1
Related Meeting(s)OMPI/PI/COO/00
Publication DateJan 1, 2000
Français Le cadre juridique de la répression: Les procédures et mesures correctives civiles et administratives, ainsi que les mesures pénales dans l'Accord sur les ADPIC