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Décret-loi n° 18 de 1975 sur l'adhésion à la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1975
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 4 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
1975. évi 18. törvényerejő rendelet a hangfelvételek elıállítóinak védelmére, hangfelvételeik engedély nélküli sokszorosítása ellen Genfben, az 1971. évi október hó 29. napján létrejött Egyezmény kihirdetésérıl
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n° WIPO Lex
HU080