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Concurrence
Dessins et modèles industriels
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Schémas de configuration de circuits intégrés
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Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
1976
Entrée en vigueur :
1 août 1976
Promulgué :
24 mars 1976
Divers

Lois/Règlements (29 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
25 juin 2020
Publié :
16 juin 2015
Accepté :
12 juin 2015
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Révisé/e :
31 décembre 2016
Modifié/e :
15 juin 2000
Entrée en vigueur :
1 décembre 1997
Accepté :
21 avril 1997
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
2008
Modifié jusqu’à :
1 mai 2008
Entrée en vigueur :
1 octobre 1997
Publié :
13 mai 1997
Accepté :
9 mai 1997
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2007
Révisé/e :
1 décembre 2007
Modifié/e :
31 janvier 1947
Publié :
31 décembre 1940
Entrée en vigueur :
3 septembre 1939
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2007
Révisé/e :
31 décembre 2007
Modifié/e :
15 juin 2000
Entrée en vigueur :
1 décembre 1997
Publié :
6 août 1996
Accepté :
2 août 1996
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
2007
Révisé/e :
31 décembre 2007
Entrée en vigueur :
1 décembre 1997
Publié :
6 août 1996
Accepté :
2 août 1996
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2000
Modifié/e :
15 juin 2000
Entrée en vigueur :
1 décembre 1997
Publié :
6 août 1996
Accepté :
2 août 1996
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
2000
Modifié/e :
15 juin 2000
Entrée en vigueur :
1 décembre 1997
Publié :
6 août 1996
Accepté :
2 août 1996
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
25 juin 2020
Publié :
23 juin 2020
Émis :
17 juin 2020
Marques
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
25 juin 2020
Publié :
23 juin 2020
Émis :
17 juin 2020
Marques
Textes règlementaires
2000
Émis :
25 janvier 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2000
Émis :
24 octobre 2000
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1996
Émis :
5 août 1996
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1996
Émis :
2 octobre 1996
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1996
Émis :
2 octobre 1996
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1996
Émis :
2 octobre 1996
Indications géographiques
Textes règlementaires
1989
Adopté/e :
17 mai 1989
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Révisé/e :
30 juin 2013
Entrée en vigueur :
25 septembre 1939
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Révisé/e :
30 juin 2013
Modifié jusqu’à :
4 mars 2011
Entrée en vigueur :
1 juin 1918
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
29 mai 1917
Accepté :
1 janvier 1917
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
31 août 1962
Adopté/e :
1 janvier 1962
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Révisé/e :
31 décembre 2007
Entrée en vigueur :
17 juin 1996
Publié :
11 avril 1985
Accepté :
1 avril 1985
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
2 juin 1925
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
12 octobre 2001
Promulgué :
1 janvier 2001
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Modifié/e :
15 juin 2000
Entrée en vigueur :
16 août 1996
Accepté :
7 août 1996
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
19 avril 2000
Entrée en vigueur :
12 avril 2000
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
19 mai 1921
Entrée en vigueur :
1 janvier 1921
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1984
Adopté/e :
1 janvier 1984
Marques
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1976
Adopté/e :
1 novembre 1961
Mise en application des droits

Jugements (27 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
28 septembre 2022
Court of Appeal
Marques
TT026-j
22 janvier 2021
High Court
Droit d'auteur
TT031-j
17 juillet 2020
High Court
Droit d'auteur
TT032-j
8 octobre 2018
High Court
Marques
TT030-j
23 juillet 2018
High Court
Droit d'auteur
Concurrence
TT002-j
24 avril 2017
High Court
Concurrence
Droit d'auteur
TT003-j
18 janvier 2017
High Court
Droit d'auteur
TT023-j
19 novembre 2015
High Court
Droit d'auteur
TT005-j
14 juin 2011
High Court
Droit d'auteur
TT022-j
27 juillet 2005
High Court
Marques
TT009-j
18 février 2005
High Court
Concurrence
Marques
TT017-j
14 juin 2004
Judicial Committee of the Privy Council
Marques
TT001-j
8 décembre 2003
Judicial Committee of the Privy Council
Brevets (Inventions)
TT025-j
16 mai 2001
Court of Appeal
Marques
TT021-j
25 octobre 1999
High Court
Marques
TT029-j
8 février 1999
High Court
Droit d'auteur
TT012-j
20 octobre 1998
High Court
Marques
TT018-j
11 septembre 1997
High Court
Marques
TT020-j
19 février 1993
High Court
Droit d'auteur
TT007-j
18 mars 1992
High Court
Droit d'auteur
TT028-j
29 mai 1989
High Court
Marques
Noms commerciaux
TT004-j
4 janvier 1989
High Court
Marques
TT027-j
13 mars 1987
High Court
Droit d'auteur
TT008-j
29 juin 1983
High Court
Droit d'auteur
TT011-j
31 janvier 1972
High Court
Marques
TT010-j
16 novembre 1939
High Court
Marques
TT006-j
15 mars 1904
Court of Appeal
Droit d'auteur
TT015-j

