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Loi n° LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et les restrictions de la concurrence (version consolidée au 1er janvier 2019), Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1997
Adopté/e:
25 juin 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
1996. évi LVII. törvény a tisztességtelen piaci magatartás és a versenykorlátozás tilalmáról (Hatály: 2019.I.1.)
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Législation
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
HU127