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Règles/Règlements | Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle)- Statut du Service fédéral de la propriété intellectuelle (ROSPATENT) (approuvé par le décret n° 218 du 21 mars 2012 du gouvernement de la Fédération de Russie) (2012)
- Décret n° 218 du 21 mars 2012 du Gouvernement de la Fédération de Russie sur le Service fédéral de la propriété intellectuelle (ROSPATENT) (2012)
- Décret n° 218 du 21 mars 2012 du gouvernement de la Fédération de Russie sur le Service fédéral de la propriété intellectuelle (ROSPATENT) (2012)
- Décret n° 183 du 3 mars 2012 du gouvernement de la Fédération de Russie, modifiant le décret n° 1020 du 24 décembre 2008 du gouvernement de la Fédération de Russie (2012)
- Décret n° 673 du 24 mai 2011 du Président de la Fédération de Russie sur l'Agence fédérale de la propriété intellectuelle (ROSPATENT) (modifié en dernier lieu le 21 mai 2012) (2012)
- Décret n° 781 du 15 septembre 2011 modifiant le règlement sur les taxes applicables aux brevets et autres types de frais liés aux brevets, dessins industriels, modèles d'utilité et l'enregistrement des marques de commerce, marques de service ainsi que des la cession de droits exclusifs sur les appellations d'origine (2011)
- Décret n° 730 du 5 septembre 2011 du gouvernement de la Fédération de Russie modifiant certaines décrets du gouvernement Fédération de Russie, conformément au décret n° 673 du 24 mai 2011 du Président de la Fédération de Russie sur le Service fédéral de la propriété intellectuelle (2011)
- Décret n° 379 du 18 mai 2011 de la Fédération de Russie portant ratification de l'Accord sur les principes unifiés de règlement dans les domaines de la protection des droits de propriété intellectuelle (2011)
- Ordonnance n° 368 du 5 octobre 2009 du ministère de l'Éducation et des Sciences de la Russie approuver les règlements administratifs pour régir la performance par le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques de ses fonctions de certifier, Enregistrer et accorder des certificats d'inscription au brevet Avocat à la Cour (2009)
- Décret n° 735 du 14 septembre 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie, portant approbation du règlement sur les taxes des brevets et autres types de taxes pour l'exécution des actes juridiques importantes, liés à un brevet sur l'amélioration des plantes par la sélection, et à l'enregistrement d'État d’une cession du droit exclusif d’un brevet sur l'amélioration des plantes par la sélection à d'autres personnes, et des contrats de cession de ce droit (2009)
- Ordonnance n° 169 du 9 septembre 2009 du Service fédéral de l'application des lois dans le domaine de la protection du patrimoine culturel approuvant les formulaires de déclaration pour les accrédité organisation de gestion collective des droits (2009)
- Décret n° 384 du 30 avril 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie approuver le Règlement sur l'enregistrement des accords de cession de droits exclusifs sur les variétés végétales et de transfert des droits exclusifs sans accord (2009)
- Décret n° 342 du 22 avril 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie sur certaines questions relatives aux droits exclusifs sur les résultats des activités scientifiques et techniques (2009)
- Décret n° 992 du 29 décembre 2007 du gouvernement de la Fédération de Russie approuvant le règlement sur l'agrément des organismes de l'État qui exercent la gestion collective des droits d'auteur et droits connexes (modifiée en dernier lieu le 10 mars 2009) (2009)
- Décret n° 1020 du 24 décembre 2008 du gouvernement Fédération de Russie sur l'enregistrement des contrats de cession des droits exclusifs de brevets, de modèles d'utilité, dessins industriels, topologies de circuits intégrés, programmes informatiques, et bases de données; et sur les transferts sans contrats de cession des droits exclusifs de brevets, de modèles d'utilité, dessins industriels, marques de commerce, marques de service, des appellations d'origine, topologies de circuits intégrés, programmes informatiques, et bases de données (2008)
- Décret n° 941 du 10 décembre 2008 du gouvernement de la Fédération de Russie, portant approbation du règlement sur les taxes des brevets et autres types de taxes pour l'exécution des actes juridiques importantes, liés aux brevets, modèles d'utilité, et dessins industriels, à l'enregistrement d'Etat pour les marques déposées et les marques de service, à l'enregistrement d’Etat et l'octroi d'un droit exclusif à une appellation d'origine, ainsi qu'à l'enregistrement d’Etat de la cession de droits exclusifs à d'autres personnes et des contrats de cession de ces droits (2008)
