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Loi fédérale sur les procédures d'investissements étrangers dans les entités commerciales d'importance stratégique pour la défense nationale de Russie et de sécurité de l'Etat, Fédération de Russie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
7 mai 2008
Signature:
29 avril 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions relatives au transfert de technologie des droits de propriété intellectuelle, voir l'article 10(9).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Law of the Russian Federation No. 57-FZ of April 29, 2008, on Procedures for Foreign Investments in the Business Entities of Strategic Importance for Russian National Defense and State Security
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n° WIPO Lex
RU047