Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Médecins Sans Frontières et Médecins Sans Frontières Logistique contre Msf Logistique / Dominique Cantiget

Litige No. D2015-0073

1. Les parties

Les Requérants sont Médecins Sans Frontières de Paris, France et Médecins Sans Frontières Logistique de Mérignac, France, représentées par White & Case, LLP, France.

Le Défendeur est Msf Logistique / Dominique Cantiget de Mérignac, Gironde, France.

2. Nom de domaine et unité d'enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine litigieux <msflogistique.com>.

L'unité d'enregistrement auprès de laquelle le nom de domaine est enregistré est Register.IT SPA.

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Médecins Sans Frontières et Médecins Sans Frontières Logistique auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le "Centre") en date du 16 janvier 2015.

En date du 16 janvier 2015, le Centre a adressé une requête à l'unité d'enregistrement du nom de domaine litigieux, Register.IT SPA, aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par les Requérants. Le 16 février 2015, l'unité d'enregistrement a transmis sa vérification au Centre confirmant l'ensemble des données du litige. Le 16 février 2015, le Centre a envoyé un courrier électronique aux Requérants avec les données relatives au titulaire du nom de domaine concerné telles que communiquées par l'unité d'enregistrement et invitant les Requérants à soumettre un amendement à la plainte. Les Requérants n'ont pas déposé d'amendement, car selon eux les informations divulguées correspondent à une identité et adresse fallacieuse du Défendeur.

Le 16 février 2015, le Centre a envoyé une communication relative à la langue de la procédure, à laquelle le Requérant a confirmé que le français soit la langue de la procédure, le Défendeur n'a pas répondu.

Le Centre a vérifié que la plainte répond bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés "Principes directeurs"), aux Règles d'application des Principes directeurs (ci-après dénommées les "Règles d'application"), et aux Règles supplémentaires de l'OMPI (ci-après dénommées les "Règles supplémentaires") pour l'application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Règles d'application, le 23 février 2015, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5(a) des Règles d'application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 15 mars 2015. Le Défendeur n'a fait parvenir aucune réponse. En date du 19 mars 2015, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 7 avril 2015, le Centre nommait dans le présent litige comme expert-unique Nathalie Dreyfus. La Commission administrative constate qu'elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d'application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d'acceptation et une déclaration d'impartialité et d'indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d'application.

4. Les faits

Une plainte a été déposée par Médecins Sans Frontières et Médecins Sans Frontières Logistique, associations à but non lucratif, la première apportant une assistance médicale à des populations dont la vie est menacée et la seconde chargée de l'approvisionnement des programmes de la première.

Médecins Sans Frontières est titulaire de nombreux enregistrements de marques MSF et MEDECINS SANS FRONTIERES sur lesquelles Médecins Sans Frontières Logistique dispose d'un droit d'usage selon les statuts de l'association.

Médecins Sans Frontières Logistique exploite le nom de domaine <msflogistique.org> pour la conduite de ses affaires et notamment via l'adresse email «achats@msflogistique.org».

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 6 novembre 2014 au nom de Msf Logistique avec comme contact administratif Dominique Cantiget. L'adresse du réservataire renseignée dans la fiche WhoIs est celle de Médecins Sans Frontières Logistique.

Peu après l'enregistrement du nom de domaine litigieux, les Requérants ont constaté l'envoi de mails frauduleux émis depuis l'adresse email «achats@msflogistique.com».

5. Argumentation des parties

A. Requérants

-1. Langue de procédure

Les Requérants ont déposés une demande afin que la langue de procédure soit le français. Cette demande se fonde sur la nationalité française des deux associations requérantes, les informations personnelles du réservataire renseignées dans le WhoIs qui indiquent que ce dernier est domicilié en France et les emails frauduleux envoyés depuis l'adresse email « achats@msflogistique.com » sont rédigés en français.

-2. Identité ou similarité du nom de domaine avec une marque

Le Requérant Médecins Sans Frontières est titulaire de plusieurs marques françaises, notamment MSF, MEDECINS SANS FRONTIERES + logo et MEDECINS SANS FRONTIERES. Le Requérant Médecins Sans Frontières Logistique bénéficie d'un droit d'usage sur ces marques au titre des statuts de l'association.

Le nom de domaine litigieux est composé du signe «msf», identique à la marque détenue par Médecins Sans Frontières. L'association de la marque MSF au terme générique «logistique» reproduit quasiment à l'identique le nom de l'association Médecins Sans Frontières Logistique.

