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Loi fédérale n° 61-FZ du 12 avril 2010 de la Fédération de Russie sur la circulation des médicaments (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 444-FZ du 22 décembre 2020), Fédération de Russie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2020 Dates Modifié jusqu’à: 22 décembre 2020 Entrée en vigueur: 1 septembre 2010 Signature: 12 avril 2010 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Noms commerciaux, Brevets (Inventions) Notes This consolidated version of Federal Law of the Russian Federation No. 61-FZ of April 12, 2010, on Circulation of Medicines takes into account amendments up to Federal Law No. 444-FZ of December 22, 2020, which entered into force on December 22, 2020. This consolidated Federal Law contains the following provisions, inter alia, relating to the definition of the trade name of a medicine, the patent validity of the original medicine, the registration of medicinal products including international non-proprietary names (INN), or chemical names and trade names, the cancellation of registration of different medicinal products under the same trade name, or of the same medicinal product under different trade names, and the indication of trade names on the packaging of medical products and in the State Register of Medicines: - Chapter 1, Article 4, paragraph 17); - Chapter 3, Article 7, paragraph 3; - Chapter 6, Article 13, paragraph 6; Article 18, paragraph 2, paragraph 4, subparagraph 5); Article 32, paragraphs 5) and 6); Article 33, paragraph 1, subparagraph 1), a); subparagraph 2), a); - Chapter 8, Article 46, paragraphs 1 and 2; - Chapter 12, Article 62, paragraph 2, 2).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Федеральный закон Российской Федерации № 61-ФЗ от 12.04.2010 г. «Об обращении лекарственных средств» (с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом № 444-FZ от 22.12.2020 г.) PDF HTML
Législation Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi fédérale n° 61-FZ du 12 avril 2010 de la Fédération de Russie sur la circulation des médicaments (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 206-FZ du 13 juillet 2020)(RU321)
Loi fédérale n° 61-FZ du 12 avril 2010 de la Fédération de Russie sur la circulation des médicaments (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 425-FZ du 28 décembre 2017)(RU233)
Loi fédérale n° 61-FZ du 12 avril 2010 de la Fédération de Russie sur la circulation des médicaments (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 93-FZ du 25 juin 2012)(RU239)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Loi fédérale n° 206-FZ du 13 juillet 2020 portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie sur les questions de fourniture aux citoyens de médicaments, de dispositifs médicaux et de produits alimentaires de santé spécialisés (RU322)
Loi fédérale n° 444-FZ du 22 décembre 2020 portant modification des articles 18 et 45 de la loi fédérale sur la circulation des médicament (RU324)
Loi fédérale n° 278-FZ du 29 juillet 2017 portant modification de la loi fédérale sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool et des restrictions de la consommation d’alcool, et portant modification d’autres lois de la Fédération de Russie (telle que modifiée par la loi fédérale n° 433-FZ du 28 décembre 2017) (RU226)


n° WIPO Lex RU323