A. Protéger vos dessins et modèles avec le système de La Haye

Le système de La Haye de l’OMPI vous permet d’obtenir et de gérer la protection internationale des dessins et modèles simultanément dans plusieurs pays ou régions au moyen d’une seule demande, dans une seule langue et avec une seule série de taxes.

Vous pouvez déposer une demande internationale dans le cadre du système de La Haye si :

  • vous êtes ressortissant i) d’une partie contractante ou ii.) d’un État membre d’une organisation intergouvernementale qui est une partie contractante,
  • vous avez un domicile ou une résidence habituelle dans une partie contractante ou
  • vous avez un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans une partie contractante.

Liste complete de parties contractantes PDF, Liste complete de parties contractantes

Vous pouvez obtenir la protection dans n’importe quelle partie contractante PDF, partie contractante, y compris les États membres d’une organisation intergouvernementale partie à l’Arrangement de La Haye. Si vous souhaitez faire protéger un dessin ou modèle dans une juridiction qui n’est pas partie à l’Arrangement de La Haye, vous devrez déposer une demande nationale (ou régionale).

Le dépôt d’une demande internationale est soumis au paiement de trois types de taxes, toutes payables en francs suisses :

  • une taxe de base (397 francs suisses pour un dessin ou modèle; 19 francs suisses pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande),
  • une taxe de publication (17 francs suisses pour chaque reproduction; 150 francs suisses pour chaque page sur laquelle sont présentées une ou plusieurs reproductions) et
  • une taxe de désignation standard ou une taxe de désignation individuelle pour chaque partie contractante dans laquelle la protection est demandée. Note : en ce qui concerne les taxes de désignation standard, une structure à trois niveaux s’applique selon le niveau d’examen effectué par la partie contractante.

En savoir plus : Émoluments et taxes et modalités de paiement | Calculateur de taxe

Non, une demande nationale ou régionale préalable n’est pas nécessaire (contrairement, par exemple, au système de Madrid).

La meilleure solution pour déposer votre demande internationale consiste à utiliser l’interface eHague. L’interface eHague vous guide à travers chacune des étapes du processus et vous donne un accès numérique complet à tous les éléments de votre demande.

En savoir plus : Déposer votre demande | Didacticiel sur le dépôt électronique dans le cadre du système de La Haye

L’étendue de la protection peut varier d’une partie contractante désignée à l’autre. En principe, l’étendue de la protection est déterminée par les reproductions du dessin ou modèle qui accompagnent la demande internationale.

L’OMPI vérifiera la conformité de votre demande avec les conditions requises, y compris en ce qui concerne le paiement des émoluments et taxes. (Veuillez vous reporter aux règles 7 à 9 du règlement d’exécution commun PDF, règlement d’exécution commun et aux parties 3 et 4 des instructions administratives PDF, instructions administratives pour de plus amples informations sur les conditions requises.)

  • Si votre demande n’est pas conforme, l’OMPI vous notifiera l’irrégularité. Vous disposez normalement de trois mois pour la corriger.
  • Si votre demande est conforme, l’OMPI l’inscrira au registre international et vous enverra le certificat d’enregistrement international.
  • L’OMPI publiera votre enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux – la référence faisant autorité pour toutes les données relatives aux enregistrements internationaux.
  • Lorsque la législation d’une partie contractante l’exige, celle-ci peut procéder à un examen de fond de votre (vos) dessin(s) ou modèle(s).

B. Demandes internationales

Une demande peut contenir jusqu’à 100 dessins ou modèles. Tous les dessins ou modèles doivent cependant appartenir à la même classe de la Classification internationale pour les dessins et modèles industriels Classification de Locarno).

Astuce! Certaines parties contractantes peuvent exiger que les dessins et modèles satisfassent à l’exigence de l’unité du dessin ou modèle (pour plus de précisions, veuillez vous reporter aux déclarations faites par les parties contractantes). Si cette exigence n’est pas satisfaite, celles-ci peuvent refuser les effets de l’enregistrement international jusqu’à ce qu’il soit satisfait à cette exigence.

