Système de La Haye – Gérer vos enregistrements internationaux
Dès lors que vous obtenez un enregistrement international pour un dessin ou modèle, il est important de le tenir à jour. Vous pouvez par exemple avoir besoin d’y apporter des modifications concernant la titularité, de constituer ou radier un mandataire, ou encore d’y renoncer, etc.
Vous pouvez procéder à la gestion centralisée de tous les aspects de vos enregistrements internationaux par l’intermédiaire de l’OMPI – dans certaines ou l’ensemble des parties contractantes désignées et pour une partie ou la totalité des dessins et modèles couverts.
Astuce! Vous pouvez gérer un certain nombre de modifications – et renouveler votre enregistrement – directement en ligne, à l’aide de l’interface eHague. Nous ajoutons sans cesse de nouvelles options au système eHague! Abonnez-vous pour recevoir les actualités sur le système de La Haye et être informé(e) de la mise à disposition des nouvelles fonctions.
Important – modification de vos coordonnées de contact
Vous DEVEZ nous informer de toute modification de vos coordonnées.
- Pour les modifications concernant les adresses électroniques uniquement (déposants, titulaires et mandataires), veuillez utiliser le formulaire Contact Hague. Rappel : l’OMPI ne communique pas votre adresse électronique à des tiers.
- Pour les modifications concernant les adresses postales des titulaires, veuillez utiliser le formulaire DM/6 du système de La Haye et indiquer le numéro de tous les enregistrements internationaux concernés. Vous pouvez télécharger le ou les formulaires remplis en utilisant le service de transfert de documents du système de La Haye disponible depuis le formulaire Contact Hague. Note : pour utiliser ce service, vous devez disposer d’un compte OMPI.
- Pour les modifications concernant l’adresse postale des mandataires désignés, veuillez utiliser l'interface eHague.
Pour les modifications concernant l’adresse postale des déposants avant l’enregistrement international, veuillez utiliser le service Contact Hague et indiquer le numéro de la demande internationale.
Quels aspects de votre enregistrement pouvez-vous gérer en ligne?
Vous pouvez :
- Constituer un mandataire (titulaires uniquement)
- Demander la modification du nom ou des coordonnées d’un mandataire existant (mandataires uniquement)
- Radier un mandataire
- Renouveler votre enregistrement (pour tout ou partie des dessins ou modèles inclus, pour autant de parties contractantes désignées que souhaité)
- Vérifier la situation juridique de vos demandes.
Ajouts plus tard dans l’année : gestion des coordonnées des titulaires et bien plus encore.
Quels aspects de votre enregistrement pouvez-vous toujours gérer actuellement à l’aide des formulaires du système de La Haye?
Rappel : nous ajouterons d’autres fonctions en libre-service dans eHague dans le courant de l’année, notamment la gestion des coordonnées des titulaires.
Modifier le nom/l’adresse du titulaire
Pour demander le changement de nom ou d’adresse du titulaire, complétez le formulaire DM/6. Une taxe de 144 francs suisses (CHF) s’applique pour un enregistrement international et de 72 CHF pour chaque enregistrement supplémentaire. 
Transfert de droits
Pour demander un changement de titulaire, complétez le formulaire DM/2. Une taxe de 144 CHF s’applique pour chaque enregistrement international.
Limitation de la protection
Une limitation permet au titulaire d’abandonner la protection de certains des dessins et modèles contenus dans l’enregistrement international à l’égard de certaines ou de la totalité des parties contractantes désignées. Pour demander une limitation, complétez le formulaire DM/3. Une taxe de 144CHF s'applique par enregistrement international.
Renonciation à une protection
Une renonciation permet au titulaire d’abandonner la protection de tous les dessins et modèles contenus dans l’enregistrement international à l’égard de certaines ou de la totalité des parties contractantes désignées. Pour demander une renonciation, complétez le formulaire DM/5. Une taxe de 144CHF s'applique par enregistrement international.
Communications électroniques selon le système de La Haye
Nous vous enverrons un message de confirmation une fois que nous aurons enregistré les modifications que vous souhaitez apporter à vos enregistrements.
Pour en savoir plus sur les communications électroniques relatives au système de La Haye.
Ressources
Guide du système de La Haye
Le Guide du système de La Haye est un document de référence exhaustif sur le système de La Haye, qui vous accompagnera tout au long des différentes étapes du processus d’enregistrement international de vos dessins et modèles.
Bulletin des dessins et modèles internationaux
Le Bulletin des dessins et modèles internationaux fait autorité pour toutes les demandes internationales.
Base de données mondiale sur les dessins et modèles
La Base de données mondiale sur les dessins et modèles permet d’effectuer gratuitement des recherches dans plus de 15 millions de dessins ou modèles enregistrés dans le cadre du système de La Haye ou inclus dans les collections nationales des offices participants, notamment de la Chine, des États-Unis d’Amérique, du Japon et de l’Union européenne.
Besoin d’aide?
Le Service à la clientèle du système de La Haye répond à toutes vos questions et demandes, et vous accompagne tout au long du cycle de vie de vos demandes et enregistrements internationaux. Pour un traitement optimal des demandes de renseignements, utilisez Contact Hague.
Contact Hague | +41 22 338 7575 (du lundi au vendredi, 09:00–18:00 heure d'Europe centrale)
Plus d'informations sur le système de La Haye
Pour en savoir plus: Système de La Haye – Questions-réponses.