Fonctionnement du système de La Haye
Le système de La Haye vous permet d’obtenir simultanément la protection de vos dessins et modèles dans plusieurs pays ou régions, en déposant une seule demande internationale, rédigée en une seule langue, et en payant une seule série de taxes.
Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé une demande nationale ou régionale d’enregistrement de dessin ou modèle pour pouvoir déposer une demande selon le système de La Haye.
Vous pouvez déposer une demande internationale dans le cadre du système de La Haye si vous :
- êtes ressortissant(e),
- avez votre domicile ou une résidence habituelle ou
- avez un établissement industriel ou commercial réel et sérieux
sur le territoire de tout membre du système de La Haye (dénommé “partie contractante”), y compris tout pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).
Liste complète des parties contractantes du système de La Haye
Vous pouvez assurer la protection dans n’importe quelle partie contractante, y compris les États membres d’une organisation intergouvernementale partie à l’Arrangement de La Haye. Si vous souhaitez faire protéger un dessin ou modèle dans une juridiction qui n’est pas partie à l’Arrangement de La Haye, vous devrez déposer une demande nationale (ou régionale).

Dossier d’information numérique
Obtenez des informations rapides, concises et interactives sur la demande de protection internationale des dessins et modèles.