Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° CXXXI de 2007 sur l'adhésion au Traité de droit des brevets, Hongrie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
1 janvier 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
2007. évi CXXXI. törvény a Genfben, 2000. június 1-jén elfogadott Szabadalmi Jogi Szerződés kihirdetéséről
PDF
HTML
Traités
n° WIPO Lex
HU057