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Fonctionnement du système de La Haye

Le système de La Haye vous permet d’obtenir simultanément la protection de vos dessins et modèles dans plusieurs pays ou régions, en déposant une seule demande internationale, rédigée en une seule langue, et en payant une seule série de taxes. Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé une demande nationale ou régionale d’enregistrement de dessin ou modèle pour pouvoir déposer une demande selon le système de La Haye.

Vous pouvez déposer une demande internationale dans le cadre du système de La Haye si :

  • vous êtes ressortissant i) d’une partie contractante ou ii.) d’un État membre d’une organisation intergouvernementale qui est une partie contractante,
  • vous avez un domicile ou une résidence habituelle dans une partie contractante ou
  • vous avez un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans une partie contractante.

Liste complete de parties contractantes

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(Cliquer pour agrandir)

Vous pouvez obtenir la protection dans n’importe quelle partie contractante, y compris les États membres d’une organisation intergouvernementale partie à l’Arrangement de La Haye. Si vous souhaitez faire protéger un dessin ou modèle dans une juridiction qui n’est pas partie à l’Arrangement de La Haye, vous devrez déposer une demande nationale (ou régionale).

Vidéo – La protection de vos dessins et modèles industriels

Marche à suivre

Pour obtenir la protection internationale de vos dessins et modèles, la première étape consiste à déposer une demande internationale auprès de l’OMPI. Une fois cette demande soumise, sa conformité en matière de forme et de contenu (conditions de forme) sera vérifiée, y compris le paiement des taxes requises. Note : Le défaut de paiement donnera lieu à une notification d’irrégularité.

Si votre demande satisfait à toutes les conditions de forme prescrites, elle est inscrite au registre international. Votre enregistrement international est ensuite publié dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux, la publication officielle du système de La Haye, et les offices de propriété intellectuelle des pays désignés peuvent alors procéder à l’examen quant au fond de vos dessins et modèles.

Astuce! Vérifiez ce que font vos concurrents en effectuant des recherches sur des dessins ou modèles existants – sous forme virtuelle et imprimée – avant de déposer une demande d’enregistrement international de dessin ou modèle.

Pour vous aider à démarrer

Étapes clés (OMPI)

1

Dépôt

2

Examen quant à la forme

3

Publication

Éventuelle action (parties contractantes désignées)

4

Examen quant au fond

  • Canada
  • États-Unis d’Amérique
  • Fédération de Russie
  • Hongrie
  • Israël
  • Japon
  • Kirghizistan
  • Mexique
  • République arabe syrienne
  • République de Corée
  • République de Moldova
  • Roumanie
  • Viet Nam

L’OMPI propose un large éventail de ressources en ligne que vous pouvez consulter. Vous pouvez poser des questions précises par l’intermédiaire de Contact Hague. L’OMPI ne fournit pas d’assistance juridique.

Télécharger la description complète des procédures relatives au système de La Haye

Durée de la protection

La durée initiale de la protection en vertu du système de La Haye est de cinq ans. Vous pouvez ensuite renouveler deux fois la protection de votre dessin ou modèle, ce qui vous garantit au moins 15 années de protection.

La législation des différentes parties contractantes peut prévoir une durée plus longue.

Durée de protection maximale

Découvrez la durée de la protection de vos dessins et modèles dans chacune des parties contractantes du système de La Haye.

Modifier un enregistrement international

Vous pourriez avoir besoin de modifier votre enregistrement international, y compris, par exemple, en procédant à un changement de titulaire ou de mandataires.

Toutes les demandes de modification sont actuellement effectuées au moyen des formulaires officiels du système de La Haye, qui peuvent être soumis par l’intermédiaire de Contact Hague.

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(Photo: Getty/Oksana Sazhnieva)

Découvrez comment renouveler votre enregistrement.

Ressources pédagogiques

Webinaires du système de La Haye

Nos webinaires interactifs gratuits sur le système de La Haye fournissent des informations pratiques sur un large éventail de sujets en rapport avec le dépôt d’une demande internationale et la gestion de l’enregistrement international d’un dessin ou modèle industriel.

(Photo: Getty/Ilyaliren)

Tutoriel sur le dépôt de demandes

Grâce à notre tutoriel sur le dépôt, apprenez comment créer, consulter et éditer des demandes internationales en ligne.

Cours d’enseignement à distance

Le cours de formation en ligne proposé par l’Académie de l’OMPI sur les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques (DL-302) est considéré comme un cours de préparation en vue d’une formation pratique dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle.

Besoin d’aide?

Le Service à la clientèle du système de La Haye répond à toutes vos questions et demandes, et vous accompagne tout au long du cycle de vie de vos demandes et enregistrements internationaux. Pour un traitement optimal des demandes de renseignements, utilisez Contact Hague.

Contact Hague | Phone +41 22 338 7575 (du lundi au vendredi, 09:00–18:00 heure d'Europe centrale)

Plus d'informations sur le système de La Haye

Pour en savoir plus: Système de La Haye – Questions-réponses.