Système de La Haye : Déclarations faites par les parties contractantes

(Dernière révision : 22 avril 2021)

Les parties contractantes peuvent effectuer certaines déclarations, notamment pour garantir que le mécanisme de procédure internationale du système de La Haye tient compte de leurs propres exigences nationales. Cette page présente un récapitulatif de ces déclarations.

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Pour en savoir plus

Objet Description Référence (Acte de 1999, Règlement d’exécution commun) Partie contractante
Éléments supplémentaires obligatoires de la demande internationale Description des reproductions Article 5.2)b)ii) République arabe syrienne, Roumanie, Viet Nam
Revendication Article 5.2)b)iii) États-Unis d’Amérique, Viet Nam
Identité du créateur Article 5.2)b)i) Roumanie
Exigences spéciales concernant le créateur Règle 8.1)a)i) Finlande, Ghana, Hongrie, Islande, Mexique
Serment ou attestation du créateur Règle 8.1)a)ii) États-Unis d’Amérique
Partie contractante du déposant Interdiction de déposer par l’intermédiaire de l’office Article 4.1)b) Bélarus, Belize, Benelux, Canada, Croatie, France, Israël, Lettonie, Macédoine du Nord, Monaco, Monténégro, Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovénie, Ukraine, Union européenne
Autodésignation interdite Article 14.3)a)) Aucun
Date d’effet de l’enregistrement international Prorogation jusqu’à six mois Règle 18.1)c)i) États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Mexique
Selon le droit national (sauvegarde) Règle 18.1)c)ii) États-Unis d’Amérique, Japon, République de Corée
Ajournement de la publication Ajournement de la publication pour une période inférieure à la période prescrite de 30 mois à compter de la date de priorité (* à compter de la date de dépôt) Article 11.1)a) 6 mois: Danemark, Finlande, Israël*, Norvège

12 mois: Belize, Benelux, Brunéi Darussalam, Cambodge, Croatie, Estonie, Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), République arabe syrienne, Royaume-Uni* Samoa, Slovénie, Suriname

18 mois: Singapour*
Aucun ajournement possible de la publication Article 11.1)b) Bélarus, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Hongrie, Islande, Mexique, Monaco, Pologne, Ukraine, Viet Nam
Taxe de désignation Niveau de taxe de désignation standard Règle 12.1)c)i)

Niveau deux : Allemagne, Arménie, Bélarus, Bulgarie, Cambodge, Croatie, Danemark, Estonie, Lettonie, Maroc, Norvège, Pologne, Suisse, Tunisie, Ukraine

Niveau trois : Brunéi Darussalam, Finlande, Géorgie, Ghana, Islande, Lituanie, République arabe syrienne, République de Corée, République populaire démocratique de Corée, Roumanie, Serbie, Tadjikistan, Viet Nam

Taxe individuelle pour une désignation faite en vertu de l’Acte de 1960 Règle 36.1) Hongrie, Kirghizistan, République de Moldova
Taxe individuelle pour une désignation faite en vertu de l’Acte de 1999 et pour un renouvellement demandé en vertu de l’Acte de 1999 Article 7.2) Canada, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Hongrie, Israël, Japon, Kirghizistan, Mexique, Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), République de Corée, République de Moldova, Turkménistan, Union européenne
Taxe de désignation individuelle payable en deux parties Règle 12.3) États-Unis d’Amérique, Mexique
Dessins et modèles/reproductions Exigence d’unité de dessin ou modèle Article 13.1) Estonie, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Kirghizistan, Mexique République arabe syrienne, Roumanie, Tadjikistan, Viet Nam
Certaines vues exigées du dessin ou modèle Règle 9.3)a) République de Corée, Viet Nam
Refus Extension à 12 mois du délai de refus Règle 18.1)b) Canada, Espagne, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Finlande, Islande, Israël, Japon, Kirghizistan, Lituanie, Mexique, République arabe syrienne, République de Corée, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, Roumanie, Turquie
Autre Absence d’effet du changement de titulaire jusqu’à réception par l’office des déclarations ou documents précisés dans la déclaration Article 16.2) Danemark, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Mexique Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), République de Corée
Contrôle de sécurité Règle 13.4) États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie
Office commun à plusieurs États Article 19.1) Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas)

Durée maximale de la protection par partie contractante (article 17.3.c) | règle 36.2))

Note : la durée maximale de protection est celle prévue dans la (dernière) déclaration faite par chaque partie contractante.
Partie contractante Durée maximum de protection
Albanie 15 ans
Allemagne 25 ans
Arménie 25 ans
Azerbaïdjan 15 ans
Bélarus 15 ans
Belize 15 ans
Benelux 25 ans
Bénin 15 ans
Bosnie-Herzégovine 25 ans
Botswana 15 ans
Brunéi Darussalam 15 ans
Bulgarie 25 ans
Cambodge 15 ans
Canada 15 ans
Côte d'Ivoire 15 ans
Croatie 25 ans
Danemark 25 ans (sauf: pièces détachées, 15 ans)
Égypte 15 ans
Espagne 25 ans
Estonie 25 ans
États-Unis d’Amérique 15 ans
Fédération de Russie 25 ans
Finlande 25 ans (sauf: pièces détachées, 15 ans)
France 25 ans
Gabon 15 ans
Géorgie 25 ans
Ghana 15 ans
Grèce 25 ans
Hongrie 25 ans
Islande 25 ans
Israël 25 ans
Italie 25 ans
Japon 25 ans
Kirghizistan 15 ans
Lettonie 25 ans
Liechtenstein 25 ans
Lituanie 25 ans
Macédoine du Nord 25 ans
Mali 15 ans
Maroc 25 ans
Mexique 25 ans
Monaco 50 ans
Mongolie 15 ans en vertu de l'Acte de 1999
10 ans en vertu de l'Acte de 1960
Monténégro 25 ans
Namibie 15 ans
Niger 15 ans
Norvège 25 ans
Oman 15 ans
Organisation africaine de la propriété intellectuelle 15 ans
Pologne 25 ans
République arabe syrienne 15 ans
République de Corée 20 ans
République de Moldova 25 ans
République populaire démocratique de Corée 15 ans
Roumanie 25 ans
Royaume-Uni 25 ans
Rwanda 15 ans
Saint-Marin 25 ans
Samoa 15 ans
Sao Tomé-et-Principe 15 ans
Sénégal 15 ans
Serbie 25 ans
Singapour 15 ans
Slovénie 25 ans
Suisse 25 ans
Suriname 15 ans
Tadjikistan 15 ans
Tunisie 15 ans
Turkménistan 15 ans
Turquie 25 ans
Ukraine 15 ans
Union européenne 25 ans
Viet Nam 15 ans