- Ordonnance n° 321 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'Éducation et de la Science de la Fédération de Russie approvant le règlement administrative du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques, sur la gestion des enregistrements des contrats de cessions de brevets d'invention, de modèles d'utilité, de dessins et modèles industriels, de marques de commerce, de marques de service, de la protection des programmes informatiques, de bases de données, de circuits intégrés, ainsi que les contrats de franchise d'utilisation des droits de propriété intellectuelle protégés par les lois sur les brevets de la Fédération de Russie (2008)
- Ordonnance n° 322 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'Education et des Sciences de la Russie portant l'approbation des règlements administratifs régissant la performance des fonctions du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques pour étendre conformément à la procédure établie la période de validité de un brevet pour une invention relative à l'actif, pour l'utilisation de laquelle l'autorisation d'un approprié, l'autorité habilitée est requise en vertu des lois de la Fédération de Russie, la période de validité d'un brevet de dessin ou modèle industriel, un certificat (brevets) un modèle d'utilité, certificat d'enregistrement d'une marque de commerce ou marque de service, Certificat de droit d'utilisation de l'appellation d'origine, et la restauration de la validité d'un brevet pour une invention, les modèles d'utilité ou de dessin industriel Auparavant résilié pour non-paiement de pension alimentaire frais dans le délai prescrit (2008)
- Ordonnance n° 323 du 29 octobre 2008 du Ministère de l’éducation et des sciences de la Fédération de Russie approuvant les règlements administratifs régissant la performance de ses fonctions du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques de commerce pour traiter et examiner les demandes d'enregistrement des topographies de circuits intégrés, et pour délivrer des certificats d'enregistrement d'Etat des topographies de circuits intégrés conformément à la procédure établie (2008)
- Ordonnance n° 324 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'Education et des Sciences de la Russie portant approbation du règlement administratif pour régir la performance par le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques de ses fonctions d'Etat pour organiser la réception des demandes d'enregistrement d'État des logiciels et bases de données, l'examen et la délivrance des certificats d'enregistrement par l'État des logiciels informatiques ou bases de données conformément à la procédure établie (2008)
- Ordonnance n° 325 du 29 octobre 2008 du Ministère de l’éducation et des sciences de la Fédération de Russie approuvant les règlements administratifs régissant la performance de ses fonctions du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques de commerce pour traiter et examiner les demandes d'enregistrement des dessins et modèles industriels conformément à la procédure établie (2008)
- Ordonnance n° 326 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'Education et des Sciences de la Russie approuvant les règlements administratifs régissant l'exécution de fonctions du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques de commerce (ROSPATENT) pour traiter et examiner les demandes d'enregistrement de modèles d'utilité et pour accorder des brevets de modèles d'utilité conformément aux règles de procédures internes (2008)
- Ordonnance n° 327 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'Education et des Sciences de la Russie approuvant les règlements administratifs régissant la performance de ses fonctions du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques pour traiter et examiner les demandes de brevet, et pour délivrer des brevets en conformité avec les règles de procédure établies (2008)
- Ordonnance n° 328 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'Education et des Sciences de la Russie approuvant les règlements administratifs régissant la performance de ses fonctions du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques pour traiter et examiner les demandes d'enregistrement des appellations d'origine, et pour délivrer des certificats conformément aux Règles de procédure (2008)
- Ordonnance n° 92 du 21 novembre 2008 du Service fédéral de l'application des lois dans le domaine de la protection du patrimoine culturel sur l'approbation du règlement relatif à la commission accrédité (2008)
- Résolution n° 285 du 19 avril 2008 du gouvernement de la Fédération de Russie approuvant le règlement sur le paiement de la rémunération aux auteurs pour la revente publique des œuvres littéraires, artistiques et musicales (2008)
- Ordonnance n° 11.240 du 28 février 2008 du Ministère de la Culture et des Communications de masse de la Federation russe sur la Charte Modèle des sociétés de gestion collective accrédités (enregistré sous le n° 11240 du 28 février 2008 par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie Fédération) (2008)
- Résolution n° 988 du 29 décembre 2007 du gouvernement de la Fédération de Russie approuvant les règles concernant la collecte, la distribution des paiements de rémunération aux artistes et aux producteurs de phonogrammes pour l'utilisation des phonogrammes publiés à des fins commerciales (2007)
- Ordonnance n° 346 du 12 décembre 2007 du Ministère de l'Education et des Sciences de la Russie portant l'approbation des règlements administratifs régissant la performance des fonctions du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques, pour mettre en œuvre la gestion du registre de la propriété intellectuelle des droits de propriété intellectuelle, la publication des informations sur les droits de propriété intellectuelle enregistrés, les demandes déposées et les brevets accordés, les certificats sur la validité, la cessation et la restauration de la validité de la protection juridique en relation avec la cession des droits de propriété intellectuelle, et sur l'enregistrement officiel des droits de propriété intellectuelle (2007)
- Décret n° 218 du 21 mars 1994 sur les tarifs rénumération minimales pour les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques (2007)
- Ordonnance n° 313 du 13 décembre 2006 du Ministère de l'Éducation et de la Science de la Fédération de Russie approuvant le règlement administratif sur la surveillance, la protection juridique et l'utilisation de l'Agence russe des brevets et des marques des résultats des activités scientifiques et technologiques menées pour le budget fédéral (enregistrée sous le n° 8805 du 19 janvier 2007 par le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie) (2006)
- Décret n° 982 du 2 septembre 1999 du gouvernement de la Fédération de Russie sur l'utilisation des résultats des activités scientifiques et technologiques (modifiée en dernier lieu le 17 novembre 2005) (2005)
- Ordonnance n° 56 du 22 avril 2003 de l'Agence fédérale de la propriété intellectuelle (ROSPATENT) sur le règlement relatives au dépôt des oppositions et à l'examen des oppositions contre les demandes présentées par la Chambre des différends relatifs aux brevets (modifiée en dernier lieu le 10 octobre 2012) (2003)
- Ordonnance n° 32 du 5 mars 2003 de l'Agence russe des brevets et des marques (ROSPATENT) approuvant les règles relatives à la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des marques de commerce et marques de service (2003)
- Ordonnance n° 1607-r du 30 novembre 2001 du gouvernement de la Fédération de Russie sur les objectifs fondamentaux de la politique de l'Etat pour l'utilisation des progrès scientifiques et techniques dans l'industrie du commerce (2001)
- Décret n° 1471 du 5 décembre 1998 sur les mesures pour faire appliquer les droits des auteurs d'œuvres et interprètes et producteurs de phonogrammes à rémunération pour la copie pour fins personnelles des œuvres audiovisuelles ou d'enregistrements sonores (1998)
- Décret n° 524 du 29 mai 1998 du gouvernement de la Fédération de Russie sur les taux de rémunération minima pour les auteurs d'œuvres cinématographiques Créé avant août 3, 1992 (1998)
- Décret n° 614 du 17 mai 1996 du gouvernement de la Fédération de Russie sur les taux de rémunération pour les artistes interprètes ou exécutants (1996)
- Décret n° 1224 du Novembre 3 1994 du gouvernement de la Fédération de Russie sur l'adhésion de la Fédération de Russie à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, telle que révisée en 1971, la Convention universelle sur le droit, tel que révisé en 1971 , et des protocoles annexes 1 et 2 et de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes 1971 (1994)
- Ordonnance n° 18 du 11 mai 1994 du Comité de la Fédération de Russie pour les brevets et les marques Approuver la note explicative 1 сoncernant la procédure de paiement des rémunérations aux détenteurs de droits d'invention, dessins et modèles industriels à l'usage des moyens de la vente de licences à l'étranger (enregistré sous le n° 573 du 20 mai 1994 par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie Fédération) (1994)
- Décret n° 1607 du 7 octobre 1993 du Président de la Fédération de Russie sur la politique de l'État dans le domaine de la protection des droits d'auteur et droits connexes (1993)
- Décret n° 648 du 12 juillet 1993 sur les procédures pour l'utilisation des inventions, dessins et modèles industriels protégés dans la Fédération de Russie et sur le paiement des rémunérations aux titulaires de droits (1993)
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