Pour plus de précisions concernant les conditions applicables, veuillez vous reporter

  • aux règles 7 à 9 du règlement d’exécution commun PDF, règlement d’exécution commun
  • aux parties 3 et 4 des instructions administratives PDF, instructions administratives
  • Les déclarations faites par les parties contractantes peuvent contenir des conditions supplémentaires. L’interface eHague contient des mises en garde et des alertes renvoyant à ces conditions selon que de besoin.

De plus amples informations sur chaque partie contractante sont également disponibles sous la rubrique profils des membres du système de La Haye..

Le terme “reproduction” désigne les photographies, les dessins ou autres représentations graphiques illustrant votre dessin ou modèle.

Pour plus de précisions sur la façon de préparer les reproductions, veuillez vous reporter aux conseils sur les reproductions. PDF, conseils sur les reproductions.

Note : Dans le cadre juridique du système de La Haye, il n’existe aucune exigence ou restriction spécifique quant au nombre – et aux vues – de dessins ou modèles qui doivent être soumis avec votre demande. La République de Corée et le Viet Nam ont toutefois fait des déclarations dans lesquelles ils exigent des vues spécifiques d’un dessin ou modèle. Pour plus de précisions, veuillez consulter les profils des membres du système de La Haye.

Important! Une fois que l’OMPI a validé vos reproductions, une partie contractante désignée ne peut pas refuser les effets de l’enregistrement international au motif que des conditions relatives à la forme des reproductions n’ont pas été remplies. Toutefois, une partie contractante peut refuser les effets d’un enregistrement international si elle considère que les reproductions associées ne divulguent pas suffisamment, ou pas entièrement, le dessin ou modèle. Les critères de divulgation suffisante d’un dessin ou modèle peuvent varier d’une juridiction à l’autre.

Oui, lorsque vous remplissez votre demande, vous pouvez indiquer le nom et l’adresse d’un mandataire. Vous pouvez également constituer un mandataire après avoir déposé votre demande, mais vous devrez fournir une procuration pour ce faire. Veuillez vous reporter au formulaire DM/7 du système de la Haye.

Pour les demandes déposées au moyen de l’interface eHague, l’examen prend en moyenne un mois; la longueur varie en fonction de la complexité de la demande.

Pour les demandes présentées sur papier ou déposées indirectement (c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un office national ou régional), l’examen est sensiblement plus long, principalement en raison du traitement manuel. Note : les demandes déposées indirectement peuvent prendre un temps considérable pour parvenir à l’OMPI, ce qui retarde le processus d’examen.

À moins que vous n’ayez demandé une publication immédiate ou un ajournement de la publication, l’OMPI publiera généralement votre enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux dans un délai de six mois à compter de la date de l’enregistrement (normalement la date du dépôt international).

L’interface eHague est le moyen le plus simple de répondre à une notification d’irrégularité, surtout si vous avez soumis votre demande internationale par l’intermédiaire d’eHague. Dans les rares cas où une demande internationale est déposée sur papier, vous devrez utiliser le service Contact Hague pour répondre à une notification d’irrégularité.

Important! Veuillez noter que l’OMPI décline toute responsabilité à l’égard des renseignements confidentiels transmis au moyen du formulaire Contact Hague.

Les options suivantes sont disponibles selon les paramètres que vous avez choisis lors du dépôt de votre demande internationale :

Vous avez choisi : Action
Publication immédiate Vous pouvez modifier la date de publication tant que votre demande internationale est en instance, c’est-à-dire tant que l’OMPI ne l’a pas inscrite au registre international.
Standard OU ajournement de la publication Vous pouvez changer la publication “standard” ou “ajournement de la publication” en “publication immédiate”.

Oui, vous pouvez demander l’ajournement de la publication pour une durée maximale de 30 mois (en vertu de l’Acte de Genève (1999)) ou de 12 mois (en vertu de l’Acte de La Haye (1960)), à compter de la date de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité.

Note: En vertu de l’Acte de Genève (1999), une partie contractante peut avoir déclaré que

  • l’ajournement n’est pas possible ou que
  • une période d’ajournement plus courte s’applique.

Note: Ces éléments sont signalés dans l’interface eHague et dans le formulaire DM/1 du système de La Haye.

Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter aux déclarations faites par les parties contractantes.

Oui, vous pouvez soit renoncer à l’enregistrement international (formulaire DM/5 du système de La Haye), soit limiter la publication (formulaire DM/3 du système de La Haye) à une partie seulement des dessins et modèles figurant dans votre enregistrement.

L’OMPI doit recevoir votre demande de renonciation ou de limitation au plus tard trois semaines avant l’expiration de la période d’ajournement (et si possible avant).

C. Enregistrements internationaux

En règle générale, la date de l’enregistrement international correspond à la date du dépôt international.

Toutefois,

  • si votre demande a été déposée dans une langue autre que l’anglais, le français ou l’espagnol (les langues officielles du système de La Haye), ou
  • s’il manque un des éléments spécifiques susceptible d’affecter la date d’enregistrement (voir la règle 14.2 du règlement d’exécution commun PDF, règlement d’exécution commun)

vous devrez soumettre une modification. La date de l’enregistrement international correspondra alors à la date à laquelle l’OMPI aura reçu la modification.

Dans le cadre du système de La Haye, la protection est garantie au moins 15 ans. Votre enregistrement international est valide pour une période initiale de cinq ans à compter de la date d’enregistrement. Vous pouvez ensuite le renouveler au moins deux fois, jusqu’à la durée maximale de protection autorisée par chaque partie contractante.

Astuce! Les lois de certaines parties contractantes prévoient une durée de protection supérieure à 15 ans, c’est-à-dire supérieure à celle établie par le système de La Haye. C’est le cas par exemple de l’Union européenne (25 ans). Pour en savoir plus, consultez la rubrique durée maximale de protection.

Cela n’est pas possible. Toutefois, vous pouvez déposer une nouvelle demande internationale désignant d’autres parties contractantes, puis revendiquer la priorité de la demande internationale antérieure (ou première demande internationale). Vous pouvez le faire à condition qu’il ne se soit pas écoulé plus de six mois depuis le premier dépôt.

Vous pouvez demander un changement de titulaire en remplissant le formulaire DM/2 du système de La Haye et en l’envoyant à Contact Hague.

Note: Certaines parties contractantes ne reconnaissent pas un changement de titulaire tant que leurs offices respectifs n’ont pas reçu les déclarations ou documents spécifiés. Pour plus de précisions, veuillez vous reporter aux déclarations faites par les parties contractantes et aux déclarations individuelles dans les profils des membres du système de La Hayes.

Vous pouvez présenter une requête en réexamen du refus ou un recours contre celui-ci. Les procédures (langue, constitution d’un mandataire, etc.) varient en fonction de la législation de chaque partie contractante. Si votre recours est accepté, l’office de la partie contractante désignée peut retirer le refus ou émettre une déclaration d’octroi de la protection.

Note! Le refus d’une partie contractante n’affecte pas votre enregistrement international dans les autres juridictions désignées.

Si i) l’OMPI a publié votre enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux et que ii) aucun refus n’a été émis dans les délais prescrits, alors vos dessins et modèles sont automatiquement protégés dans toutes les parties contractantes désignées.

Note : Le refus d’une partie contractante n’affecte pas votre enregistrement international dans les autres juridictions désignées.

Vous pouvez envoyer des demandes de copies (certifiées ou non) ou d’extraits à Contact Hague. En savoir plus : Barème des taxes | Modalités de paiement.

D. Renouvellements

La solution la plus simple pour renouveler votre enregistrement consiste à utiliser notre service eRenewal. Vous pouvez également remplir le formulaire DM/4 du système de La Haye et l’envoyer à Contact Hague.

Important! Vous devez renouveler votre enregistrement international avant qu’il n’expire. Les demandes tardives seront prises en considération uniquement si le paiement parvient sur le compte bancaire ou postal de l’OMPI avant la fin du délai de grâce (qui est de six mois à compter de la date d’expiration de l’enregistrement international). Une surtaxe (50% de l’émolument de base) est appliquée. Une fois le délai de grâce écoulé, l’enregistrement international expire et n’est plus valide.

