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Décret n° 76 de 1995 (XII. 29) du ministre de l'Industrie et du commerce (IKM) sur l'examen des l'avocats de brevets, Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
29 décembre 1995
Adopté/e:
29 décembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 14 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree No. 76 of 1995 (XII. 29.) of the Minister of Industry and Trade (IKM) on the Patent Attorney Examination
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
HU032