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WIPO RFC-2
verger@spid.com
Thu, 29 Oct 1998 13:57:29 -0500

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Protection des marques renommées et notoirement connues dans les domaines génériques de premier niveau

La protection des marques doit viser à protéger d'une part, les intérêts du titulaire de la marque (notamment commerciaux) et d'autre part, les usagers et consommateurs. Le principe de cette protection doit être général et doit toucher toutes les marques. Vouloir protéger des marques renommées ou notoirement connues - et non les autres - soulève un certain nombre de problèmes :

a) Un problème de délimitation

En vertu de quel principe certains seraient protégés et d'autres pas? La notoriété? Quels seraient les critères permettant de déterminer qui est renommé et qui ne l'est pas? Qui jugerait de ces critères? Le souci de délimitation est évident dans le document WIPO RFC-2; mais ce n'est certes pas le seul problème qui doit être soulevé.

b) Les marques sub-continentales ou régionales

Qu'adviendrait-il de marques de commerce qui ne seraient connues qu'à une échelle régionale mais dont la notoriété n'a pas atteint le marché international (occidental…)? Faudrait-il en conclure que parce qu'elles n'ont pas atteint une notoriété suffisante, il serait possible à un tiers d'enregistrer un nom de domaine générique de premier niveau au nom d'une telle marque; puis d'en faire usage sur le dit marché régional? Si cela s'avérait le cas, il est évident que, pour des raisons de manque d'information ou de retard technologique, les marques des entreprises des pays en développement seraient particulièrement vulnérables.

L'instauration d'un cadre restreignant la protection aux marques renommées et notoirement connues ajoute une arme de plus à l'arsenal d'entreprises qui sont déjà en mesure d'invoquer devant les tribunaux les diverses clauses relatives aux marques de commerce.

c) Les abus

Quand on parle d'abus, pourquoi ne viser que la «cyberpiraterie» ou le «cybersquatting» qui ont pour objet des marques connues? Pourquoi ne pas parler des entreprises, et non des moindres, qui multiplient les enregistrements de noms de domaine avec pour préfixes des noms communs se rapportant de près ou de loin à leur activité?

Le processus de consultation en cours semble partir de prémisses de nature à fausser le débat. S'il s'avérait nécessaire de légiférer en matière de noms de domaine - ce qui, en dépit de ce que l'on peut en dire, est loin d'être une évidence - les éléments clés devraient en être les modalités d'attribution des noms de domaine et les solutions apportées au mode de règlement des conflits. Ce cadre devrait être général et pouvoir s'opposer à tous.

Gérard Verger

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