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Loi fédérale n° 61-FZ du 12 avril 2010 de la Fédération de Russie sur la circulation des médicaments (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 93-FZ du 25 juin 2012), Fédération de Russie
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2010
Signature:
12 avril 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Noms commerciaux,
Divers
Notes
Cette version consolidée de la loi fédérale n° 61-FZ inclut toutes les modifications apportées jusqu’à la loi fédérale n° 93-FZ du 25 juin 2012 portant modification de certaines lois sur le contrôle par l’État et les municipalités, entrée en vigueur le 25 juin 2012, jour de sa publication officielle sur le site Internet du portail officiel d’information juridique (http://www.pravo.gov.ru).
Cette loi fédérale consolidée contient les dispositions suivantes, entre autres, relatives à la définition du nom commercial d’un médicament, à la validité du brevet du médicament d’origine, à l’enregistrement des médicaments, y compris les dénominations communes internationales, ou les dénominations chimiques et noms commerciaux, à la radiation de l’enregistrement de différents médicaments sous le même nom commercial ou du même médicament sous différents noms commerciaux et à l’indication des noms commerciaux sur les emballages des produits médicaux et dans le registre national des médicaments :
– chapitre 1, article 4, paragraphe 17;
– chapitre 3, article 7, paragraphe 3;
– chapitre 6, article 13, paragraphe 6; article 18, paragraphe 2, paragraphe 3, alinéa 5.a); article 32, paragraphes 5 et 6; article 33, paragraphe 1, alinéa 1.a); alinéa 2.a);
– chapitre 8, article 46, paragraphes 1 et 2;
– chapitre 12, article 62, paragraphe 2.2.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Law of the Russian Federation No. 61-FZ of April 12, 2010, on Circulation of Medicines (as amended up to Federal Law No. 93-FZ of June 25, 2012)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
RU239