Fonctionnement du système de La Haye
Le système de La Haye vous permet d’obtenir simultanément la protection de vos dessins et modèles dans plusieurs pays ou régions, en déposant une seule demande internationale, rédigée en une seule langue, et en payant une seule série de taxes.
Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé une demande nationale ou régionale d’enregistrement de dessin ou modèle pour pouvoir déposer une demande selon le système de La Haye.
Vous pouvez déposer une demande internationale dans le cadre du système de La Haye si :
- vous êtes ressortissant i) d’une partie contractante ou ii.) d’un État membre d’une organisation intergouvernementale qui est une partie contractante,
- vous avez un domicile ou une résidence habituelle dans une partie contractante ou
- vous avez un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans une partie contractante.
Vous pouvez obtenir la protection dans n’importe quelle partie contractante, y compris les États membres d’une organisation intergouvernementale partie à l’Arrangement de La Haye. Si vous souhaitez faire protéger un dessin ou modèle dans une juridiction qui n’est pas partie à l’Arrangement de La Haye, vous devrez déposer une demande nationale (ou régionale).

Dossier d’information numérique
Informations rapidement accessibles, concises et interactives sur la procédure à suivre pour demander la protection d’un dessin ou modèle à l’échelle internationale.