-3. Absence de droit ou intérêt légitime du Défendeur

Le Défendeur n'a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux. Il n'existe aucun lien entre le Défendeur nommé dans la base WhoIs et les Requérants.

En outre, une utilisation déloyale est faite du nom de domaine litigieux.

-4. Enregistrement et utilisation de mauvaise foi du nom de domaine litigieux

Le nom de domaine litigieux reproduit à l'identique le nom de domaine <msflogistique.org> exploité par Médecins Sans Frontières Logistique pour la conduite de ses affaires. L'adresse email «achats@msflogistique.org» est rattachée à ce nom de domaine.

Le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux <msflogistique.com> et créé l'adresse email «achats@msflogistique.com». De cette adresse mail sont envoyés des messages frauduleux, notamment aux prestataires de Médecins Sans Frontières Logistique , contenant des faux bons de commande avec l'en-tête MSF. Ces messages frauduleux contiennent également de faux relevés d'identité bancaire et de faux mandats de prélèvement SEPA. L'objet de ces mails est d'obtenir la livraison de matériel médical et informatique au Mali. Le numéro de SIRET de Médecins Sans Frontières Logistique ainsi que le nom de M. Eric Bourdais, acheteur pour le compte de l'association requérante, sont utilisés dans les messages frauduleux. Le but de ces messages frauduleux est de convaincre les prestataires de livrer la marchandise au Mali sans recevoir d'acompte ou de paiement.

Le nom de domaine litigieux semble avoir été enregistré uniquement pour perturber les opérations des Requérants et tenter d'attirer les prestataires de Médecins Sans Frontières Logistique à des fins commerciales en créant un risque de confusion avec les Requérants.

Une plainte a été déposée pour tentative d'escroquerie auprès des autorités compétentes.

Les Requérants considèrent donc que les conditions sont remplies pour que le transfert du nom de domaine litigieux soit ordonné.

B. Défendeur

Le Défendeur n'a pas répondu à la plainte soumise par les Requérants et est en conséquence défaillant.

6. Discussion et conclusions

La Commission administrative constate que les Requérants invoquent un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux <msflogistique.com> par le Défendeur en violation de leurs droits et sollicitent en conséquence le transfert dudit nom de domaine litigieux au profit de Médecins Sans Frontières Logistique.

A. Langue de procédure

Le contrat d'enregistrement de l'unité d'enregistrement Register.IT SPA est disponible en italien et en anglais sur leur site internet, et Register.IT SPA a confirmé que la langue du contrat d'enregistrement du nom de domaine litigieux est l'anglais.

Les Requérants sont des associations françaises. Le Défendeur a indiqué un numéro de téléphone avec un préfixe français.

Le nom de domaine litigieux associe l'acronyme « msf » de Médecins Sans Frontières et le terme générique français «logistique».

Les emails envoyés depuis l'adresse email associée au nom de domaine litigieux sont rédigés en français.

Ces éléments permettent de déduire que le Défendeur a connaissance de la langue française.

Par conséquent, conformément au paragraphe 11(a) des Règles d'application, la Commission administrative décide que la langue de la procédure est le français.

B. Identité ou similitude prêtant à confusion

Selon le paragraphe 4(a)(i), un requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits.

Les Requérants sont titulaires de droits sur la marque MSF.

Le nom de domaine litigieux reproduit à l'identique la marque MSF associée au terme générique « logistique ». Cette association fait référence au Requérant Médecins Sans Frontières Logistique, créant un risque de confusion.

Ce risque de confusion est renforcé par le fait que Médecins Sans Frontières Logistique exploite le nom de domaine <msflogistique.org>, que le nom de domaine litigieux reproduit à l'identique avec une extension générique différente. Or, dans de multiples décisions, la Commission administrative avait déjà considéré que la présence du suffixe ".com" est inopérante et n'est pas de nature à altérer l'identité entre la marque et le nom de domaine dont il constitue la reproduction (cf. Société Groupe Danone S.A. c. Société B&D (Business & Decision), Litige OMPI No. D2000-1801).

La Commission administrative conclut donc que le nom de domaine litigieux est semblable au point de prêter à confusion avec la marque détenue par les Requérants au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs.

