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Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Règlement d'exécution (en vigueur le 1er janvier 2025) / Instructions administratives (en vigueur le 1er janvier 2025)
Le système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu'à 100 dessins et modèles dans n'importe quelle partie contractante, moyennant le dépôt d'une demande internationale unique avec l'OMPI. La gestion de l'enregistrement international qui en résulte se fait en une seule étape. L'Arrangement de La Haye régit le système de La Haye.
Publication year: 2025
Revue annuelle du système de La Haye 2024 - Résumé
Enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ce résumé met en évidence les grandes tendances en ce qui concerne l'utilisation du système de La Haye pour l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, administré par l'OMPI.
Publication year: 2024
Revue annuelle du système de La Haye 2022 - Résumé
Publication year: 2022
Revue annuelle du système de La Haye 2023 - Résumé
Publication year: 2023
Le système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Principales caractéristiques et avantages
Cette publication contient une présentation générale du système de La Haye et explique qui peut utiliser ce système, comment se déroule le processus d'enregistrement et quels sont les avantages pour les utilisateurs.
Publication year: 2021
Revue annuelle du système de La Haye 2019 - Résumé
Publication year: 2019
Revue annuelle du système de La Haye 2017 - Résumé
Publication year: 2017
Revue annuelle du système de La Haye - Enregistrements internationaux de dessins et modèles industriels - 2016
Faits, chiffres et analyses détaillés concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Publication year: 2016
Revue annuelle du système de La Haye 2020 - Résumé
Publication year: 2020
Revue annuelle du système de La Haye 2021 - Résumé