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Décret n° 78 de 1995 (XII 29) du ministre de l'Industrie et du commerce (IKM) sur la qualification en propriété industrielle, Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
29 décembre 1995
Adopté/e:
29 décembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 10 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree No. 78/1995 (XII. 29.) of the Minister of Industry and Trade (IKM) on Industrial Property Qualification
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
HU033