Ordonnance n° 234 du Ministère du développement économique du 26 avril 2013 portant approbation du règlement administratif régissant les fonctions d’État du Service fédéral de la propriété intellectuelle concernant le contrôle et la surveillance dans le domaine de la protection et de l’utilisation des résultats de l’activité intellectuelle à des fins militaires, spéciales et à double usage, créés à la charge des dotations budgétaires, ainsi que le contrôle et la surveillance des organismes et entités de l’État qui exécutent des contrats de l’État concernant la recherche, le développement et des travaux techniques (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 386 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 28 juillet 2017), Fédération de Russie, WIPO Lex

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