Formulaire de dépôt de plainte en ligne (UDRP)

Institution de règlement:

Centre d'arbitrage et de mediation
de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

PLAINTE
(paragraphe 3.b) des Règles d'application)

I. Introduction

[1.] La présente plainte est soumise pour décision, conformément aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs ), approuvés par l' Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ( ICANN ) le 24 octobre 1999, aux Règles d'application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d'application ), approuvées par l'ICANN le 30 octobre 2009, et aux Règles supplémentaires de l'OMPI pour l'application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires ).

II. Parties

A. Requérant
[(paragraphes 3.b)ii) et iii) des Règles d'application)]

[3.] Les coordonnées du requérant sont :

[S'il y a plusieurs requérants, donner les informations ci-dessus pour chacun d'entre eux, indiquer le lien qui existe entre les différents requérants et préciser pourquoi ceux-ci ont, à l'égard du ou des noms de domaine contesté(s), un intérêt commun suffisant pour qu'il puisse y avoir jonction de plaintes. Plusieurs requérants peuvent soumettre une plainte à l’encontre d’un défendeur, par exemple (1) lorsque plusieurs requérants ont un intérêt légal commun concernant un ou des droit(s) prétendument affecté(s) par la conduite d’un défendeur, ou (2) lorsque plusieurs requérants sont la cible d’une même conduite d’un défendeur qui porte clairement atteinte à leurs intérêts légaux individuels.]

[4.] Dans le cadre de cette procédure administrative, le mandataire habilité à agir au nom du requérant est :

[Le cas échéant, identifier le mandataire habilité à agir au nom du requérant et donner ses coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique); s'il y a plusieurs mandataires, donner les coordonnées de chacun d'entre eux.]

[5.] La méthode d'acheminement que le requérant préfère pour les communications qui lui seront destinées au cours de cette procédure administrative est:

Communications exclusivement électroniques

Communications comportant des documents sur papier (le cas échéant)

B. Défendeur (obligatoire)
(paragraphe 3.b)v) des Règles d'application)

[6.] Selon le requérant, le défendeur dans cette procédure administrative est [indiquer le nom complet et, le cas échéant, la personnalité juridique, le lieu d'enregistrement et l'établissement principal, ou le domicile, du défendeur(titulaire du nom de domaine). Indiquer pourquoi la personne physique ou la personne morale mentionnée dans la plainte est désignée comme étant le défendeur, par exemple, la base de donnée WhoIs de l'unité d'enregistrement intéressée (vous trouverez des informations sur l'unité d'enregistrement concernée sur le registre InterNIC à l'adresse : http://www.internic.net/whois.html)]. Des copies de l'imprimé des recherches effectuées dans la base de données susmentionnée le [date] sont jointes (annexe [ ... ]).

[7.] Les éléments d'information dont dispose le requérant sur la manière d'entrer en relation avec le défendeur sont les suivants:

[Fournir toutes les coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresses électroniques) du défendeur, y compris celles qui ont pu être utilisées avec succès dans le cadre de tractations ayant précédé le dépôt de la plainte et celles qui sont accessibles par le biais des services Whois.]

[S'il y a plusieurs défendeurs, donner les coordonnées de chacun d'entre eux et indiquer les raisons pour lesquelles ils font l'objet d'une plainte jointe.]

III. Nom(s) de domaine et unité(s) d'enregistrement (obligatoire)
(paragraphes 3.b) vi) et vii) des Règles d'application)

[8.] Le litige porte sur le ou les nom(s) de domaine suivant(s) :

[Indiquer de manière exacte et préciser le ou les nom(s) de domaine contesté(s).]

[9.] L'unité ou les unités d'enregistrement auprès desquelles le ou les nom(s) de domaine est/sont enregistré(s) sont:

[Donner le nom et les coordonnées complètes de l'unité d'enregistrement auprès de laquelle le ou les nom(s) de domaine est/sont enregistré(s).]

IV. Langue de la procédure
(paragraphe 11 des Règles d'application)

[Le paragraphe 11.a) des Règles d’application prévoie que, sous réserve du pouvoir d’appréciation de la commission administrative d’en décider autrement, la langue de la procédure est la langue du contrat d’enregistrement, sauf convention contraire entre les parties. En absence d’un accord entre les parties, un requérant peut déposer une plainte dans une langue différente de celle du contrat d’enregistrement pourvu que le requérant demande à ce que la langue de la procédure soit la même que celle de la plainte, et que cette demande soit argumentée et justifiée par des éléments matériels, incluant la langue utilisée dans la correspondance entre les parties précédant le dépôt de la plainte, l’identité des parties, la nationalité ou le lieu de résidence des parties, et toutes autres preuves de familiarité du Défendeur avec la langue demandée.]