Traités (55 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
22 février 2018
24 mars 2018
28 juin 2013
30 septembre 2016
4 octobre 2019
4 janvier 2020
24 juin 2012
28 avril 2020
4 octobre 2019
28 avril 2020
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
27 septembre 2007
25 juin 2015
25 juillet 2015
27 mars 2006
16 mars 2009
4 octobre 2019
4 janvier 2020
20 octobre 2005
18 mars 2007
26 juillet 2010
26 octobre 2010
17 octobre 2003
20 avril 2006
22 juillet 2010
22 octobre 2010
21 mai 2003
27 février 2005
27 août 2003
19 août 2004
27 février 2005
3 novembre 2001
29 juin 2004
27 octobre 2004
25 janvier 2005
2 novembre 2001
2 janvier 2009
27 juillet 2010
27 octobre 2010
22 mai 2001
17 mai 2004
13 décembre 2002
17 mai 2004
11 décembre 1997
16 février 2005
7 janvier 1999
28 janvier 1999
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
28 août 2008
28 novembre 2008
20 décembre 1996
6 mars 2002
28 août 2008
28 novembre 2008
27 octobre 1994
1 août 1996
28 octobre 1994
16 janvier 1998
16 avril 1998
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
8 juin 2000
6 septembre 2000
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 mars 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 mars 1995
9 mai 1992
21 mars 1994
11 juin 1992
24 juin 1994
22 septembre 1994
27 juin 1989
1 décembre 1995
12 octobre 2020
12 janvier 2021
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
28 août 1989
26 novembre 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
25 avril 1986
16 novembre 1994
8 juin 1977
7 décembre 1978
20 juillet 2001
20 janvier 2002
8 juin 1977
7 décembre 1978
20 juillet 2001
20 janvier 2002
28 avril 1977
19 août 1980
10 décembre 1993
10 mars 1994
17 octobre 1975
7 juin 1976
17 octobre 1975
7 juin 1976
7 juin 1976
6 juin 1975
12 février 1976
30 octobre 1975
12 février 1976
21 mai 1974
25 août 1979
1 août 1996
1 novembre 1996
4 juillet 1973
1 août 1973
4 février 2002
4 février 2002
12 juin 1973
9 août 1985
20 décembre 1995
20 mars 1996
16 novembre 1972
17 décembre 1975
16 février 2005
16 mai 2005
29 octobre 1971
18 avril 1973
27 juin 1988
1 octobre 1988
24 juillet 1971
10 juillet 1974
19 mai 1988
19 août 1988
24 mars 1971
7 octobre 1975
20 décembre 1995
20 décembre 1996
19 juin 1970
24 janvier 1978
10 décembre 1993
10 mars 1994
8 octobre 1968
27 avril 1971
20 décembre 1995
20 mars 1996
14 juillet 1967
26 avril 1970
16 mai 1988
16 août 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
8 décembre 1978
8 mars 1979
2 décembre 1961
10 août 1968
30 décembre 1997
30 janvier 1998
26 octobre 1961
18 mai 1964
9 décembre 2019
9 mars 2020
10 juin 1958
7 juin 1959
14 février 1966
15 mai 1966
15 juin 1957
8 avril 1961
20 décembre 1995
20 mars 1996
28 septembre 1954
6 juin 1960
11 avril 1966
31 août 1962
6 septembre 1952
16 septembre 1955
19 mai 1988
19 août 1988
6 décembre 1951
2 octobre 2005
30 juin 1970
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
11 avril 1966
31 août 1962
12 août 1949
21 octobre 1950
17 mai 1963
17 novembre 1963
12 août 1949
21 octobre 1950
24 septembre 1963
24 mars 1964
12 août 1949
21 octobre 1950
24 septembre 1963
24 mars 1964
12 août 1949
21 octobre 1950
24 septembre 1963
24 mars 1964
7 décembre 1944
4 avril 1947
14 mars 1963
13 avril 1963
9 septembre 1886
4 décembre 1887
16 mai 1988
16 août 1988
20 mars 1883
7 juillet 1884
14 mai 1964
1 août 1964
29 janvier 2000
11 septembre 2003
5 octobre 2000
11 septembre 2003
5 juin 1992
29 décembre 1993
11 juin 1992
1 août 1996
30 octobre 1996

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle