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Indictable Offences (Preliminary Inquiry) Act (Chapter 12:01), Trinité-et-Tobago
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
29 mai 1917
Accepté:
1 janvier 1917
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Trinité-et-Tobago à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit les modalités de la tenue d'enquêtes préliminaires sur les actes criminels par des magistrats.'
Textes disponibles
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Anglais
Indictable Offences (Preliminary Inquiry) Act (Chapter 12:01)
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Législation
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n° WIPO Lex
TT029