À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Code de procédure pénale de la Fédération de Russie n° 174-FZ du 18 décembre 2001 (tel que modifié jusqu’à la loi fédérale n° 25-FZ du 24 février 2021), Fédération de Russie

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2021 Dates Modifié jusqu’à: 7 mars 2021 Entrée en vigueur: 1 juillet 2002 Signature: 18 décembre 2001 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits Notes This consolidated version of the Criminal Procedural Code of the Russian Federation No. 174-FZ of December 18, 2001 takes into account amendments up to Federal Law No. 25-FZ of February 24, 2021, on Amendments to Article 230 and Article 151 of the Criminal Procedure Code of the Russian Federation, which entered into force on March 7, 2021.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Уголовно-процессуальный кодекс Российской Федерации № 174-ФЗ от 18.12.2001 г. (с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом № 25-ФЗ от 24.02.2021 г.) PDF HTML
Législation Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Code de procédure pénale de la Fédération de Russie n° 174-FZ du 18 décembre 2001 (tel que modifié jusqu’à la loi fédérale n° 501-FZ du 31 décembre 2017)(RU230)
Code de procédure pénale de la Fédération de Russie n° 174-FZ du 18 décembre 2001 (tel que modifié jusqu’à la loi fédérale n° 419-FZ du 8 décembre 2020)(RU337)
Code de la procédure pénal de la Fédération de Russie n° 174-FZ du 18 décembre 2001 (tel que modifié jusqu'à la loi fédérale n° 18-FZ du 1er mars 2012)(RU082)
Code de procédure pénal de la Fédération de Russie n° 174-FZ du 18 décembre 2001 (tel que modifié jusqu'à la loi fédérale n° 54-FZ du 1er juin 2005)(RU065)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Loi fédérale n° 25-FZ du 24 février 2021 portant modification de l'article 230 et de l'article 151 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie (RU340)
Loi fédérale n° 419-FZ du 8 décembre 2020 portant modification de l'article 1 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie (RU338)
Loi fédéral n° 195-FZ du 23 juillet 2013, portant modification du Code de procédure pénale et du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie (RU121)


n° WIPO Lex RU339