L’OMPI vous enverra une notification vous informant de l’expiration de votre enregistrement international environ six mois à l’avance. Les taxes de renouvellement peuvent être payées au plus tôt trois mois avant l’expiration de votre enregistrement international, car le montant des taxes de désignation individuelle peut changer au cours des six mois en raison de la fluctuation des taux de change. Tout changement de ce type affecterait le montant total des taxes dues.

E. Documents de priorité

Oui, votre demande internationale peut revendiquer la priorité d’une demande nationale ou régionale antérieure déposée dans un État partie à la Convention de Paris ou membre de l’Organisation mondiale du commerce, à condition que vous déposiez votre demande dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande. Note : Vous pouvez revendiquer la priorité uniquement au moment du dépôt de votre demande internationale.

Vous pouvez également revendiquer la priorité d’une première demande internationale.

En savoir plus sur la revendication de priorité.

Certaines parties contractantes exigent la présentation d’un document de priorité (directement de la part du titulaire). Leurs juridictions nationales fixent des délais pour la présentation des documents de priorité, la revendication de priorité n’étant acceptable que si le document est reçu dans ce délai – par exemple, trois mois à compter de la date de publication de l’enregistrement international. Pour en savoir plus sur les exigences des parties contractantes, veuillez consulter les profils des membres du système de La Haye.

Le Service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) permet aux offices participants d’échanger des documents de priorité. L’OMPI participe au Service DAS en tant qu’office déposant pour les documents de priorité relatifs à des demandes d’enregistrement international de dessins ou modèles.

Si, en qualité de déposant ou de titulaire, vous demandez à l’OMPI de vous fournir une copie certifiée d’une demande internationale (“document de priorité”), l’OMPI vous fournira un code DAS (en sus du document de priorité requis). Ce code DAS peut être communiqué aux offices participant au Service DAS en qualité d’offices ayant accès pour qu’ils récupèrent directement le document de priorité.

Vous pouvez demander:

  • un code DAS uniquement; pas de frais. Aucune copie au format PDF des documents de priorité ne sera fournie;
  • un code DAS et une copie au format PDF d’un document de priorité; des frais s’appliquent pour le document au format PDF.

Non, ils ne sont disponibles que dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée. À la demande du titulaire ou du mandataire enregistré, la lettre d’accompagnement d’une copie certifiée conforme peut être délivrée dans l’une des langues officielles du système de La Haye (anglais, français ou espagnol).

F. Demandes, enregistrements et Brexit


Important : la période de transition pour le Brexit s’est achevée le 31 décembre 2020. La désignation de l’Union européenne (UE) dans une demande d’enregistrement international de dessin ou modèle industriel ou un enregistrement international n’aura plus d’effet à l’égard du Royaume Uni.

À compter du 1er janvier 2021, l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume Uni (UK IPO) créera des droits nationaux équivalents pour les enregistrements internationaux qui étaient déjà protégés dans l’UE à la fin de la période de transition. Vous n’avez aucune mesure supplémentaire à prendre vous même et il n’y a pas de frais supplémentaires. Vous devenez le titulaire d’un dessin ou modèle réenregistré au Royaume-Uni, selon la législation de ce pays. La date d’enregistrement reste celle de votre enregistrement international d’origine.

Note: Il s’agit de droits indépendants applicables au Royaume Uni et, en tant que tels, ils peuvent être contestés, cédés, concédés sous licence ou renouvelés séparément de l’enregistrement international du dessin ou modèle d’origine.

Avertissement! Les dessins ou modèles réenregistrés peuvent ne pas être immédiatement affichés ou accessibles à la recherche dans le registre du Royaume Uni en raison de retards dans la mise à jour des systèmes informatiques de l’UK IPO.

Vous devez déposer une nouvelle demande nationale au Royaume Uni. Vous devez le faire dans les neuf mois suivant la fin de la période de transition – jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. Vous devrez payer les frais de dossier au Royaume Uni. Le nouveau droit sur les dessins et modèles réenregistrés est régi par la loi du Royaume Uni sur les dessins et modèles enregistrés de 1949.

Important! Vous devez revendiquer la date de dépôt antérieure de votre demande internationale d’origine et, le cas échéant, la date de priorité, lorsque vous demandez la protection d’un dessin ou modèle au Royaume Uni. En savoir plus : Directives du Gouvernement du Royaume-Uni.

