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Décision n° 941 du 10 décembre 2008 du Gouvernement de la Fédération de Russie, portant approbation du règlement sur les taxes de brevet et autres taxes pour les actions ayant un effet juridique concernant les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins et modèles industriels l’enregistrement par l’État des marques et marques de services, l’enregistrement et l’octroi par l’État de droits exclusifs concernant l’appellation d’origine de marchandises, et l’enregistrement par l’État des accords de licence, de cession et de mise en gage des droits de propriété intellectuelle, ainsi que le transfert de ces droits sans accord (telle que modifiée jusqu’à la décision du Gouvernement n° 1676 du 13 octobre 2020), Fédération de Russie

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Année de version 2020 Dates Modifié jusqu’à: 30 octobre 2020 Entrée en vigueur: 30 décembre 2008 Émis: 10 décembre 2008 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Decision of the Government of the Russian Federation No. 941 of December 10, 2008 (which was issued pursuant to Article 1249 of Part Four of the Civil Code) takes into account amendments up to the "Decision of the Government of the Russian Federation No. 1676 of October 13, 2020, on Amendments to the Regulation on Patent Fees and Other Fees for Legally Significant Actions related to Patents for Inventions, Utility Models, Industrial Designs, State Registration of Trademarks and Service Marks, State Registration and Grant of Exclusive Rights to the Appellations of Origin of Goods, and State Registration of License, Assignment and Pledge Agreements of Intellectual Property Rights, as well as Transfer of Such Rights without Agreement", which entered into force on October 30, 2020. The said amending Decision No. 1676, which was issued pursuant to paragraph 1 of Article 1366 of Part Fourth of the Civil Code amended paragraph 19(1) of the Regulation annexed to this consolidated Decision No. 941 (relating to filing of patent applications).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Постановление Правительства Российской Федерации № 941 от 10.12.2008 г. «Об утверждении Положения о патентах и иных пошлинах за совершение юридически значимых действий, связанных с патентом на изобретение, полезную модель, промышленный образец, с государственной регистрацией товарного знака и знака обслуживания, с государственной регистрацией и предоставлением исключительного права на наименование места происхождения товара, а также с государственной регистрацией отчуждения исключительного права на результат интеллектуальной деятельности или средство индивидуализации, залога исключительного права, предоставления права использования такого результата или такого средства по договору, перехода исключительного права на такой результат или такое средства без договора» (с изменениями, внесенными в соответствии с Постановлением Правительства № 1676 от 13.10.2020 г.) PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Code civil (parties un, deux, trois et quatre) (RU421)
 Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Décision n° 941 du 10 décembre 2008 du Gouvernement de la Fédération de Russie, portant approbation du règlement sur les taxes de brevet et autres taxes pour les actions ayant un effet juridique concernant les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins et modèles industriels l’enregistrement par l’État des marques et marques de services, l’enregistrement et l’octroi par l’État de droits exclusifs concernant l’appellation d’origine de marchandises, et l’enregistrement par l’État des accords de licence, de cession et de mise en gage des droits de propriété intellectuelle, ainsi que le transfert de ces droits sans accord (telle que modifiée jusqu’à la décision du Gouvernement n° 822 du 4 juin 2020 )(RU271)
Décision n° 941 du 10 décembre 2008 du Gouvernement de la Fédération de Russie, portant approbation du règlement sur les taxes de brevet et autres taxes pour les actions ayant un effet juridique concernant les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins et modèles industriels l’enregistrement par l’État des marques et marques de services, l’enregistrement et l’octroi par l’État de droits exclusifs concernant l’appellation d’origine de marchandises, et l’enregistrement par l’État des accords de licence, de cession et de mise en gage des droits de propriété intellectuelle, ainsi que le transfert de ces droits sans accord (telle que modifiée jusqu’à la décision n° 1151 du 23 septembre 2017)(RU222)
Décision n° 941 du 10 décembre 2008 du gouvernement de la Fédération de Russie, portant approbation du règlement sur les taxes des brevets et autres types de taxes pour l'exécution des actes juridiques importantes, liés aux brevets, modèles d'utilité, et dessins industriels, à l'enregistrement d'Etat pour les marques déposées et les marques de service, à l'enregistrement d’Etat et l'octroi d'un droit exclusif à une appellation d'origine, ainsi qu'à l'enregistrement d’Etat de la cession de droits exclusifs à d'autres personnes et des contrats de cession de ces droits(RU017)
 est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Décision n° 1676 du 13 octobre 2020 du Gouvernement de la Fédération de Russie portant modification du règlement sur les taxes de brevet et autres taxes pour les actions ayant un effet juridique concernant les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins et modèles industriels l’enregistrement par l’État des marques et marques de services, l’enregistrement et l’octroi par l’État de droits exclusifs concernant l’appellation d’origine de marchandises, et l’enregistrement par l’État des accords de licence, de cession et de mise en gage des droits de propriété intellectuelle, ainsi que le transfert de ces droits sans accord (RU280)
Décision n° 1151 du 23 septembre 2017 du Gouvernement de la Fédération de Russie portant modification du règlement sur les taxes de brevet et autres taxes pour les actions ayant un effet juridique concernant les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les dessins et modèles industriels, l’enregistrement par l’État des marques et marques de services, l’enregistrement et l’octroi par l’État des droits exclusifs concernant l’appellation d’origine de marchandises, et l’enregistrement par l’État des accords de licence, de cession et de mise en gage des droits de propriété intellectuelle, ainsi que du transfert de ces droits sans accord (RU219)
Décision n° 781 du 15 septembre 2011 du Gouvernement de la Fédération de Russie portant modification du règlement sur les taxes de brevet et autres taxes concernant les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins et modèles industriels, l’enregistrement par l’État des marques et marques de services, l’enregistrement et l’octroi par l’État de droits exclusifs concernant l’appellation d’origine de marchandises, et l’enregistrement par l’État des accords sur l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et le transfert de ces droits (telle que modifiée par la décision n° 1151 du 23 septembre 2017 du gouvernement) (RU223)
Décision n° 227 du 22 mars 2016 du Gouvernement de la Fédération de Russie portant modification de la décision n° 941 du 10 décembre 2008 du gouvernement (RU225)


n° WIPO Lex RU272