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Code de procédure pénale de la Fédération de Russie n° 174-FZ du 18 décembre 2001 (tel que modifié jusqu’à la loi fédérale n° 501-FZ du 31 décembre 2017), Fédération de Russie
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Année de version
2022
Dates
Modifié jusqu’à:
11 janvier 2018
Entrée en vigueur:
1 juillet 2002
Signature:
18 décembre 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette version consolidée du Code de procédure pénale inclut toutes les modifications apportées jusqu’à la loi fédérale n° 501-FZ du 31 décembre 2017 portant modification des articles 205 et 207 du Code pénal et de l’article 151 du Code de procédure pénale, entrée en vigueur le 11 janvier 2018.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Уголовно-процессуальный кодекс Российской Федерации № 174-ФЗ от 18.12.2001 г. (с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом № 501-ФЗ от 31.12.2017 г.)
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n° WIPO Lex
RU230