Vous devez déposer une nouvelle demande nationale au Royaume Uni. Vous devez le faire dans les neuf mois suivant la fin de la période de transition – jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. Vous devrez payer les frais de dossier au Royaume Uni. Le nouveau droit sur les dessins et modèles réenregistrés est régi par la loi du Royaume Uni sur les dessins et modèles enregistrés de 1949.

Important! Vous devez revendiquer la date de dépôt antérieure de votre demande internationale d’origine et, le cas échéant, la date de priorité, lorsque vous demandez la protection d’un dessin ou modèle au Royaume Uni. En savoir plus : Directives du Gouvernement du Royaume-Uni.

Non, vous n’avez pas besoin d’apporter de modifications à cet effet. Au moment du dépôt, vous étiez résident(e) d’un État membre de l’UE. Ces informations sont figées dans le temps et ne modifient pas vos droits ni n’ont d’incidence sur ceux-ci.

Important! L’UK IPO crée des droits nationaux équivalents pour les enregistrements internationaux protégés dans l’UE à la fin de la période de transition pour le Brexit.
Date d’expiration de votre enregistrement international Date d’expiration du délai de grâce de six mois pour le renouvellement Mesure
Exemple : 1er novembre 2020 Exemple : 1er mai 2021

Scénario 1 : Si vous avez renouvelé votre enregistrement international avant le 31 décembre 2020 par l’intermédiaire de l’OMPI, aucune action supplémentaire n’est nécessaire. L’UK IPO crée pour vous un réenregistrement du dessin ou modèle.

Scénario 2 : Pour tout enregistrement international qui n’a pas été renouvelé auprès de l’OMPI avant le 31 décembre 2020 et pour lequel le délai de grâce de six mois prend fin le 30 juin 2021, l’UK IPO crée un réenregistrement du dessin ou modèle, mais avec la mention “expiré”. Note : il conserve la date de renouvellement de l’enregistrement international d’origine.

Le maintien de la protection au Royaume‑Uni dépend du renouvellement tardif de l’enregistrement international d’origine par l’intermédiaire de l’OMPI dans le délai de grâce.

Important! Vous devez informer l’UK IPO de ce renouvellement tardif. À défaut, votre dessin ou modèle sera radié du registre du Royaume‑Uni. Note : ce dessin ou modèle peut être rétabli à une date ultérieure, conformément à la législation du Royaume‑Uni en vigueur.

Exemple : 1er février 2021 Exemple : 1er août 2021

Rappel : La désignation de l’UE dans un enregistrement international de dessin ou modèle n’a plus d’effet au Royaume‑Uni. À compter du 1er janvier 2021, vous devenez automatiquement le titulaire d’un dessin ou modèle réenregistré au Royaume‑Uni et selon la législation de ce pays pour le même dessin ou modèle.

L’UK IPO vous enverra un avis de rappel de renouvellement le jour même de l’expiration (ou dès que possible après cette date) pour vous informer que le dessin ou modèle réenregistré a expiré.

  • Vous disposez d’un délai de six mois, à compter de la date de l’avis, pour renouveler votre droit auprès de l’UK IPO.
  • Vous devrez payer la taxe nationale de renouvellement applicable auprès de l’UK IPO.

Note: À défaut du renouvellement de l’enregistrement et du paiement de la taxe auprès de l’UK IPO, votre dessin ou modèle sera radié du registre du Royaume‑Uni. Il peut être rétabli à une date ultérieure, conformément à la législation du Royaume‑Uni en vigueur.

Important! En parallèle, vous devez renouveler votre enregistrement international auprès de l’OMPI pour toutes les parties contractantes où vous souhaitez maintenir la protection, y compris l’UE.

En savoir plus : Directives du Gouvernement du Royaume-Uni

G : Se tenir informé

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D’autres questions?

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Avertissement: Les questions et réponses figurant sur le présent site Web ne vous sont présentées que dans un but d’information et n’ont pas valeur d’avis juridique. Elles ne représentent pas nécessairement les vues de l’OMPI ni de ses États membres.