[10.] Le requérant déclare qu’à sa connaissance, la langue du contrat d’enregistrement est [spécifier la langue du contrat d’enregistrement], une copie figurant à l’annexe [indiquer no. d’annexe] de la plainte. La plainte est déposée en [indiquer la langue de la plainte] / [suite a un accord entre les parties prévoyant que la procédure administrative se déroule en [indiquer la langue], une copie figurant à l’annexe [indiquer no. d’annexe] de la plainte] /[Le requérant dépose une demande afin que [indiquer la langue de la plainte] soit la langue de la procédure et fournit les éléments matériels et les preuves suivantes.]

[Le cas échéant, fournir tous les éléments matériels qui peuvent être utilisés pour justifier et argumenter une telle demande concernant la langue de la procédure, tout comme la correspondance entre les parties précédant le dépôt de la plainte, l’identité des parties, la nationalité ou le lieu de résidence des parties, et toutes autres preuves de familiarité du défendeur avec la langue demandée.]

V. Règles de compétence applicables pour la procédure administrative
(paragraphes 3.a) et 3.b)xv) des Règles d'application)

[11.] Le règlement du présent litige relève des Principes directeurs et la commission administrative est compétente pour statuer sur le litige. Le contrat d'enregistrement, en vertu duquel le ou les nom(s) de domaine faisant l'objet de la présente plainte a/ont été enregistré(s), inclut les Principes directeurs.

[Si besoin est, indiquer la date à laquelle le ou les nom(s) de domaine a/ont été enregistré(s) et préciser la clause du contrat d'enregistrement qui rend les Principes directeurs applicables au(x) nom(s) de domaine.] Une copie exacte et conforme des Principes directeurs applicables au(x) nom(s) de domaine objet(s) de la plainte, est jointe à la présente plainte <(annexe [ ... ]).

VI. Moyens de fait et de droit (obligatoire)
(paragraphes 4.a), b), c) des Principes directeurs; paragraphe 3 des Règles d'application)

[En remplissant cette Section VI., ne pas excéder la limite des 5000 mots prévue au paragraphe 11.a) des Règles supplémentaires. Les annexes doivent être déposées en conformité avec le paragraphe 12.a) et l’annexe E des Règles supplémentaires. Les documents fournis à l'appui des allégations doivent être joints sous la forme d'annexes, avec une liste récapitulative de ces pièces. Les textes des précédents ou des observations invoqués doivent être cités dans leur intégralité et, si non volumineuses, soumises en annexes.]

[12.] La présente plainte est fondée sur les motifs suivants:

A. Le ou les nom(s) de domaine est/sont identique(s) ou semblable(s), au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits;

(paragraphe 4.a) i) des Principes directeurs; paragraphes 3.b) viii), b)ix)1) des Règles d'application)

• [Conformément au paragraphe 3.b)viii) des Règles d'application, préciser la ou les marques de produits ou de services sur lesquelles s'appuie la plainte et, pour chaque marque, décrire les produits ou les services, le cas échéant, pour lesquels la marque est utilisée (le requérant peut aussi décrire séparément d'autres produits et services pour lesquels il a l'intention d'utiliser les marques à l'avenir). Si besoin est, joindre une copie des certificats d'enregistrement des marques correspondantes.]
• [Conformément au paragraphe 3.b)ix)1) des Règles d'application, exposer en quoi le ou les nom(s) de domaine est/sont identique(s), ou semblable(s) au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant à des droits.]

B. Le défendeur n'a aucun droit sur le ou les nom(s) de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache;

(paragraphe 4.a) ii) des Principes directeurs; paragraphe 3.b) ix)2) des Règles d'application)

• [Conformément au paragraphe 3.b) ix)2) des Règles d'application, décrire pourquoi le défendeur doit être considéré comme n'ayant aucun droit sur le ou les nom(s) de domaine qui fait/font l'objet de la plainte ni aucun intérêt légitime s'y rapportant. Il convient d'accorder une attention particulière aux aspects pertinents des Principes directeurs (paragraphe 4.c)), et notamment aux éléments suivants :
  • Avant d'avoir eu connaissance du litige, le défendeur a-t-il manifestement utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet?
  • Le défendeur (personne physique, entreprise ou autre organisation) est-il connu sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services? ou
  • Le défendeur fait-il un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause?]

