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Hongrie (la) (61 textes)

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Lois (15 textes)	Règles/Règlements (24 textes)	Indications géographiques (2 textes)
Approbation des traités (20 textes)	Adhésion au traité (74 textes)	Autres liens

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Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Loi fondamentale de la Hongrie (2011) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi n° XLVIII de 2001 relative à la protection des dessins industriels (version consolidée au 01 mars 2011) (2011) Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (version consolidée au 9 mars 2011) (2011) Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (version consolidée au 01 mars 2011) (2011) Loi n° XXXIX de 1991 sur la protection légale des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques (version consolidée au 01 janvier 2011) (2011) Loi n° XXXVIII de 1991 sur la protection des modèles d'utilité (version codifiée au 1 janvier 2011) (2011) Loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (version consolidée au 1 janvier 2007) (2007) Loi n° VII de 1994 portant modification de la législation de la propriété industrielle et du droit d'auteur (2007) Loi n° LXXVII de 2001 portant modification de la loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (2001) Loi n° XXXII de 1995 sur les avocats de brevets (1995) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi n° LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et les restrictions de la concurrence (version consolidée au 1 janvier 2007) (1996) Loi n° I de 1996 sur la radiodiffusion et la télévision (1996) La loi n° LIII. de 1994 sur les litiges judiciaires (1994) Loi n° IV de 1978 sur le Code pénal (1978) Loi n° IV de 1959 sur le Code civil de la République de Hongrie (1959)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Décret gouvernemental n° 100 de 2009 (V. 8). Korm. sur les modalités relatives à la délivrance des licences d'utilisation de certaines œuvres orphelines (version consolidée au 1 janvier 2011) (2011) Décret gouvernemental n° 141 de 2008 (V. 16.) Portant sur les modalités détaillés de la procédure pour déclarer une demande de brevet un secret d'Etat (version consolidée au 1 janvier 2011) (2011) Décret governmental n° 147 de 2007 (VI.26.) Korm. portant sur les modalités concernant le dépôt électronique de certains documents dans les procédures de propriété industrielle (version consolidée au 1 mars 2011) (2011) Décret n° 19 de 2005 (IV. 12.) du ministre de l'Economie et des transports (GKM) sur les taxes pour les services administratifs dans les procédures de propriété industrielle de l'Office hongrois des brevets (version consolidée au 1 janvier 2011) (2011) Décret gouvernemental n° 371 de 2004 (XII 26)Korm. concernant l'action des douanes contre les produits contrefaites (version consolidée au 1 janvier 2011) (2011) Décret gouvernemental n° 266 de 2001 (XII. 21.) Korm. sur le Conseil hongrois des dessins (2011) Décret governmental n° 156 de 1999 (XI. 3.) sur la structure et fonctionnement du Conseil d'experts du droit d'auteur (2011) Décret n° 61 de 2006 (III. 23.) sur le dépôt et manutention des matériaux biologiques aux fins de la procédure en matière de brevets (2009) Décision n° 77 de 2008 (VI. 13.) du Parlement sur la protection des Hungaricums (2008) Décret governmental n° 26 de 2004 (II. 26.) Korm. sur les règles nécessaires à la mise en œuvre du Règlement de la Communauté européenne concernant la création d'une protection supplémentaire pour certains produits (version consolidée au 15 octobre 2007) (2007) Décret n° 19 de 2001 (XI.29) du ministre de la justie (IM) sur les exigences détaillées formelles pour la demande de protection des dessins (2004) Décret governemental n° 117 de 2004 (IV. 28.) Korm. sur la détermination de la manière et les conditions de la communication et mise à disposition du public dans le cas d'utilisation gratuit prévue à l'article 38 (5) de la Loi LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (2004) Décret n° 16 de 2004 (IV.27.) du ministre de la justice (IM) sur les formalités détaillées de demandes de marques et des applications pour la protection des indications géographiques (2004) Décret n° 18 de 2004 (IV. 28.) du ministre de la justice (IM) sur les exigences formelles et détaillées pour la demande concernant la protection de modèle d'utilité (2004) Décret governmental n° 158 de 2000 (IX. 13.) Korm. sur la détermination de la gamme d'appareils utilisés aux fins de la reprographie (2004) Décret n ° 20 de 2002 (XII. 12.) du ministre de la justice (IM) sur les formalités détaillées pour les demandes de brevets, les documents déposés relativement aux demandes de brevet européen, les brevets européens et demandes internationales de brevet et de demandes pour la protection des variétés végétales (2002) Décret n° 19 de 1991 (XII.28) du ministre de la justice (IM) sur les exigences détaillées formelles de la demande de protection topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques (2002) Décret du Gouvernement n° 87 de 1998 (V.6) sur le règlement détaillé relatif à la protection des indications géographiques utilisées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (1998) Décret n° 20 de 1995 (XII. 26.) du ministre de la justice (IM) sur le sur les formalités détaillées pour les demandes de brevet (1995) Décret n° 76 de 1995 (XII. 29) du ministre de l'Industrie et du commerce (IKM) sur l'examen des l'avocats de brevets (1995) Décret n° 78 de 1995(XII 29) du ministre de l'Industrie et du commerce (IKM) sur la qualification en propriété industrielle (1995) Décret n° 9/1969 (XII.29) MM relatif à l’application de la loi n° III de 1969 sur le droit d’auteur (modifié en dernier lieu par le décret n° 24/1994 [XII.28] MKM) (1994) Décret n° I de 1979 du Ministre de la justice concernant la procédure judiciaire dans les affaires de dessins et modèles industriels (1979) Décret-loi n° 28 de 1978 du Présidium de la République populaire hongroise sur la protection des dessins et modèles industriels (1978)

