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Décision n° 992 du 29 décembre 2007 du gouvernement de la Fédération de Russie approuvant le règlement sur ​​l'agrément des organismes de l'État qui exercent la gestion collective des droits d'auteur et droits connexes (telle que modifiée par la décision du gouvernement n° 219 du 10 mars 2009), Fédération de Russie

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Année de version 2009 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2008 Émis: 29 décembre 2007 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Notes Decision No. 992 of December 29, 2007 was issued to implement Article 1244 of the Civil Code, relating to the state accreditation of organizations for the collective management of copyright and related rights.

Paragraph 3 of this Decision was amended by section 83 “Decision of the Government of the Russian Federation No. 219 of March 10, 2009, on Amendments to Certain Decisions of the Government of the Russian Federation', which entered into force on March 31, 2009.
The amendment relates to the words “The Ministry of Culture and Mass Communications of the Russian Federation' which are replaced by the words 'The Ministry of Culture of the Russian Federation'.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Постановление Правительства Российской Федерации № 992 от 29.12.2007 г. «Об утверждении Положения о государственной аккредитации организаций, осуществляющих коллективное управление авторскими и смежными правами» (с изменениями, внесенными в соответствии с Постановлением Правительства № 219 от 10.03.2009 г.) PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Code civil de la Fédération de Russie (quatrième partie, telle que modifiée jusqu'au 29 juin 2023) (RU415)
 Est mis(e) en application par (6 texte(s)) Est mis(e) en application par (6 texte(s))
Ordonnance du ministère de la Culture de Russie n° 1540 du 30 août 2018 sur la charte modèle d'accréditation des organisations de gestion collective, créée sous la forme organisationnelle et juridique d'un organisme public, et la charte modèle d'accréditation des organisations de gestion collective, créé sous la forme organisationnelle et juridique d'une association (syndicat) (RU320)
Ordonnance n° 1165 du Ministère de la culture de la Fédération de Russie du 15 août 2013 sur l'accréditation par l’Etat des sociétés collectives chargées de la gestion des droits exclusifs relatifs sur les œuvres musicales publiées (avec ou sans texte), les extraits d'œuvres dramatiques-musicales et leur représentations publiques, la diffusion par câble y compris par retransmission (RU109)
Ordonnance n° 567 du 27 mai 2013 du Ministère de la culture de la Fédération de Russie portant approbation du règlement sur la commission accréditée (RU106)
Ordre du Ministère de la culture de la Fédération de Russie n° 1164 du 15 août 2013, sur l'accréditation par l’Etat des sociétés collectives chargées de la gestion des droits exclusifs relatifs sur les œuvres musicales publiées (avec ou sans texte), les extraits d'œuvres dramatiques-musicales et leur représentations publiques, la diffusion par câble y compris par retransmission (RU107)
Ordonnance n° 11.240 du Ministère de la Culture et des Communications de masse de la Federation russe du 28 février 2008 sur la Charte Modèle des sociétés de gestion collective accrédités (enregistré sous le n° 11240 du 28 février 2008 par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie Fédération) (RU043)
Ordonnance n° 92 du Service fédéral de l'application des lois dans le domaine de la protection du patrimoine culturel du 23 octobre 2008, portant l'approbation du règlement relatif à la commission accrédité (RU045)

n° WIPO Lex RU036