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Ordonnance n° 1532 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie du 19 avril 2022 portant approbation de la liste des marchandises (groupes de marchandises) pour lesquelles les dispositions du paragraphe 6 de l'article 1359 et de l'article 1487 du Code civil Code de la Fédération de Russie ne s'appliquent pas, sous réserve de l'introduction de ces marchandises (groupes de marchandises) en circulation en dehors du territoire de la Fédération de Russie par les titulaires de droits (titulaires de brevets), ainsi qu'avec leur consentement (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 4456 du 21 octobre 2022 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie), Fédération de Russie

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Année de version 2022 Dates Entrée en vigueur: 7 mai 2022 Émis: 19 avril 2022 Type de texte Textes règlementaires Sujet Propriété industrielle Notes Order No. 1532 of April 19, 2022 of the Ministry of Industry and Trade was issued in accordance with paragraph 1 of Decision No. 506 of March 29, 2022, of the Government of the Russian Federation. The said Order contains the complete list of goods that fall outside the scope of subparagraph 6 of Article 1359 (Actions Not Deemed an Infringement of the Exclusive Right to an Invention, Utility Model or Industrial Design) and Article 1487 (The Exhaustion of the Exclusive Right to a Trademark) of the Civil Code, provided that the said products (product groups) are put into circulation outside the territory of the Russian Federation by rights holders (patent holders), as well as with their consent.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Приказ Министерства промышленности и торговли РФ № 1532 от 19.04.2022 г. "Об утверждении перечня товаров (групп товаров), в отношении которых не применяются положения подпункта 6 статьи 1359 и статьи 1487 Гражданского кодекса Российской Федерации при условии введения указанных товаров (групп товаров) в оборот за пределами территории Российской Федерации правообладателями (патентообладателями), а также с их согласия" (в редакции Приказ Минпромторга России от 21.10.2022 № 4456) PDF
Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Code civil (parties un, deux, trois et quatre) (RU421)
Décision n° 506 du gouvernement de la Fédération de Russie du 29 mars 2022 sur les marchandises (groupes de marchandises) pour lesquelles certaines dispositions du Code civil de la Fédération de Russie sur la protection des droits exclusifs de propriété intellectuelle exprimés dans ces Les marchandises et les moyens d'individualisation avec lesquels ces marchandises sont étiquetées ne s'appliquent pas (RU364)
 est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Ordonnance n° 4456 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie du 21 octobre 2022 portant modification de la liste des marchandises (groupes de marchandises) pour lesquelles les dispositions du paragraphe 6 de l'article 1359 et de l'article 1487 du Code civil Code de la Fédération de Russie ne s'appliquent pas, sous réserve de l'introduction de ces marchandises (groupes de marchandises) en circulation en dehors du territoire de la Fédération de Russie par les titulaires de droits (titulaires de brevets), ainsi qu'avec leur consentement approuvé par l'ordonnance n° 1532 du 19 avril 2022 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie (RU363)


n° WIPO Lex RU362