Indications géographiques	Lois / Règlements (Date de la version actuelle) Décret n° 158 de 2009 (VII. 30.) Korm sur la procédure pour la protection des indications géographiques des produits agricoles, denrées alimentaires et des boissons spiritueuses ainsi que l'inspection de ces produits (2011) Décret n° 178 de 2009 (IX. 4.) sur la procédure pour la protection communautaire des appellations d'origine et indications géographiques des produits vitivinicoles ainsi que l'inspection de ces produits (2011)

Approbation des traités	Lois / Décrets (Date de la version actuelle) Loi n° XXIII de 2009 sur l'adhésion à l'Accord, du 17 Octobre 2000 à Londres, sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (2011) Loi n° LX de 2008 sur l'adhésion au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (2008) Décret n° 320 de 2007 sur l'adhésion au règlement d'exécution du Traité sur le droit des brevets (2007) Loi n° CXXX de 2007 sur l'adhésion à la Convention sur le brevet européen 2000 (2007) Loi n° CXXXI de 2007 sur l'adhésion au Traité de droit des brevets (2007) Décret n° 5 de 2005 (III. 11.) IM sur l'adhésion au l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international (2005) Décret n° 21 de 2002 (XII 13) sur l'adhésion au règlement du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (2002) Loi n° LXXXIII de 1999 sur l'adhésion au Protocole de 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1999) Loi n° XLIV de 1998 sur l'adhésion à la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1998) Résolution du Parlement n° 57 de 1998 sur la ratification du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et Traité de l'OMPI sur les performances et les phonogrammes (1998) Décret n° 49 de 1986 (XI.12.) MT sur l'adhésion à l'Accord entre la République populaire de Hongrie et la République du Portugal sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et autres noms géographiques (1986) Décret-loi n° 29 de 1984 sur l'adhésion à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (1984) Décret n° 27 de 1981 sur l'adhésion à l'Accord entre la République populaire de Hongrie et la Confédération Suisse sur la protection des indications de provenance, appellations d'origine et autres noms géographiques (1981) Décret-loi n° 1 de 1981 sur l'adhésion au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1981) Décret-loi n° 14 de 1980 sur l'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (1980) Décret-loi n° III de 1975 sur l'adhésion à la Convention Universelle sur le droit d’autour, révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec la Déclaration annexe relative à l'article XVII et la Résolution concernant l'article XI (1975) Décret-loi n° IV de 1975 sur l'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1975) Décret-loi n° 18 de 1975 sur l'adhésion à la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (1975) Décret-loi n° 29 de 1973 sur l'adhésion à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1973) Décret n° 18 de 1970 sur l'adhésion à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1970)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques ... Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles ... Traité de Singapour sur le droit des marques ... Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (28 décembre 2008) Traité sur le droit des brevets (12 mars 2008) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (20 mai 2002) Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (6 mars 2002) Traité sur le droit des marques (TLT) (26 novembre 1998) Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (3 octobre 1997) Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (10 février 1995) Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (7 avril 1984) Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (19 août 1980) Traité de coopération en matière de brevets (27 juin 1980) Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (28 mai 1975) Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (1 janvier 1974) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (26 avril 1970) Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international (23 mars 1967) Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (23 mars 1967) Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (5 juin 1934) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (14 février 1922) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1 janvier 1909) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1 janvier 1909) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ... Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés ... Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ... Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (11 octobre 2009) Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (9 août 2008) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (12 juin 2008) Convention relative aux droits des personnes handicapées (3 mai 2008) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (3 mai 2008) Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (15 mai 2007) Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (17 juin 2006) Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (26 janvier 2006) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005) Protocole de Londres sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (4 août 2005) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (27 février 2005) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005) Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (29 juin 2004) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (12 avril 2004) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (7 mars 2002) Convention relative au statut des apatrides (19 février 2002) Convention de Aarhus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement (30 octobre 2001) Convention de Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (6 octobre 1996) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1 janvier 1995) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (1 janvier 1995) Convention sur la diversité biologique (25 mai 1994) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (25 mai 1994) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (12 octobre 1989) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (12 octobre 1989) Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 janvier 1988) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (15 octobre 1985) Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (15 octobre 1985) Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (16 avril 1983) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (15 mars 1979) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (23 janvier 1979) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (3 janvier 1976) Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (10 juillet 1974) Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (10 juillet 1974) Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (23 janvier 1971) Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (23 janvier 1971) Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral (20 octobre 1967) Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (16 novembre 1956) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (17 août 1956) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (3 février 1955) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (3 février 1955) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (3 février 1955) Convention et Statut sur la Liberté du Transit (16 août 1928) Traités régionaux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention sur la délivrance de brevets européens (OEB) (1 janvier 2003) Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements ... Accord entre la République de Hongrie et la République d'Albanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements (1 avril 1998) Accord entre la République de l'Argentine et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements (1 octobre 1997) Accord entre la République de Hongrie et la République du Paraguay pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements (1 avril 1995) Accord relatif à la propriété intellectuelle entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Hongrie (9 novembre 1994) Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (21 novembre 1993)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 25 avril 2013

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