C. Le ou les nom(s) de domaine a/ont été enregistré(s) et est/sont utilisé(s) de mauvaise foi.

(paragraphes 4.a) iii) et 4.b) des Principes directeurs; paragraphe 3.b) ix)3) des Règles d'application)

• [Conformément au paragraphe 3.b) ix)3) des Règles d'application, décrire pourquoi le ou les nom(s) de domaine doit/doivent être considéré(s) comme ayant été enregistré(s) et étant utilisé(s) de mauvaise foi par le défendeur. Il convient d'accorder une attention particulière aux aspects pertinents des Principes directeurs (paragraphe 4.b)), et notamment aux éléments suivants :
  • Les faits montrent-ils que le nom de domaine a été enregistré ou acquis essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d'une autre manière l'enregistrement de ce nom de domaine au propriétaire de la marque de produits ou de services (normalement le requérant) ou à un concurrent de ce requérant, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que le détenteur du nom de domaine peut avoir déboursés en rapport direct avec ce nom de domaine? ou
  • Le nom de domaine a-t-il été enregistré en vue d'empêcher le propriétaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et le détenteur du nom de domaine est-il coutumier d'une telle pratique? ou
  • Le nom de domaine a-t-il été enregistré essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales d'un concurrent? ou
  • En utilisant ce nom de domaine, le détenteur du nom de domaine a-t-il sciemment tenté d'attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l'Internet sur un site Web ou un autre espace en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l'affiliation ou l'approbation du site ou de l'espace Web du titulaire de l'enregistrement ou d'un produit ou d'un service qui y est proposé?]

VII. Mesures de réparation demandées (obligatoire)
(paragraphe 3.b)x) des Règles d'application et paragraphe 4.i) des Principes directeurs)

[13.] Conformément au paragraphe 4.i) des Principes directeurs, pour les raisons indiquées dans la section VI ci-dessus, le requérant demande à la commission administrative constituée dans le cadre de la présente procédure administrativede rendre une décision ordonnant que le (les) nom(s) de domaine contesté(s) soit (soient) *** Spécifier l'un d'entre eux *** transféré(s) au requérant radié(s) [ choisir une mesure pour chaque nom de domaine : "de rendre une décision ordonnant que soit (soient) transféré(s) au requérant"/ "soit (soient) radié(s)"].

VIII. Commission administrative (obligatoire)
(paragraphe 3.b)iv) des Règles d'application, paragraphe 8.a) des Règles supplémentaires)

[14.] Le requérant choisit de faire statuer sur le litige *** Spécifier l'un d'entre eux *** un expert unique une commission administrative composée de trois membres [un expert unique/une commission administrative composée de trois membres].

[Si le requérant opte pour une commission administrative de trois membres, le requérant est tenu d'indiquer les noms de trois personnes, parmi lesquelles le Centre s'efforcera de nommer l'une d'elles comme membre de la commission administrative conformément au paragraphe 6 des Règles d'application et au paragraphe 7 des Règles supplémentaires. Les noms des trois personnes proposées peuvent être choisis sur la liste du Centre publiée à l'adresse : http://www.wipo.int/amc/fr/domains/panel/panelists.html, ou sur la liste de tout autre organisme de règlement des litiges agréé par l'ICANN]

IX. For (obligatoire)
(paragraphe 3.b)xiii) des Règles d'application)

[15.] Conformément au paragraphe 3.b)xiii) des Règles d'application, le requérant acceptera, en ce qui concerne toutes contestations de la part du défendeur d'une décision rendue par la commission administrative ordonnant le transfert ou la radiation de l'enregistrement du ou des nom(s) de domaine qui [fait/font] l'objet de la plainte, la compétence des tribunaux [indiquer un des lieux suivants :

Le choix du for doit être effectué pour chaque nom de domaine, objet de la plainte]

X. Autres procédures juridiques
(paragraphe 3.b)xi) des Règles d'application)

[16.] [Indiquer toute autre procédure juridique qui a été éventuellement engagée ou menée à terme en rapport avec le ou les noms de domaine sur le(s)quel(s) porte la plainte . ]

XI. Communications
(paragraphes 2.b), 3.b)xii) des Règles d'application; paragraphes 3, 4 des Règles supplémentaires)

[17.] Une copie de cette plainte, ainsi que la page de couverture prescrite par les Règles supplémentaires, ont été envoyées ou transmises au défendeur par [indiquer la ou les méthodes de communication et les coordonnées utilisées, en application du paragraphe 2.b) des Règles d'application] le [date] . (obligatoire) [Veuillez noter, que dans les cas impliquant une situation de cyberflight (à savoir par exemple lorsque le nom de domaine litigieux est transféré à un titulaire différent afin de déjouer ou d’éviter la procédure UDRP en violation du paragraphe 8(a) des Règles UDRP), c’est l’unité d’enregistrement concernée (et pas le Centre per se) qui est responsable du traitement de toute demande de verrouillage du nom de domaine. Pour obtenir plus d’informations sur le processus typique de demande de verrouillage de noms de domaine, les requérants intéressés peuvent contacter le Centre avant de déposer leur plainte ou d’en transmettre copie.]

