Services de La Haye – Gérer vos enregistrements internationaux

Dès lors que vous obtenez un enregistrement international pour un dessin ou modèle, il est important de le tenir à jour. Vous pouvez par exemple souhaiter y apporter des modifications concernant la titularité, la constitution ou la radiation d’un mandataire, ou encore y renoncer.

Le système de la Haye vous offre une gestion centralisée de tous les aspects de vos enregistrements par l’intermédiaire de l’OMPI – dans certaines ou l’ensemble des parties contractantes désignées, pour une partie ou la totalité des dessins et modèles couverts.

Vous souhaitez modifier votre enregistrement? Toutes les demandes de modification doivent être effectuées au moyen des formulaires officiels du système de La Haye.
(Photo: Getty/Andrii Shyp)

Formulaires du système de La Haye – accès rapide

Changement de nom ou d’adresse

Pour demander l’inscription d’un changement de nom ou d’adresse du titulaire, complétez le formulaire DM/6. Une taxe de 144 francs suisses (CHF) s'applique pour un enregistrement international, 72CHF pour chaque enregistrement supplémentaire. DOC, Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du titulaire PDF, Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du titulaire Editable PDF, Demande d'inscription d'un changement du nom et/ou de l'adresse du titulaire

Constitution d’un mandataire

Pour constituer un mandataire, complétez le formulaire DM/7 ou envoyer une déclaration. Aucune taxe ne s’applique. DOC, Constitution d'un mandataire PDF, Constitution d'un mandataire editable PDF, Constitution d'un mandataire

Transfert de droits

Pour demander l’inscription d’un changement de titulaire, complétez le formulaire DM/2. Une taxe de 144CHF s'applique par enregistrement international. DOC, Demande d'inscription d'un changement de titulaire PDF, Demande d'inscription d'un changement de titulaire editable PDF: Demande d'inscription d'un changement de titulaire

Demande de limitation

Une limitation permet au titulaire d’abandonner la protection de certains des dessins et modèles contenus dans l’enregistrement international à l’égard de certaines ou de la totalité des parties contractantes désignées. Pour demander l’inscription d’une limitation, complétez le formulaire DM/3. Une taxe de 144CHF s'applique par enregistrement international. DOC, Demande d'inscription d'une limitation PDF, Demande d'inscription d'une limitation editable PDF: Demande d'inscription d'une limitation

Demande de renonciation

Une renonciation permet au titulaire d’abandonner la protection de tous les dessins et modèles contenus dans l’enregistrement international à l’égard de certaines ou de la totalité des parties contractantes désignées. Pour demander l’inscription d’une renonciation, complétez le formulaire DM/5. Une taxe de 144CHF s'applique par enregistrement international. DOC, Demande d'inscription d'une renonciation PDF, Demande d'inscription d'une renonciation editable PDF, Demande d'inscription d'une renonciation

(Image: Getty/Alex Profa)

Communications électroniques selon le système de La Haye

Nous vous enverrons un message de confirmation une fois que nous aurons enregistré les modifications que vous souhaitez apporter à vos enregistrements.

Veuillez nous tenir informés de tout changement apporté à votre adresse électronique au moyen du formulaire Contact Hague ou directement dans les formulaires que vous soumettez.

Pour en savoir plus sur les communications électroniques relatives au système de La Haye.

Ressources

Guide à l’intention des utilisateurs du système de La Haye

Le Guide à l’intention des utilisateurs du système de La Haye est un document de référence exhaustif sur le système de La Haye, qui vous accompagnera tout au long des différentes étapes du processus d’enregistrement international de vos dessins et modèles.

Bulletin des dessins et modèles internationaux

Le Bulletin des dessins et modèles internationaux fait autorité pour toutes les demandes internationales.

Base de données mondiale sur les dessins et modèles

La Base de données mondiale sur les dessins et modèles permet d’effectuer gratuitement des recherches dans plus de 13 millions de dessins ou modèles enregistrés dans le cadre du système de La Haye ou inclus dans les collections nationales des offices participants, notamment de la Chine, des États-Unis d’Amérique, du Japon et de l’Union européenne.

Besoin d’aide?

Le Service à la clientèle du système de La Haye répond à toutes vos questions et demandes, et vous accompagne tout au long du cycle de vie de vos demandes et enregistrements internationaux. Pour un traitement optimal des demandes de renseignements, utilisez Contact Hague.

Contact Hague | Phone +41 22 338 7575 (du lundi au vendredi, 09:00–18:00 heure d'Europe centrale)