Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Oscaro Com contre Christian Desage

Litige No. D2016-0296

1. Les parties

Le Requérant est Oscaro Com de Paris, France, représenté par SafeBrands, France.

Le Défendeur est Christian Desage de Guipuzcoa, Espagne.

2. Nom de domaine et unité d'enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <oscaro.discount>.

L'unité d'enregistrement auprès de laquelle le nom de domaine litigieux est enregistré est Gandi SAS.

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par le Requérant auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le "Centre") en date du 12 février 2016.

En date du 12 février 2016, le Centre a adressé une requête à l'unité d'enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SAS, aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 15 février 2016, l'unité d'enregistrement a transmis sa vérification au Centre confirmant l'identité du titulaire du nom de domaine litigieux et révélant l'ensemble des données du litige.

Le Centre a vérifié que la plainte répond bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés "Principes directeurs"), aux Règles d'application des Principes directeurs (ci-après dénommées les "Règles d'application"), et aux Règles supplémentaires de l'OMPI (ci-après dénommées les "Règles supplémentaires") pour l'application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d'application, le 23 février 2016, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d'application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 14 mars 2016. Le Défendeur n'a fait parvenir aucune réponse. En date du15 mars 2016, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 23 mars 2016, le Centre nommait dans le présent litige comme expert unique Daniel Kraus. La Commission administrative constate qu'elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d'application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d'acceptation et une déclaration d'impartialité et d'indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d'application.

4. Les faits

Fondée en 2001 en France, la société Oscaro Com est active depuis 15 ans dans le domaine de la vente de pièces détachées et accessoires pour automobiles. Le Requérant est implanté et commercialise ses produits en France, Belgique, Espagne et aux Etats-Unis. La société Oscaro Com est titulaire de plusieurs marques incluant le signe OSCARO dont notamment :

- la marque française OSCARO enregistrée le 11 juin 2003 sous le numéro 3230038 désignant les classes 07, 09, 11 et 12 ;

- la marque française OSCARO enregistrée le 15 mars 2007 sous le numéro 3488382 désignant les classes 07, 09, 11, 12, 16, 35 et 37 ;

- la marque internationale OSCARO enregistrée le 17 août 2007 sous le numéro 950157 désignant les classes 07, 09, 11, 12, 16, 35 et 37 ;

- la marque internationale OSCARO enregistrée le 29 février 2012 sous le numéro 1127643 désignant les classes 37, 40, 42.

En outre, le Requérant est titulaire de plusieurs noms de domaine incluant le signe OSCARO, seul ou associé à d'autres termes tels que, à titre d'exemple, <oscaro.com>, <oscaro.fr>, <oscaro.es>, <oscaro.be>, <oscaro.eu>, <oscaro.us>, <oscaro.parts>, <oscaro.site>, <oscaro.online>, <oscaro.equipment>, <oscaro.support> ou encore <oscaro.boutique>.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 24 août 2015.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant fait état de ses nombreuses marques antérieures protégeant ses produits et services dans le domaine des pièces détachées et d'accessoires pour automobiles ainsi que des noms de domaines dont il est titulaire. Le Requérant fait état de ce que la marque OSCARO bénéficie d'une notoriété incontestable dans le domaine des pièces détachées et d'accessoires pour automobiles en France, en Belgique, en Espagne et aux Etats-Unis d'Amérique. Il indique en outre que les marques OSCARO ne sont ni génériques, ni usuelles, ni nécessaires pour les produits et services désignés et doivent donc être considérées comme distinctives.

Le Requérant estime que le nom de domaine litigieux <oscaro.discount> constitue une imitation servile de ses marques OSCARO en ce que le nom de domaine litigieux ne diffère nullement de ces dernières (à l'exception évidemment de l'extension générique ".discount"). Bien plus, l'enregistrement du nom de domaine litigieux sous la nouvelle extension générique ".discount" aggrave le risque de confusion avec les droits antérieurs du Requérant dans l'esprit de l'internaute d'attention moyenne. En effet, la nouvelle extension générique ".discount", dont la signification est clairement intelligible par les internautes et notamment les internautes français, vise une partie de l'activité exercée par le Requérant, lequel propose en particulier des rabais et des promotions.

Le Requérant ajoute que le Défendeur n'a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s'y attache. Le Défendeur, en effet, n'a aucune relation avec le Requérant qui ne lui a concédé aucune autorisation aux fins d'enregistrer ou d'utiliser le nom de domaine litigieux et qui n'est pas et n'a jamais été connu sous la dénomination "Oscaro". Le nom de domaine litigieux est pour l'heure inactif et n'a jamais été utilisé pour proposer aux internautes une offre de bonne foi de produits ou services et le Défendeur ne fait pas un usage loyal du nom de domaine litigieux. Par ailleurs, le seul objectif du Défendeur est de profiter de la renommée et de la réputation de la marque OSCARO en ligne, en vue de détourner une partie du trafic généré par la marque OSCARO sur Internet ou collecter des contacts du Requérant à partir des adresses e-mail créées avec le nom de domaine litigieux. Le Défendeur vise encore à empêcher le Requérant de détenir le nom de domaine litigieux et par voie de conséquence exploiter librement sa marque sur Internet.

Le Requérant soutient enfin que le nom de domaine litigieux a été enregistré et utilisé de mauvaise foi, la marque jouissant d'une renommée certaine en Europe. Le Défendeur ne pouvait donc pas ignorer l'existence des marques du Requérant lorsqu'il a procédé à l'enregistrement du nom de domaine litigieux, cela d'autant plus que le Défendeur est actif dans le même domaine d'activité que le Requérant. Pareillement, la détention passive du nom de domaine litigieux par le Défendeur alors que la marque est renommée établit que ce dernier n'est pas en mesure de faire un usage loyal et légitime du nom de domaine litigieux.

B. Défendeur

Le Défendeur, qui n'a pas répondu au Centre dans le délai requis, est défaillant.

6. Discussion et conclusions

La Commission administrative doit déterminer si les trois conditions posées par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs sont réunies, à savoir :

i) le nom de domaine litigieux est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec une marque de produit ou de service appartenant au Requérant ;

ii) le Défendeur n'a aucun droit ou intérêt légitime à l'utilisation du nom de domaine litigieux; et

iii) le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le nom de domaine litigieux reprend à l'identique les marques OSCARO appartenant au Requérant. Par ailleurs, il est constant que le "gTLD" (en l'espèce ".discount") ne doit pas généralement être pris en compte pour l'appréciation de la similitude. Il est ainsi évident pour la Commission administrative qu'il y a non seulement similitude prêtant à confusion, mais même identité entre le nom de domaine litigieux et les marques du Requérant.

B. Droits ou intérêts légitimes

Il n'y a aucun lien entre le Défendeur et le Requérant. Ce dernier n'a concédé aucun droit d'utilisation de la marque OSCARO au Défendeur. Celui-ci, qui n'a pas répondu à la plainte formée contre lui, est inconnu en tant que possesseur de droits ou intérêts légitimes notamment lors de ses déclarations à l'unité d'enregistrement. La Commission administrative estime donc que l'absence de droits ou intérêts légitimes est établie par le Requérant dans cette affaire.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Ce n'est pas un hasard si le Défendeur a repris la marque OSCARO dans le nom de domaine litigieux <oscaro.discount>. En effet, il apparaît à la Commission administrative que l'enregistrement du nom de domaine litigieux a été effectué en vue d'empêcher le Requérant, propriétaire de la marque OSCARO, de reprendre celle-ci sous forme de nom de domaine notant que la marque du Requérant jouit d'une certaine renommée dans le domaine des pièces détachées et d'accessoires pour automobile.

Par ailleurs, la simple détention passive du nom de domaine litigieux peut, dans certaines circonstances, être assimilée à un usage de mauvaise foi. Le nom de domaine litigieux, même non exploité, a assurément vocation à attirer les internautes pour les détourner du site exploité par le Requérant. Cela est d'autant plus vrai que la simple détention passive d'un nom de domaine permet déjà d'exploiter des adresses Internet et donc de détourner les consommateurs du titulaire de la marque, en exploitant sa renommée.

En conséquence, l'Expert considère dans cette affaire que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Le Requérant a satisfait les conditions posées par le paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs.

7. Décision

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, conformément aux paragraphes 4(a)(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d'application, la Commission administrative estime que le Requérant a établi que le nom de domaine litigieux est semblable, au point de prêter à confusion, à des marques sur lesquelles le Requérant a des droits; que le Défendeur n'a aucun droit sur ledit nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s'y attache et que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Aussi, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <oscaro.discount> soit transféré au Requérant.

Daniel Kraus
Expert Unique
Le 6 avril 2016