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Loi n° LVIII de 2020 sur les règles transitoires relatives à la levée de l'état de danger et sur la préparation aux épidémies, Hongrie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2020 Dates Entrée en vigueur: 18 juin 2020 Publié: 17 juin 2020 Adopté/e: 16 juin 2020 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Droit d'auteur Sujet (secondaire) Divers, Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits Notes Act No. LVIII of 2020 on Transitional Rules related to the Termination of State of Danger and on Epidemiological Preparedness was published in the Hungarian Official Gazette on June 17, 2020 from pages 3653 to 3751. The Act introduces, inter alia, amendments to the following laws (see its section 57, 76, 88 and 96): - Act No. CXXX of 2016 on Civil Procedures; - Act No. XC of 2017 on Criminal Procedures; - Section Act No. XXXIII of 1995 on the Protection of Inventions by Patents; and - Act No. LXXVI of 1999 on Copyright. The Act entered into force on June 18, 2020, in accordance with its paragraphs (1) and (7) of § 408 under Part V relating to Final Provisions, except for paragraphs (2) to (6), which shall enter into force on different dates, and are specified as follows: - Paragraph (2) relating to Section 345, Chapter 112 and Section 409 (2) which shall enter into force on January 1, 2021; - Paragraph (3) relating Section 308 which shall enter into force on May 26, 2021; - Paragraph (4) relating to Subsection (3) of Section 409 which shall enter into force on July 1, 2021; - Paragraph (5) relating to Section 409 (1) which shall enter into force on January 1, 2022; - Paragraph (6) relating to Sections 333, 335 and 337 c) which shall enter into force on January 1, 2026.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Hongrois 2020. évi LVIII. törvény a veszélyhelyzet megszűnésével összefüggő átmeneti szabályokról és a járványügyi készültségről PDF HTML Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Loi n° LVIII de 2020 sur les règles transitoires relatives à la levée de l'état de danger et sur la préparation aux épidémies PDF Espagnol Ley N° LVIII de 2020 sobre las Reglas de transición relacionadas con el levantamiento del estado de peligro y sobre la preparación para epidemias PDF Anglais Act No. LVIII of 2020 on Transitional Rules Related To the Termination of State of Danger and on Epidemiological Preparedness PDF
Législation Modifie (5 texte(s)) Modifie (5 texte(s))
Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte codifié au 28 juillet 2022) (HU137)
Loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (version consolidée au 18 juin 2020) (HU132)
Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte codifié au 18 juin 2020)  (HU131)
Loi n° CXXX de 2016 sur les procédures civiles (texte consolidé du 5 janvier 2019) (HU125)
Loi n° XC de 2017 sur les procédures pénales (texte consolidé du 1er janvier 2019) (HU123)
Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))
Directive 2009/24/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (EU133)
Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (EU050)
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU049)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Décret gouvernemental n° 212/2020 sur les licences obligatoires de santé publique pour l'exploitation en Hongrie (HU129)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HUN/4
IP/N/1/HUN/P/4

n° WIPO Lex HU130