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Décision n° 648 du 12 juillet 1993 sur les procédures pour l'utilisation des inventions, dessins et modèles industriels protégés dans la Fédération de Russie et sur ​​le paiement des rémunérations aux titulaires de droits, Fédération de Russie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1993 Dates Entrée en vigueur: 12 juillet 1993 Émis: 12 juillet 1993 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Постановление Правительства Российской Федерации № 648 от 12.07.1993 г. «О порядке использования изобретений и промышленных образцов, охраняемых действующими на территории Российской Федерации авторскими свидетельствами на изобретение и свидетельствами на промышленный образец, и выплаты их авторам вознаграждения» PDF HTML
Législation Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Ordonnance n° 18 du Comité de la Fédération de Russie pour les brevets et les marques du 11 mai 1994 approuvant la note explicative 1 сoncernant la procédure de paiement des rémunérations aux détenteurs de droits d'invention, dessins et modèles industriels à l'usage des moyens de la vente de licences à l'étranger (enregistré sous le n° 573 du 20 mai 1994 par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie Fédération) (RU044)


n° WIPO Lex RU027