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From: "APRAM - Association des Praticiens en droit des Marques et des Modèles"
Subject: Troisième appel à Commentaires - Rapport intérimaire
Date: Thu, 07 Jun 2001 10:46:43 +0200
Messieurs,
L'Association, dont j'ai l'honneur de présider la Commission Internet, m'a chargée, en son nom, de vous adresser les commentaires suivants sur le rapport intérimaire de l'OMPI publié dans le cadre du deuxième processus de consultations de l'OMPI.
Je vous remercie par avance de pouvoir tenir compte, lors des décisions prises, de nos suggestions qui sont les suivantes :
- Concernant les noms patronymiques, au paragraphe n° 185, notre choix se porte sur la seconde branche de l'alternative.
En revanche, il nous apparaît que le fait d'exiger d'un nom patronymique qu'il soit "suffisamment distinctif" n'a pas lieu d'être.
Toutefois, la condition qui pourrait être retenue serait celle dans l'hypothèse où le nom de domaine porte préjudice au tiers à qui appartient les droits de la personnalité contestés, ce tiers dont le nom patronymique a fait l'objet d'un dépôt à titre de nom de domaine ayant la charge de la preuve.
- Concernant les "trade names", au paragraphe n° 318 :
Nous faisons en France, comme vous le savez, une distinction entre dénomination sociale et nom commercial.
Si l'on considère que les propositions du deuxième processus concernent, tout à la fois, les dénominations sociales et les noms commerciaux, le paragraphe n° 318 ne nous pose pas de difficulté, pas plus que le paragraphe n° 324.
En revanche, s'agissant du paragraphe n° 325, nous considérons que cette liste ne peut être considérée que comme un guide et certainement pas comme des critères cumulatifs.
De même, nous sommes d'accord pour les paragraphes n° 326-1, 326-2 et 326-3 ainsi que s'agissant du paragraphe n° 328.
Enfin, sur ce dernier point des "trade names", nous considérons que malgré les différences de définitions pouvant exister entre pays, ceux-ci méritent d'être protégés, donc défendus au titre de l'UDRP.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien apporter à ce courrier, je vous prie de croire, Messieurs, à l'assurance de ma considération respectueuse et dévouée.
Isabelle LEROUX
Président de la Commission Internet & e-commerce
APRAM - Association des Praticiens en droit des Marques et des Modèles
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