Fonctionnement du système de La Haye

Le système de La Haye vous permet d’obtenir simultanément la protection de vos dessins et modèles dans plusieurs pays ou régions, en déposant une seule demande internationale, rédigée en une seule langue, et en payant une seule série de taxes.

Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé une demande nationale ou régionale d’enregistrement de dessin ou modèle pour pouvoir déposer une demande selon le système de La Haye.

Qui peut utiliser le système de La Haye?

Vous pouvez déposer une demande internationale dans le cadre du système de La Haye si :

vous êtes ressortissant i) d’une partie contractante ou ii.) d’un État membre d’une organisation intergouvernementale qui est une partie contractante,
vous avez un domicile ou une résidence habituelle dans une partie contractante ou
vous avez un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans une partie contractante.

Liste complete de parties contractantes

Où pouvez-vous obtenir une protection?

(Cliquer pour agrandir)

Vous pouvez obtenir la protection dans n’importe quelle partie contractante, y compris les États membres d’une organisation intergouvernementale partie à l’Arrangement de La Haye. Si vous souhaitez faire protéger un dessin ou modèle dans une juridiction qui n’est pas partie à l’Arrangement de La Haye, vous devrez déposer une demande nationale (ou régionale).

Dossier d’information numérique

Informations rapidement accessibles, concises et interactives sur la procédure à suivre pour demander la protection d’un dessin ou modèle à l’échelle internationale.

Marche à suivre

Pour obtenir la protection internationale de vos dessins et modèles, la première étape consiste à déposer une demande internationale auprès de l’OMPI. Une fois cette demande soumise, sa conformité en matière de forme et de contenu (conditions de forme) sera vérifiée, y compris le paiement des taxes requises. Note : Le défaut de paiement donnera lieu à une notification d’irrégularité.

Si votre demande satisfait à toutes les conditions de forme prescrites, elle est inscrite au registre international. Votre enregistrement international est ensuite publié dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux, la publication officielle du système de La Haye, et les offices de propriété intellectuelle des pays désignés peuvent alors procéder à l’examen quant au fond de vos dessins et modèles.

Astuce! Vérifiez ce que font vos concurrents en effectuant des recherches sur des dessins ou modèles existants – sous forme virtuelle et imprimée – avant de déposer une demande d’enregistrement international de dessin ou modèle.

Pour vous aider à démarrer

Étapes clés (OMPI)

L’OMPI vérifie que votre demande satisfait à toutes les conditions de forme (par exemple, désignation des parties contractantes ou encore qualité des reproductions). Vous serez avisé de toute éventuelle irrégularité, qui doit généralement être corrigée dans un délai de trois mois.

Comment répondre à une notification d’irrégularité...

Si vous avez déposé votre demande internationale en ligne, vous pouvez répondre à une notification d’irrégularité directement par l’intermédiaire du service eHague.
Si la demande internationale a été déposée sur papier – directement auprès de l’OMPI ou indirectement auprès de l’office de propriété intellectuelle d’une partie contractante – vous pouvez transférer une réponse à une notification d’irrégularité en utilisant le service de transfert de documents du système de La Haye disponible depuis le formulaire Contact Hague. Note : pour utiliser ce service, vous devez disposer d’un compte OMPI.

Si votre demande satisfait aux exigences de forme, l’OMPI vous adresse un certificat d’enregistrement international.

Éventuelle action (parties contractantes désignées)

Une fois que votre enregistrement international a été publié dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux, l’office de propriété intellectuelle de chaque partie contractante désignée peut effectuer un examen quant au fond, c’est-à-dire vérifier, par exemple, la nouveauté de votre dessin ou modèle international.

Chaque partie contractante désignée a le droit de refuser la protection sur son propre territoire, en informant l’OMPI dans un délai de six mois (dans certaines circonstances, 12 mois) à compter de la date de publication de l’enregistrement international. Si la protection est refusée, vous en êtes avisé par l’OMPI.

Alert Pas de nouvelle, bonne nouvelle! Si aucun refus n’est émis par un office de propriété intellectuelle, la protection est réputée comme automatiquement accordée dans le ressort juridique considéré, conformément à sa législation.

Quels sont les offices de propriété intellectuelle qui procèdent à un examen quant au fond?

Canada
États-Unis d’Amérique
Fédération de Russie
Hongrie
Israël

Japon
Kirghizistan
Mexique
République arabe syrienne
République de Corée

République de Moldova
Roumanie
Viet Nam

Que puis-je faire si mon enregistrement est refusé?

Vous pouvez contester un refus selon la procédure nationale en vigueur auprès de l’office de propriété intellectuelle concerné.

Le refus d’un office n’a aucune incidence sur votre enregistrement international dans les autres ressorts juridiques désignés.

L’OMPI peut-elle offrir une assistance juridique en cas de refus?

L’OMPI propose un large éventail de ressources en ligne que vous pouvez consulter. Vous pouvez poser des questions précises par l’intermédiaire de Contact Hague. L’OMPI ne fournit pas d’assistance juridique.

Télécharger la description complète des procédures relatives au système de La Haye

Durée de la protection

La durée initiale de la protection en vertu du système de La Haye est de cinq ans. Vous pouvez ensuite renouveler deux fois la protection de votre dessin ou modèle, ce qui vous garantit au moins 15 années de protection.

La législation des différentes parties contractantes peut prévoir une durée plus longue.

Durée de protection maximale

Découvrez la durée de la protection de vos dessins et modèles dans chacune des parties contractantes du système de La Haye.

Modifier un enregistrement international

Vous pourriez avoir besoin de modifier votre enregistrement international, y compris, par exemple, en procédant à un changement de titulaire ou de mandataires.

Toutes les demandes de modification sont actuellement effectuées au moyen des formulaires officiels du système de La Haye, qui peuvent être soumis par l’intermédiaire de Contact Hague.

Pour en savoir plus, consultez la section Gérer votre enregistrement international

getty_1271937154_oksana_sazhnieva_renew_845 — (Photo: Getty/Oksana Sazhnieva)

Découvrez comment renouveler votre enregistrement.

Ressources pédagogiques

Vidéo : dessins et modèles et protection

Regarder cette brève introduction sur les dessins et modèles et leur protection internationale dans le cadre du système de La Haye de l’OMPI.

Tutoriel sur le dépôt de demandes

Grâce à notre tutoriel sur le dépôt, apprenez comment créer, consulter et éditer des demandes internationales en ligne.

Webinaires du système de La Haye

Nos webinaires interactifs gratuits sur le système de La Haye fournissent des informations pratiques sur un large éventail de sujets en rapport avec le dépôt d’une demande internationale et la gestion de l’enregistrement international d’un dessin ou modèle industriel.

Le cours de formation en ligne proposé par l’Académie de l’OMPI sur les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques (DL-302) est considéré comme un cours de préparation en vue d’une formation pratique dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle.

Besoin d’aide?

Le Service à la clientèle du système de La Haye répond à toutes vos questions et demandes, et vous accompagne tout au long du cycle de vie de vos demandes et enregistrements internationaux. Pour un traitement optimal des demandes de renseignements, utilisez Contact Hague.

Contact Hague | Phone +41 22 338 7575 (du lundi au vendredi, 09:00–18:00 heure d'Europe centrale)

Plus d'informations sur le système de La Haye

Pour en savoir plus: Système de La Haye – Questions-réponses.