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Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2017
Entrée en vigueur :
8 décembre 1992
Adopté/e :
8 décembre 1992
Divers

Lois/Règlements (103 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
30 août 1996
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
20 juillet 2006
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Expressions culturelles traditionnelles
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 juin 1994
Adopté/e :
6 mai 1994
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
20 septembre 2001
Adopté/e :
30 août 2001
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
28 mai 1994
Adopté/e :
6 mai 1994
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
18 mai 2001
Adopté/e :
12 mai 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
15 février 2018
Adopté/e :
14 février 2018
Brevets (Inventions)
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 juillet 2006
Adopté/e :
20 avril 2006
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2018
Adopté/e :
24 mai 2011
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
15 mars 2018
Adopté/e :
22 novembre 2017
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
15 mars 2018
Adopté/e :
20 décembre 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
14 janvier 2005
Adopté/e :
30 décembre 2004
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
9 mai 2004
Adopté/e :
15 mars 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
6 septembre 2011
Adopté/e :
6 septembre 2011
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
19 janvier 2008
Émis :
19 janvier 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
27 décembre 2017
Adopté/e :
25 décembre 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Adopté/e :
14 août 2017
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
17 novembre 2017
Adopté/e :
6 novembre 2017
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
17 novembre 2017
Adopté/e :
6 novembre 2017
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
20 novembre 2017
Adopté/e :
6 novembre 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
27 juin 2005
Adopté/e :
11 mai 2005
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
8 août 2009
Adopté/e :
24 juin 2009
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
3 février 2009
Adopté/e :
24 janvier 2009
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2016
Adopté/e :
24 novembre 2016
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
20 octobre 2014
Adopté/e :
10 octobre 2014
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
16 septembre 2013
Adopté/e :
8 août 2013
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
28 octobre 2013
Adopté/e :
14 octobre 2013
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
13 mai 2013
Adopté/e :
15 avril 2013
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
13 mai 2013
Adopté/e :
15 avril 2013
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
16 septembre 2004
Adopté/e :
6 septembre 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
28 juin 2012
Adopté/e :
18 juin 2012
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
28 juin 2012
Adopté/e :
18 juin 2012
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
15 mars 2012
Adopté/e :
15 mars 2012
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
10 octobre 2011
Adopté/e :
30 septembre 2011
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
10 octobre 2011
Adopté/e :
30 septembre 2011
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
10 octobre 2012
Adopté/e :
30 septembre 2011
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
10 octobre 2011
Adopté/e :
30 septembre 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
10 octobre 2011
Adopté/e :
30 septembre 2011
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
10 octobre 2011
Adopté/e :
30 septembre 2011
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
10 octobre 2011
Adopté/e :
30 septembre 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
10 octobre 2011
Adopté/e :
26 août 2011
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
10 octobre 2011
Adopté/e :
26 août 2011
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
10 octobre 2011
Adopté/e :
30 septembre 2011
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
10 octobre 2011
Adopté/e :
30 septembre 2011
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
10 octobre 2011
Adopté/e :
30 septembre 2011
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
17 avril 2009
Adopté/e :
11 mars 2009
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 avril 2004
Adopté/e :
2 février 2004
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
30 mai 2004
Adopté/e :
21 avril 2004
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
15 mai 2007
Adopté/e :
3 avril 2007
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
26 avril 2008
Adopté/e :
25 mars 2008
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
11 septembre 2008
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
9 septembre 2008
Adopté/e :
9 septembre 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
7 mai 2008
Adopté/e :
7 mai 2008
Marques
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
22 août 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
11 septembre 2008
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
11 octobre 2002
Adopté/e :
1 octobre 2002
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Émis :
12 décembre 2007
Marques
Textes règlementaires
2007
Adopté/e :
12 décembre 2007
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Adopté/e :
10 octobre 2007
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
1 juillet 2003
Adopté/e :
1 juillet 2003
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
7 août 2006
Adopté/e :
7 août 2006
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
21 décembre 2006
Adopté/e :
21 décembre 2006
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
14 octobre 2006
Adopté/e :
21 septembre 2006
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
17 juillet 2006
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
17 juillet 2006
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
14 décembre 2005
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
11 avril 2005
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
31 mars 2005
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
6 avril 2005
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
31 mars 2005
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
6 avril 2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
28 avril 2005
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
6 mai 2005
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
17 juillet 2003
Protection des obtentions végétales
Divers
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
24 décembre 2003
Adopté/e :
11 novembre 2003
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
15 septembre 2003
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
15 septembre 2003
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
15 septembre 2003
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
15 septembre 2003
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
6 septembre 2002
Adopté/e :
27 août 2002
Schémas de configuration de circuits intégrés
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Adopté/e :
25 décembre 2007
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
24 juillet 2018
Adopté/e :
23 juillet 2018
Protection des obtentions végétales
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
6 janvier 2012
Adopté/e :
6 janvier 2012
Marques
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 mars 1997
Adopté/e :
29 août 1996
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Adopté/e :
13 juin 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
5 septembre 1996
Adopté/e :
30 août 1996
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
15 juin 2000
Adopté/e :
25 mai 2000
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
1 avril 1995
Adopté/e :
22 septembre 1994
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
1 avril 1995
Adopté/e :
22 septembre 1994
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
6 septembre 1996
Adopté/e :
29 août 1996
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
10 janvier 1998
Adopté/e :
26 décembre 1997
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
27 septembre 2001
Adopté/e :
29 août 2001
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
12 janvier 1999
Adopté/e :
24 décembre 1998
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
18 juillet 2006
Adopté/e :
9 juin 2006
Marques
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
15 mars 2006
Adopté/e :
25 février 2006
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
14 mars 2006
Adopté/e :
25 février 2006
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
18 juillet 2006
Adopté/e :
9 juin 2006
Marques
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
6 janvier 1999
Adopté/e :
25 décembre 1998
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
19 septembre 2006
Promulgué :
18 septembre 2006
Noms commerciaux
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
5 janvier 1996
Adopté/e :
21 décembre 1995
Ressources génétiques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
23 novembre 1990
Adopté/e :
31 octobre 1990
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
26 avril 1997
Adopté/e :
24 avril 1997
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
20 mai 1998
Adopté/e :
30 avril 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Propriété industrielle

Littérature juridique en matière de PI (2 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Littérature juridique en matière de PI
1994
Adopté/e :
1 juin 1994
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Littérature juridique en matière de PI
1993
Adopté/e :
1 novembre 1993
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle

Traités (56 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
19 avril 2017
9 novembre 2018
9 décembre 2018
9 octobre 2015
31 août 2021
31 août 2021
28 juin 2013
30 septembre 2016
7 mars 2022
7 juin 2022
19 novembre 2010
14 août 2011
19 novembre 2010
7 septembre 2011
20 novembre 2009
16 octobre 2010
20 novembre 2009
1 janvier 2012
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
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