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Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 31 décembre 1996 relative au système judiciaire de la Fédération de Russie (telle que modifiée jusqu'à la loi constitutionnelle fédérale n° 7-FKZ du 8 décembre 2020), Fédération de Russie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2020 Dates Modifié jusqu’à: 19 décembre 2020 Entrée en vigueur: 1 janvier 1997 Signature: 31 décembre 1996 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits Notes This consolidated version of the Federal Constitutional Law No. 1-FKZ of December 31, 1996, on the Judicial System of the Russian Federation takes into account amendments up to the Federal Constitutional Law No. 7-FKZ of December 8, 2020. Article 2 of the said Federal Constitutional Law No. 7-FKZ of December 8, 2020 introduced amendments to the following provisions of this consolidated version: - Items 2, 3 & 4 of Article 15; and items 1 & 2 of Article 18, which entered into force on December 19, 2020; - Items 2 & 4 of Article 4; item 3 of Article 13; item 2 of Article 17; and Article 27 (repealed), which shall enter into force on January 1, 2023.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Федеральный конституционный закон № 1-ФКЗ от 31.12.1996 г. «О судебной системе Российской Федерации» (с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным конституционным законом № 7-ФКЗ от 08.12.2020 г.) PDF HTML
Législation Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Loi fédérale n° 177-FZ du 8 juin 2020 portant modification de la loi fédérale sur l’information, les technologies de l’information et la protection des informations(RU288)
Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 31 décembre 1996 relative au système judiciaire de la Fédération de Russie (telle que modifiée jusqu'à la loi constitutionnelle fédérale n° 2-FKZ du 30 octobre 2018)(RU289)
Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 31 décembre 1996 relative au système judiciaire de la Fédération de Russie (telle que modifiée jusqu'à la loi constitutionnelle fédérale n° 4-FKZ du 5 février 2014)(RU159)
Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 31 décembre 1996 relative au système judiciaire de la Fédération de Russie (telle que modifiée jusqu'à la la loi n° 4-FKZ du 6 décembre 2011)(RU076)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Loi constitutionnelle fédérale n° 7-FKZ du 8 décembre 2020 portant modification de certaines lois constitutionnelles fédérales (RU292)
Loi constitutionnelle fédérale n° 2-FKZ du 30 octobre 2018 portant modification de certaines lois constitutionnelles fédérales (RU291)
Loi constitutionnelle fédérale n° 4-FKZ du 6 décembre 2011 portant modification de la loi constitutionnelle fédérale sur le système judiciaire et la loi constitutionnelle fédérale sur les tribunaux commerciaux ('arbitrazh') de la Fédération de Russie en ce qui concerne l'établissement de la Cour de propriété intellectuelle dans le système des tribunaux commerciaux ('arbitrazh') (telle que modifiée jusqu'à la loi constitutionnelle fédérale n° 8-FKZ du 4 juin 2014) (RU244)


n° WIPO Lex RU290