C. Droits ou intérêts légitimes

Selon le paragraphe 4(c) des Principes directeurs, un défendeur peut prouver ses droits sur un nom de domaine et les intérêts légitimes qui s'y attachent en démontrant l'une des circonstances ci-après:

(i) avant d'avoir eu connaissance du litige, le défendeur a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet; ou

(ii) le défendeur est connu sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; ou

(iii) le défendeur fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.

En l'espèce, le Défendeur est défaillant et n'a par conséquent pas fourni d'indications selon lesquelles il disposerait de droits ou intérêts légitimes s'y rapportant.

Il n'a jamais été autorisé par les Requérants à utiliser les marques MSF ou enregistrer des noms de domaine contenant ces marque.

Le Défendeur a enregistré le nom de domaine sous le nom de MSFlogistique afin de se faire passer pour le Requérant Médecins Sans Frontières Logistique. Ceci est confirmé par l'usage de l'adresse de Médecins Sans Frontières Logistique dans la fiche WhoIs.

Le Défendeur n'exploite pas le nom de domaine pour une offre de bonne foi de produits ou services. Au contraire, le nom de domaine sert dans le cadre de tentatives d'escroquerie. L'identité de Médecins Sans Frontières Logistique est volontairement imitée pour créer un risque de confusion et profiter de la réputation des Requérants pour tirer des profits commerciaux de cette confusion.

D. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Concernant l'enregistrement de mauvaise foi du nom de domaine litigieux, il est indiscutable que le choix du nom de domaine litigieux similaire au nom du Requérant Médecins Sans Frontières Logistique et identique au nom de domaine qu'il exploite <msflogistique.org> était volontaire, et que par conséquent le Défendeur avait connaissance des droits des Requérants.

Le Défendeur a renseigné de fausses données dans la fiche WhoIs lors de l'enregistrement du nom de domaine litigieux. En effet, ce dernier a été enregistré au nom de «MSF LOGISTIQUE» et à l'adresse de Médecins Sans Frontières Logistique. Le Défendeur a tenté d'usurper l'identité de Médecins Sans Frontières Logistique. La fourniture de fausses informations dans une demande d'enregistrement d'un nom de domaine, et plus précisément l'utilisation de la même raison sociale que celle du requérant – ou comme en l'espèce d'une entreprise appartenant au même groupe – est réputée constituer une preuve d'un enregistrement de mauvaise foi (cf. Breitling SA and Breitling USA Inc. c. Whois Privacy Protection Service, Inc. / Breitling USA, Inc., Litige OMPI No. D2008-0302). Ceci prouve que le Défendeur avait connaissance de l'existence de l'association au moment de l'enregistrement et que le risque de confusion a donc été délibérément recherché. Ainsi l'enregistrement de mauvaise foi par le Défendeur est établie.

S'agissant de l'usage de mauvaise foi du nom de domaine litigieux, les Requérants ont noté l'utilisation de l'adresse email «achats@msflogistique.com» par le Défendeur dans le cadre de tentatives d'escroqueries. Cette adresse est quasiment identique à celle exploitée par Médecins Sans Frontières Logistique, «achats@msflogistique.org», puisqu'elle ne diffère que par l'extension. L'utilisation de cette adresse email et par extension du nom de domaine auquel l'adresse est rattaché a pour but de créer un risque de confusion dans l'esprit du public et notamment des destinataires des emails émis depuis cette adresse.

Les tentatives d'escroquerie montrent que le réservataire avait connaissance des activités menées par Médecins Sans Frontières Logistique. Cette utilisation a pour but de tirer un intérêt commercial du risque de confusion

Enfin, le nom de domaine litigieux est actuellement inactif. L'usage passif d'un nom de domaine a été reconnu comme pouvant être une forme d'utilisation de mauvaise foi du nom de domaine (cf. Telstra Corporation Limited c. Nuclear Marshmallows, Litige OMPI No. D2000-0003; Sanofi-aventis c. Gérard Scarretta, Litige OMPI No. D2009-0229; Malayan Banking Berhad c. Beauty, Success & Truth International, Litige OMPI No. D2008-1393).

La Commission administrative conclut de ce qui précède que l'enregistrement et l'exploitation du nom de domaine litigieux <msflogistique.com> sont de mauvaise foi au sens du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs..

7. Décision

Pour les raisons précédemment développées, sur la base des paragraphes 4(a) des Principes directeurs et 15 des Règles d'application, la Commission administrative ordonne le transfert du nom de domaine <msflogistique.com> au profit de Médecins Sans Frontières Logistique.

Nathalie Dreyfus
Expert Unique
Le 17 avril 2015