Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Belron International Limited contre Mounaïm Toumi

Litige No. D2021-1176

1. Les parties

Le Requérant est Belron International Limited, Royaume-Uni, représenté par Jacobacci Avocats, France.

Le Défendeur est Mounaïm Toumi, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux <klasscar.com> (ci-après dénommé le “Nom de Domaine Litigieux”) est enregistré auprès de Online SAS (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Belron International Limited auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 16 avril 2021. En date du 16 avril 2021, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 19 avril 2021, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du Nom de Domaine Litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 22 avril 2021, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du Nom de Domaine Litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 23 avril 2021.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 27 avril 2021, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 17 mai 2021. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 19 mai 2021, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 26 mai 2021, le Centre nommait Flip Jan Claude Petillion comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant, Belron International Limited, appartient au groupe BELRON, actif dans la réparation et le remplacement de vitrages de véhicules. Ces services sont proposés sous différentes marques dont le signe CARGLASS. Le groupe BELRON est présent dans 39 pays et a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 4,2 milliards d’euros en 2019.

Le Requérant est titulaire de nombreuses marques CARGLASS à travers le monde, et notamment les marques suivantes:

- La marque figurative européenne n° 011005618 représentée ci-dessous, enregistrée le 26 novembre 2012 en classes 12, 21 et 37 :

- CARGLASS, marque verbale européenne n° 016816803, enregistrée le 13 octobre 2017 en classes 1, 3, 4, 5, 6, 11, 19, 35, 36, 37, 40, 41, 42 et 44;

Le Requérant est également titulaire du nom de domaine <carglass.com>.

Le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré le 26 septembre 2019. Selon une capture d’écran du 6 avril 2021 fournie par le Requérant, le Nom de Domaine Litigieux renvoie à un site web proposant des services de protection, de rénovation et d’entretien de véhicules sous le nom de “Tahiti Klass Car”.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant soutient que le Nom de Domaine Litigieux est semblable, au point de prêter à confusion, à ses marques CARGLASS sur lesquelles le Requérant prétend avoir des droits. Le Requérant soutient également que le Défendeur n’a aucun droit sur le Nom de Domaine Litigieux, ni aucun intérêt légitime qui s’y attache. Enfin, le Requérant soutient que le Défendeur a enregistré et utilise le Nom de Domaine Litigieux de mauvaise foi. Le Requérant est d’avis que le Défendeur ne pouvait ignorer, au moment de l’enregistrement du Nom de Domaine Litigieux, les droits antérieurs du Requérant sur le signe CARGLASS. Selon le Requérant, le Défendeur tire profit de la renommée des marques CARGLASS du Requérant en créant un risque de confusion avec celles-ci en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou encore l’approbation du site web lié au Nom de Domaine Litigieux.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15 des Règles d’application prévoit que la Commission administrative statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux Principes directeurs, aux Règles d’application et à tout principe ou règle de droit qu’elle juge applicable.

La charge de la preuve se situe auprès du Requérant et il résulte aussi bien de la terminologie des Principes directeurs que de décisions préalables de commissions administratives UDRP, que le Requérant doit prouver chacun des trois éléments mentionnés au paragraphe 4(a) des Principes directeurs afin d’établir que le Nom de Domaine Litigieux peut être transféré.

Dès lors, le Requérant doit prouver conformément au paragraphe 4(a) des Principes directeurs et selon la balance des probabilités que:

(i) le Nom de Domaine Litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits; et

(ii) le Défendeur n’a aucun droit sur le Nom de Domaine Litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache; et

(iii) le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Par conséquent, la Commission administrative examinera ces critères séparément.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

En premier lieu, le Requérant doit établir qu’il a des droits de marque dont il est titulaire. En l’espèce, le Requérant démontre bien être titulaire de marques verbales CARGLASS ainsi que de marques figuratives dont l’élément textuel dominant est CARGLASS. Les marques du Requérant sont antérieures à l’enregistrement du Nom de Domaine Litigieux.

Il est de jurisprudence constante qu’il ne doit pas être tenu compte du domaine générique de premier niveau (dans ce cas-ci, “.com”) dans le cadre de l’analyse de la similitude prêtant à confusion entre la marque du Requérant et le Nom de Domaine Litigieux (Voir la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, troisième édition (“Synthèse, version 3.0”), section 1.11).

Cependant, la Commission administrative n’est pas convaincue que le Nom de Domaine Litigieux <klasscar.com> est similaire au point de prêter à confusion aux marques CARGLASS du Requérant.

