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Loi n° LXXXVI de 1990 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, Hongrie
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Texte abrogé
Année de version
1990
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1991
Adopté/e:
20 novembre 1990
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Hongrie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi prévoit la protection de la liberté et de la loyauté de la concurrence. Elle interdit notamment l'usage abusif des secrets commerciaux, la limitation de la concurrence par des contrats, l'utilisation d'indications trompeuses dans des opérations commerciales et les comparaisons déloyales dans la publicité.
La Loi prévoit la protection des renseignements non divulgués. Elle interdit l'utilisation déloyale des secrets commerciaux et en interdit la divulgation à des tiers sans autorisation.'
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 67, pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° LXXXVI de 1990 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales
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Anglais
Act No. LXXXVI of 1990 on the Prohibition of Unfair Market Practice
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HU015