[18.] Une copie de cette plainte a été envoyée ou transmise à l'unité ou aux unités d'enregistrement intéressée(s) par [indiquer la ou les méthodes de communication et les coordonnées utilisées] le [date]. (obligatoire)

[19.] Cette plainte et ses annexes sont déposées auprès du Centre sous forme électronique (dans le cas où vous rencontreriez des difficultés avec le dépôt de votre plainte en ligne, notamment concernant la soumission des annexes, il vous est recommandé de déposer votre plainte par simple email à l’adresse domain.disputes@wipo.int en conformité avec le formulaire de dépôt de plainte de l’OMPI et le modèle de plainte disponible au lien suivant : http://www.wipo.int/amc/fr/domains/complainant/.

XII. Paiement (obligatoire)
(paragraphe 19 des Règles d'application, paragraphe 10 et Annexe D des Règles supplémentaires)

[20.] Conformément aux Règles d'application et aux Règles supplémentaires, l'acquittement des taxes d'un montant de [indiquer le montant] US $ a été effectué par *** Spécifier l'un d'entre eux *** Transfert bancaire Chèque Prélèvement sur le compte n° ouvert auprès de l'OMPI Carte de crédit [ indiquer le mode de paiement]. (Le cas échéant, les coordonnées pour les paiements par carte de crédit peuvent être données par téléphone (+41 22 338 8247) ou par fax(+41 22 740 3700). Veuillez ne pas inclure vos coordonnées de carte de crédit dans la plainte ou dans l’email d’accompagnement).

XIII. Déclaration
(paragraphe 3.b)xiv) des Règles d'application, paragraphe 14 des Règles supplémentaires)

[21.] Le requérant déclare que ses revendications et les recours invoqués concernant l'enregistrement du nom de domaine, le litige ou le règlement du litige sont exclusivement dirigés contre le détenteur du nom de domaine et renonce à toute revendication ou recours de cette nature à l'encontre a) du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI et des membres de la commission, sauf en cas d'action fautive délibérée, b) de l'unité ou des unités d'enregistrement intéressée(s), c) de l'administrateur du service d'enregistrement, d) de l' Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, ainsi que de leurs directeurs, administrateurs, employés et agents.

[22.] Le requérant certifie que les informations contenues dans la présente plainte sont, à sa connaissance, complètes et exactes, que cette plainte n'est pas introduite à une fin illégitime, par exemple dans un but de harcèlement, et que les affirmations qu'elle contient sont justifiées en vertu des Règles d'application et de la loi applicable, sous sa forme actuelle ou telle qu'elle pourra être étendue par une argumentation recevable et de bonne foi.

XIV Liste des annexes
(paragraphes 3(b) et 5(b) des Règles d’application, paragraphe 12 et Annexe E des Règles supplémentaires )

[23.] Les Règles prévoient que la plainte et la réponse, y compris les annexes, doivent être soumises par voie électronique. Veuillez noter que, conformément aux Règles supplémentaires de l’OMPI, la taille maximum d’un fichier est de 10 Mo (dix mégaoctets) pour chaque pièce jointe et que la taille de l’ensemble des pièces du dossier doit être de 50 Mo (cinquante mégaoctets) au maximum.

[24.] En particulier, le paragraphe 12 et l’Annexe E des Règles supplémentaires prévoient que, sauf accord préalable avec le Centre de l'OMPI, la taille d'un fichier individuel (comme un document en version Word, PDF ou Excel) transmis au Centre de l'OMPI dans le cadre de toute procédure UDRP ne doit pas dépasser 10 Mo (dix mégaoctets). Lorsque des données de plus grande taille doivent être transmises, les dossiers peuvent alors être séparés à travers plusieurs courriers électroniques. Veuillez noter également que la taille totale d’un dossier (y compris les annexes) déposé concernant un litige UDRP ne doit pas dépasser 50 Mo (cinquante mégaoctets), sauf dans des circonstances exceptionnelles préalablement convenues avec le Centre de l'OMPI (notamment pour les dossiers concernant un grand nombre de noms de domaine litigieux).

Ajouter plus d'annexes (maximum de 10)

[De plus, afin d’éviter toute confusion, il est suggéré d’indiquer clairement le numéro de l’annexe (i.e annexe 1, 2, 3 etc) ainsi que les références du dossier si nécessaire, et de joindre la liste des annexes fournies.]

Plainte déposée par, (obligatoire)