Le Requérant soutient que le signe du Nom de Domaine Litigieux est constitué de deux syllabes (“klass” et “car”) à l’instar de celles composant le terme des marques du Requérant (“car” et “glass”), lesquelles sont ainsi prononcées selon un rythme identique en deux temps. Selon le Requérant, la sonorité occasionnée par la lettre “k” dans le Nom de Domaine Litigieux, unique lettre qui diffère par rapport aux marques du Requérant, et celle occasionnée par la lettre “g” au sein des marques du Requérant, sont très proches.

La Commission administrative considère que la comparaison sonore ne constitue qu’un aspect parmi d’autres afin de déterminer la similitude entre deux signes. De plus, selon la Commission administrative, les deux syllabes dont fait référence le Requérant sont inversés dans les signes respectifs, de sorte que la similitude sonore entre le Nom de Domaine Litigieux et les marques CARGLASS est toute relative.

Quant à la similitude visuelle, bien que le signe “klasscar” reproduit sept des huit lettres composant le terme des marques CARGLASS, la Commission administrative constate que les lettres ne se retrouvent pas dans le même ordre de sorte que l’on ne peut considérer que les marques du Requérant sont reconnaissables au sein du Nom de Domaine Litigieux (Voir Synthèse, version 3.0, section 1.7).

Enfin, la Commission administrative considère qu’il y a également une différence conceptuelle entre le Nom de Domaine Litigieux et les marques du Requérant. Les deux signes incluent le terme descriptif “car”, traduction anglaise du mot “voiture”, mais le terme “klass” compris dans le Nom de Domaine Litigieux n’a aucune signification précise contrairement au terme “glass” repris dans les marques du Requérant, qui se traduit par “verre” ou “vitre” en français.

Pour le surplus, selon la Commission administrative, il n’y a aucune indication que l’utilisation de la lettre “k” dans le Nom de Domaine Litigieux constituerait une pratique de typosquattage au vu de l’ordre des lettres dans les signes respectifs. En effet, même si un internaute faisait une faute de frappe en remplaçant le “g” de CARGLASS par un “k”, cet internaute ne tomberait pas sur le Nom de Domaine Litigieux.

Au vu de ce qui précède, la Commission administrative n’est pas convaincue que le Nom de Domaine Litigieux <klasscar.com> est similaire au point de prêter à confusion aux marques CARGLASS du Requérant, mais au vu de sa décision sous le deuxième et le troisième critère du paragraphe 4(a) des Principes directeurs, la Commission ne doit pas se prononcer de manière définitive sur cet élément.

B. Droits ou intérêts légitimes / Enregistrement et usage de mauvaise foi

Dans la présente affaire, la Commission administrative estime opportun de traiter le deuxième et troisième élément conjointement. La Commission administrative note ce qui suit :

- Bien que le site web lié au Nom de Domaine Litigieux propose des services qui pourraient être considérés comme partiellement similaires à ceux couverts par les marques du Requérant, la Commission administrative estime que le Requérant ne démontre pas suffisamment que ce site web suggère un lien d’affiliation avec le Requérant. Le site web lié au Nom de Domaine Litigieux propose des services sous le nom de “Tahiti Klass Car”. Selon la Commission administrative, ce nom diffère complètement des marques du Requérant. La Commission administrative estime également que le fait d’afficher une image d’un véhicule et d’offrir des services de protection, de réparation et d’entretien de véhicules ne permet pas de conclure à une intention du Défendeur de viser le Requérant ou ses marques.

- Le Requérant fait état de correspondances entre les parties et soutient que le Défendeur s’était engagé à ne plus exploiter le Nom de Domaine Litigieux avant de se rétracter par la suite. Dans le cadre de la présente procédure, la Commission administrative ne se considère pas compétente pour statuer sur l’étendue d’éventuels engagements contractuels entre les parties.

- Au vu de sa décision concernant le premier critère et les circonstances évoquées ci-dessus, la Commission administrative estime que le Requérant ne démontre pas suffisamment que le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré de mauvaise foi. Même s’il devait s’avérer que le Défendeur avait connaissance des marques du Requérant au moment de l’enregistrement du Nom de Domaine Litigieux, la Commission administrative considère qu’il est insuffisamment démontré que le Défendeur avait l’intention d’abuser ou de tirer indûment profit de ces marques.

Au vu de ce qui précède, la Commission administrative estime que le Requérant n’a pas établi que le deuxième et le troisième élément du paragraphe 4(a) des Principes directeurs sont remplis.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission administrative rejette la plainte.

Flip Jan Claude Petillion
Expert Unique
Le 9 juin 2021