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Loi n° LXXXIII de 1999 sur l'adhésion au Protocole de 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
1999. évi LXXXIII törvény a védjegyek nemzetközi lajstromozásáról szóló Madridi Megállapodáshoz kapcsolódó 1989. évi Jegyzıkönyv kihirdetésérıl
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n° WIPO Lex
HU062