Effectuer des recherches de dessins et modèles protégés
Avant de déposer une demande internationale de dessin ou modèle selon le système de la Haye, vous pouvez effectuer des recherches sur les dessins et modèles publiés afin de découvrir ce que font vos concurrents. Rappelez-vous également de vérifier d’autres sources, par exemple les magazines en ligne, entre autres.
Important! Si l’OMPI ne procède à aucune vérification de la nouveauté des dessins ou modèles contenus dans vos demandes internationales, il s’agit néanmoins d’une exigence essentielle pour obtenir la protection. Les parties contractantes désignées peuvent émettre un refus fondé sur le défaut de nouveauté. Pour en savoir plus sur les exigences des parties contractantes, consultez le profil des membres du système de La Haye.
