Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques

Author(s): | Publication year: 2015

L'Acte de Genève permet l'enregistrement international des indications géographiques, outre les appellations d'origine, ainsi que l'adhésion à l'Arrangement de Lisbonne de certaines organisations intergouvernementales.