Ordonnance n° 482 du 20 juillet 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant l'approbation du règlement de rédaction, de dépôt et d'examen des documents pour l'enregistrement des marques, des marques de service et des marques collectives, les exigences relatives aux documents contenus dans la demande d'enregistrement des marques, marques de service et marques collectives et les documents et formulaires joints à la demande, la procédure de conversion de l'application d'une marque collective en application d'une marque, marque de service et vice versa, comme ainsi que la liste des informations indiquées dans le formulaire de certificat de marque (marque de service) et de marque collective (telle que modifiée jusqu' à la loi fédérale n° 770 du 23 novembre 2020), Fédération de Russie, WIPO Lex

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