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Loi n° CXXX de 2016 sur les procédures civiles (texte consolidé du 5 janvier 2019), Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Adopté/e:
22 novembre 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
2016. évi CXXX. törvény a polgári perrendtartásról (Hatályos: 2019.01.05)
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Législation
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
HU125