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Décision n° 437 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 5 juin 2008 sur le Ministère du développement économique de la Fédération de Russie (telle que modifiée jusuqu'à la décision n° 174 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 12 février 2021), Fédération de Russie

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Année de version 2021 Dates Modifié jusqu’à: 24 février 2021 Émis: 5 juin 2008 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Propriété industrielle Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes The Decision of the Government of the Russian Federation No. 437 of June 5, 2008 takes into account amendments up to the Decision of the Government of the Russian Federation No. 174 of February 12, 2021, which entered into force on February 24, 2021.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Постановление Правительства Российской Федерации № 437 от 05.06.2008 г. "О Министерстве экономического развития Российской Федерации (с изменениями, внесенными в соответствии с постановлением Правительства Российской Федерации № 174 от 12.02 2021 г.) PDF HTML
Législation Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Ordonnance n° 107 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 21 février 2023 sur l'enregistrement des inventions par l'État (RU411)
Ordonnance n° 552 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 octobre 2022 portant approbation des formulaires de demande nécessaires à la mise en œuvre d'actions juridiquement significatives visant à modifier les registres d'état de la Fédération de Russie des inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, ainsi que les brevets d'invention, ainsi que sur l'invalidation de l'ordonnance n° 811 du 3 novembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique concernant les modifications introduites dans les registres d'état de la Fédération de Russie sur les inventions, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels (RU376)
Ordonnance n° 482 du 20 juillet 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant l'approbation du règlement de rédaction, de dépôt et d'examen des documents pour l'enregistrement des marques, des marques de service et des marques collectives, les exigences relatives aux documents contenus dans la demande d'enregistrement des marques, marques de service et marques collectives et les documents et formulaires joints à la demande, la procédure de conversion de l'application d'une marque collective en application d'une marque, marque de service et vice versa, comme ainsi que la liste des informations indiquées dans le formulaire de certificat de marque (marque de service) et de marque collective (telle que modifiée jusqu' à la loi fédérale n° 770 du 23 novembre 2020) (RU307)
Ordonnance n° 717 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 29 novembre 2021 sur l'approbation des formulaires de demandes et de pétitions nécessaires à la mise en œuvre d'actions juridiquement significatives pour la restauration de la validité des brevets d'inventions, modèles d'utilité et dessins industriels, ainsi que sur l'invalidation de l'ordonnance n° 812 du 3 novembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service fédéral pour la propriété intellectuelle du service publique concernant le rétablissement de la validité des brevets d'invention, modèle d'utilité et de dessin ou modèle industriel  (RU374)
Ordonnance n° 371 du Ministère du développement économique de la Russie du 10 juin 2016 portant approbation du règlement administratif régissant la fourniture des services de l'État par le Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement par l'État d'un bon de commande dans le cadre d'un contrat du droits exclusifs sur une invention, un modèle d'utilité, un dessin industriel, une marque, une marque de service, une topologie enregistrée de circuit intégré, un programme pour ordinateurs électroniques, une base de données (telle que modifiée par l'ordonnance n° 274 du 7 juin 2017 du ministère du développement économique de la Russie) (RU378)


n° WIPO Lex RU312