Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 20 de 1995 (XII. 26.) du ministre de la justice (IM) sur le sur les formalités détaillées pour les demandes de brevet, Hongrie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
26 décembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 8 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree No. 20 of 1995. (XII. 26.) of the Minister of Justice (IM) on the Detailed Formalities of Patent Applications
PDF
HTML
n° WIPO Lex
HU034