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Principales lois de propriété intellectuelle (1 texte)

Titre Version Dates Sujet
2003
Publié :
14 novembre 2003
Promulgué :
12 novembre 2003
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur

Lois/Règlements (7 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2019
Publié :
17 juin 2019
Émis :
14 juin 2019
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2006
Émis :
15 mai 2006
Publié :
15 mai 2006
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1889
Émis :
12 décembre 1866
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
2023
Modifié/e :
31 octobre 2022
Entrée en vigueur :
7 septembre 1978
Divers
Lois-cadres
2005
Adopté/e :
1 août 1890
Mise en application des droits
Autres textes
2009
Adopté/e :
1 janvier 2009
Savoirs traditionnels
Autres textes
1942
Adopté/e :
27 août 1942
Divers

Traités (49 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
20 décembre 2018
12 septembre 2020
7 août 2019
28 février 2024
28 août 2024
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
21 septembre 2016
4 novembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
5 octobre 2016
5 janvier 2017
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
8 février 2016
9 mars 2016
23 novembre 2005
1 mars 2013
6 juillet 2006
7 juillet 2015
1 février 2016
8 février 2004
30 juin 2004
8 février 2004
8 février 2004
6 janvier 2004
1 janvier 2006
1 janvier 2006
17 octobre 2003
20 avril 2006
21 avril 2008
21 juillet 2008
21 mai 2003
27 février 2005
23 septembre 2003
11 novembre 2003
27 février 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
29 mai 2015
1 septembre 2015
3 novembre 2001
29 juin 2004
17 septembre 2013
16 décembre 2013
22 mai 2001
17 mai 2004
5 septembre 2001
22 décembre 2005
22 mars 2006
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
28 avril 2004
26 juillet 2004
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
3 septembre 2002
16 février 2005
27 octobre 1994
1 août 1996
6 mars 1996
1 août 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
9 décembre 1998
9 mars 1999
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
10 juin 1992
23 mars 1994
21 juin 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
10 juin 1992
23 novembre 1993
21 mars 1994
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
19 avril 1989
8 décembre 1985
8 décembre 1985
8 décembre 1985
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
15 décembre 1989
15 mars 1990
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
19 juillet 1994
16 novembre 1994
26 septembre 1981
25 septembre 1982
24 octobre 1981
19 janvier 1984
19 février 1984
31 juillet 1975
17 juin 1976
31 juillet 1975
17 juin 1976
16 novembre 1972
17 décembre 1975
6 juin 1980
6 septembre 1980
24 juillet 1971
10 juillet 1974
25 octobre 1983
25 janvier 1984
24 juillet 1971
10 juillet 1974
27 juillet 1988
27 juillet 1988
24 juillet 1971
10 juillet 1974
27 juillet 1988
27 juillet 1988
14 novembre 1970
24 avril 1972
7 avril 1981
7 juillet 1981
19 juin 1970
24 janvier 1978
26 novembre 1981
26 février 1982
14 juillet 1967
26 avril 1970
20 juin 1978
20 septembre 1978
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
11 juin 1980
11 septembre 1980
10 juin 1958
7 juin 1959
30 décembre 1958
9 avril 1962
8 juillet 1962
14 mai 1954
7 août 1956
11 mai 2004
11 août 2004
6 septembre 1952
16 septembre 1955
25 octobre 1983
25 janvier 1984
6 septembre 1952
16 septembre 1955
27 juillet 1988
27 juillet 1988
6 septembre 1952
16 septembre 1955
27 juillet 1988
27 juillet 1988
6 septembre 1952
19 août 1954
27 juillet 1988
27 juillet 1988
6 décembre 1951
2 octobre 2005
7 décembre 1951
12 février 1952
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
8 janvier 1952
21 mai 1952
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
28 février 1959
28 août 1959
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
23 février 1959
23 août 1959
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
28 février 1959
28 août 1959
7 décembre 1944
4 avril 1947
1 juin 1948
1 juillet 1948
14 avril 1891
15 juillet 1892
9 octobre 1952
29 décembre 1952
9 septembre 1886
4 décembre 1887
20 juillet 1959
4 février 1948
20 mars 1883
7 juillet 1884
9 octobre 1952
29 décembre 1952

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle